Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 003555
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
M.[U] [B] [Adresse 1] comparant
Composition du Tribunal lors des débats :
Président: François MARCHANDJuges: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGETGreffier: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,
M.[U] [B] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
M.[U] [B] exploite une activité de transport de marchandises pour compte d'autrui au moyen de vehicules de moins de 3,5 t. Location de vehicules industriels avec chauffeur au moyen de vehicules de moins de 3,5 t. sous forme d'entreprise individuelle (E.I) et est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A [Numéro identifiant 1],
M.[U] [B] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présenté,
Il ressort de l'audience des débats en Chambre du Conseil de ce jour que M.[U] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible, avec son patrimoine professionnel d'entreprise individuelle,
Que M.[U] [B] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Il expose en effet qu'il a rencontré des difficultés principalement liées à une panne de véhicule et un changement de conseillé bancaire qui n'a pas maintenu le soutien de la banque qu'il avait antérieurement. Il a cessé son activité mais ne peut pas faire face au solde d'un crédit-bail qui subsiste à hauteur de la somme de 32.000 €,
M.[U] [B] déclare qu'il a cessé son activité depuis plusieurs mois.
Dans ces conditions il y a réunion des patrimoines personnel et professionnel et la procédure devra porter sur l'ensemble du patrimoine de M.[U] [B].
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède pas d'immeuble affecté à son activité professionnelle, que ce seul critère entraîne, depuis le 22 mai 2020 l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble du patrimoine de M. [U] [B], conformément aux dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : M.[U] [B] [Adresse 1] N° SIREN : [Numéro identifiant 1]
Transport de marchandises pour compte d'autrui au moyen de véhicules de moins de 3,5 t. Location de véhicules industriels avec chauffeur au moyen de véhicules de moins de 3,5 t.,
Fixe la date de cessation des paiements au 09 septembre 2024 après audition le débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET,
Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l'Article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles le débiteur,
Désigne pour y procéder La SELARL CORNET
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d'application 2019-1208 du 21 novembre 2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président,
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