Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00963 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZYC
Minute : 26/521
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 09 Octobre 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique
REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [W] [M]
né le 01 Mai 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Amélina VOYER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDEUR
Madame la Préfète
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25 juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et rappelé l’avis du Procureur figurant au dossier ;
Monsieur [W] [M] a été entendu en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de Mme [I] DU PUY DE DOME, a fait valoir ses arguments par écrit;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Monsieur [W] [M] , qui fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 11/05/2026, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 28/09/2026 ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 07/10/2026 qu’il a constaté : “ Pour M. [M] la persistance d'éléments délirants de thématique érotomaniaque, mystiques/religieux et mégalomaniaques enkystés. L'adhésion aux idées délirantes est totale.
Nous ne retrouvons pas de désorganisation franche sur le plan idéo/verbal.
Il n'a pas conscience des troubles qu'il présente, il accepte cependant avec facilité les adaptations thérapeutiques que nous entreprenons pour lui. L’état clinique actuel n'est pas compatible avec l'obtention d‘un consentement de qualité. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [W] [M] a déclaré :”Je sais pourquoi je suis là, c’est à ma demande, à cause de deux phrases malheureuses sur Instagram. Depuis le 14 mai, je suis hospitalisé ; j’ai fait de mal à personne, j’ai agressé personne, on est en octobre. Soi-disant, je suis malade. Mon médecin m’a dit que j’étais guéri d’une maladie incurable qui est la schizophrénie. J’ai vu un médecin qui a compris en 10 minutes ce que d’autres n’ont pas compris en 30 ans ; je lui ai fait écouter de la musique. Ce qui est dans le certificat médical, c’est n’importe quoi, tout est n’importe quoi, c’est complètement délirant. Comment peut-on avoir de tels propos sur une personne qu’on ne connaît pas ? Tout ce que je dis, il le transforme. Je suis le [Localité 4] [W] [G] [H] et je suis le mari de [J] [U], j’ai trois Victoires de la musique, voilà à qui vous avez affaire. »
Le conseil a été entendu en ses observations : pas de nullité à soulever. Une observation sur l’arrêté de maintien du mois de septembre qui ne caractérise pas le trouble à l’ordre public.
Monsieur [W] [M] : le psychiatre c’est n’importe quoi ce qu’il dit”
Attendu qu’à l’appui de sa requête, le demandeur conteste totalement les éléments médicaux présentés par le psychiatre ;
Attendu qu’à titre liminaire, si son Conseil souligne que l’arrêté du mois de septembre 2026 ne caractérise par le trouble à l’ordre public, l’arrêté s’en remet aux termes du certificat médical annexé, établi par le Docteur [X] le 08 septembre 2026 ; que celui-ci note la persistance des troubles, l’absence de conscience des troubles et la tension psychique générée par le questionnement de la véracité de son vécu ; que la nature de ses troubles est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ;
Attendu qu’en outre, il résulte du certificat médical de situation en date du 07 octobre 2026, que pour Monsieur [M], les éléments délirants de thématique érotomanique, mystiques/religieux et mégalomaniques enkystés persistent ; qu’il conteste et dénie ces troubles ; qu’ainsi les soins restent nécessaires, et ce sous surveillance médicale constante dans le cadre d’un régime de contrainte ;
Que la requête sera dès lors rejetée ;
***
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [W] [M],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5],
le 09 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
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