Texte intégral
S.A.R.L. 3 COM MEDIAS
C/
S.C. NCAP REGIONS
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00291 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZBB
Décision déférée à la Cour :ordonnance de référé du 07 janvier 2026,
rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 25/00346
APPELANTE :
S.A.R.L. 3 COM MEDIAS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 534 168 851, prise en la personne de son représentant légal ayant élu qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMÉE :
S.C. NCAP REGIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°811 849 231, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126, assistée de Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Frédéric PILLOT, Président de chambre,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Stéphanie CHANDET, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Frédéric PILLOT, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCPI NCAP REGIONS, précédemment dénommée SCPI VENDOME REGIONS, est propriétaire d'un local situé dans la [Adresse 4] à [Localité 1], acquis sur le VILLAGE GASTRONOMIQUE [Localité 5] ESTATE suivant acte du 19 juin 2023.
Suivant bail commercial du 11 avril 2022, elle a donné en location à la société 3 COM MEDIAS un lot B2 composé d'un plateau de bureaux d'une surface de 290 M² pour une durée de neuf années consécutives dont six années fermes pour un loyer hors taxes et hors charges de 33.291,20 euros par an.
Des loyers ayant été impayés, le bailleur, suivant acte du 29 décembre 2023, a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Les causes du commandement n'ont pas été régularisées et un second commandement a été délivré le 24 juin 2024.
Une conciliation est intervenue entre le bailleur et le preneur, et par protocole d'accord du 28 octobre 2024, les parties sont convenues que l'arriéré locatif d'un montant de 58.967,31 euros TTC tel qu'arrêté au 31 décembre 2024, serait apuré en dix règlements mensuels en complément du loyer courant, le tout avec clause de déchéance en cas de défaut de paiement.
De nouveaux impayés sont survenus, un nouveau commandement de payer a été délivré le 28 mars 2025 pour une somme en principal de 72 068,69 €, outre frais d'acte soit un total de 72 454.39 €.
Les causes de ce commandement n'ont pas été régularisées dans le mois de sa délivrance.
Par exploit du 19 juin 2025 la SCPI NCAP REGIONS a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du preneur.
Par ordonnance réputée contradictoire du 7 janvier 2026, le juge des référés a
- constaté que la S.A.R.L 3 Com Médias n'a pas déféré dans le mois de sa délivrance aux causes du commandement de payer qui lui a été délivré le 28 mars 2025,
- constaté par conséquent I'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre la S.C.P.I Vendôme Régions et la S.A.R.L 3 Com Médias à la date du 29 avril 2025,
- ordonné à la S.A.R.L 3 Com Médias et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objets du bail situés dans la [Adresse 5], [Adresse 2] à [Localité 6] dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,
- à défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, ordonné l'expulsion de la S.A.R.L. 3 Com Médias et de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,
- condamné la S.A.R.L 3 Com Médias à payer à titre provisionnel à la S.C.P.I Vendôme Régions la somme de 75 602,29 € au titre des loyers, charges et indemnités impayés à la date d'acquisition de la clause résolutoire,
- condamné la S.A.R.L 3 Com Médias à payer à titre provisionnel à la S.C.P.I Vendôme Régions la somme mensuelle de 4 367.12 € au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamné la S.A.R.L 3 Com Médias à la S.C.P.I Vendôme Régions la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la S.A.R.L 3 Com Médias aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 mars 2025.
L'ordonnance a été signifiée le 16 février 2026.
Par déclaration du 24 février 2026, la société 3 COM MEDIAS a interjeté appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 août 2026 la société 3 COM MEDIAS demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel interjeté par la société 3 COM MEDIAS,
- infirmer l'ordonnance de référé du 7 janvier 2026 (N°RG : 25/00346) en ce qu'elle a :
condamné la société 3 COM MEDIAS à payer à la société SCPI VENDOME REGIONS la somme de 75.602,29 euros à titre de provision au titre des loyers, charges et indemnités impayés à la date d'acquisition de la clause résolutoire,
condamné la société 3 COM MEDIAS à payer à la société SCPI VENDOME REGIONS une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2025 de 4.367,12 euros jusqu'à la libération des locaux,
condamné la société 3 COM MEDIAS à payer à la société SCPI VENDOME REGIONS la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamné la société 3 COM MEDIAS aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 mars 2025,
STATUER A NOUVEAU :
- constater que la société 3 COM MEDIAS a quitté les locaux en date du 23 mars 2026,
- déclarer recevable la demande d'octroi de délai de paiement de 18 mois sollicitée par la société 3 COM MEDIAS sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce et 134-5 du code civil,
- fixer le montant des sommes dues par la société 3 COM MEDIAS à la somme de 67.231,69 euros TTC,
- dire et juger que, faute de justificatifs objectifs, les régularisations de charges des exercices 2023 et 2024, soit 14.719,47 euros TTC, ne peuvent être mises à la charge de la société 3 COM MEDIAS,
- dire et juger que le dépôt de garantie et ses compléments, soit 9.066,45 euros, ainsi que les règlements de 6.500 euros et de 1.800 euros, viennent en déduction des sommes dues,
- débouter la société NCAP REGIONS de sa demande tendant à voir fixer les sommes dues à la somme de 93.114,61 euros,
- échelonner le paiement de la somme de 67.231,69 euros TTC sur dix-huit mois, en dix-sept mensualités de 3.735,09 euros et une dernière mensualité de 3.735,16 euros, payables le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de l'arrêt,
- constater que, par application de l'article 1343-5 du code civil, cette décision suspendra les procédures d'exécution engagées par la société NCAP REGIONS.
Y AJOUTANT :
- condamner la société NCAP REGIONS à verser à la société 3 COM MEDIAS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société NCAP REGIONS aux entiers dépens d'appel.
Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 20 août 2026, la SCPI NCAP REGIONS demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel,
- débouter la SARL 3 COM MEDIAS de ses prétentions tendant d'une part à la contestation de la dette locative, d'autre part à l'octroi de délais de paiement,
- condamner la SARL 3 COM MEDIAS à la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens,
- débouter la SARL 3 COM MEDIAS de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Par ordonnance du 15 juillet 2026, le premier président de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de la SC NCAP REGIONS en radiation de l'affaire enrôlée en cause d'appel en raison de l'inexécution de la décision de première instance par la SARL 3 COM-MEDIAS.
L'ordonnance de clôture a été formalisée le 26 août 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 septembre 2026 pour être mise en délibéré au 1er octobre suivant.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le décompte des sommes dues
L'ordonnance entreprise a condamné la société 3 COM MEDIAS à payer à la société SCPI VENDOME REGIONS la somme de 75.602,29 euros à titre de provision au titre des loyers, charges et indemnités impayés à la date d'acquisition de la clause résolutoire, outre une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2025 de 4.367,12 euros jusqu'à la libération des locaux.
La société 3 COM MEDIAS demande de limiter le montant des sommes dues à la somme de 67.231,69 euros TTC se décomposant en 100.509,76 ' 9.066,45 (dépôt de garantie initial + compléments appelés et facturés) ' 14.719,47 (régularisations de charges 2023 et 2024 TTC) ' 1.192,15 euros (prorata T1 2026 / 82 jours de location vs 90 facturés) ' 6.500 (virement réalisé) ' 1.800 (virement réalisé).
Elle explique qu'elle n'a jamais reçu de justificatifs pour les régularisations de charges 2023 et 2024, dont notamment l'entretien des toilettes et du système de climatisation, en relevant également d'une part que l'indemnité d'occupation ne peut continuer à courir au-delà du 23 mars 2026, date à laquelle elle a quitté les locaux selon constat d'huissier du même jour, et que le décompte ne tient pas compte de différentes sommes versées dont le dépôt de garantie.
La société SCPI VENDOME REGIONS s'oppose à la contestation des sommes dues.
Elle explique qu'elle a régulièrement effectué, conformément à ses obligations, la reddition des charges du bien qui est soumis au règlement de l'AFUL dont il fait partie, comme justifiée par sa pièce 7 qui comporte l'historique du compte au 9 mars 2026, que le preneur n'a jamais demandé la production de pièces qui ne lui auraient pas été transmises, étant rappelé qu'il existe des charges communes, relatives aux parties indivises qui profitent aux différents locataires (toilettes du public par exemple) qui sont facturé par le syndic de l'Association et que c'est sur cette base, après approbation des comptes de l'AFUL que la reddition de charges a été faite, de sorte que les sommes dues ne sont pas contestables.
Elle produit un décompte à jour du 3 juillet 2026, lequel fait apparaître la quote-part du preneur dans le constat d'état des lieux, étant précisé qu'aucune somme n'a été facturée au titre de la remise en état malgré quelques dégradations certes minimes, le compte faisant apparaître que malgré l'ancienneté de la dette locative, le compte étant constamment débiteur depuis octobre 2023, un seul règlement est intervenu, à l'occasion de la saisine du premier président, de 6 500 euros.
Elle expose que c'est donc une somme de 93 114,61 euros qui reste due à la date de ses conclusions.
En l'espèce, le bien-fondé de la procédure d'acquisition de la clause résolutoire n'est pas contesté.
Concernant les sommes dues, le décompte de la SCPI NCAP REGIONS du 03 juillet 2026, complet et détaillé, avec les règlements effectués et le détail des provisions sur charge, fait état d'une somme restant due de 93 114.61 euros.
Si la société 3 COM MEDIAS conteste les régularisations de charges 2023 et 2024, la SCPI NCAP REGIONS justifie pour autant de la reddition des charges du bien comme démontrée par sa pièce 7 qui comporte l'historique du compte au 9 mars 2026, avec les charges afférentes.
Il est effectivement jugé qu'il incombe au bailleur d'adresser au locataire les justificatifs des charges, impôts taxes et redevances qu'il lui impute.
Tel n'est pas le cas en la cause.
Ainsi, alors que les factures relatives aux redditions de charges sont produites aux débats, et que le preneur avait au surplus accès à son compte via un intranet, c'est en vain que la société 3 COM MEDIAS, qui ne démontre elle-même aucune demande préalable en ce sens, fait reproche au bailleur de ne pas lui avoir communiqué les pièces justificatives.
La SCPI NCAP REGIONS expose certes que le preneur reste redevable d'une somme de 93 114,61 euros à la date de ses dernières conclusions d'août 2026.
Pour autant, dans le dispositif de ses conclusions, la SCPI se limite à solliciter la confirmation de l'ordonnance entreprise portant condamnation provisionnelle de la somme de 75 602,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayés à la date d'acquisition de la clause résolutoire, et fixant l'indemnité mensuelle à la somme de 4 367.12 euros au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, ce sans solliciter la condamnation du bailleur à la dette actualisée.
Dès lors, les contestations de la société 3 COM MEDIAS concernant les sommes globales restant dues, dont au titre du dépôt de garantie et de ses compléments, tout comme des sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation postérieure à mars 2026, sommes postérieures à l'ordonnance entreprise, sont sans emport dans le cadre du présent litige.
L'ordonnance entreprise sera donc également confirmée tant sur le quantum de la condamnation au titre des loyers et accessoires impayées, que sur le montant de l'indemnité d'occupation.
- Sur les délais de paiement
La société 3 COM MEDIAS sollicite à hauteur de cour un délai de paiement de 18 mois pour s'acquitter de l'arriéré locatif.
Elle explique qu'elle est de bonne foi, qu'elle a subi de réelles difficultés économiques au cours des années 2024 et 2025 comme les autres locataires de la CITE DE LA GASTRONOMIE, qu'elle a trouvé un autre local commercial pour un loyer inférieur à celui qu'elle bénéficiait dans ses anciens locaux, qu'elle termine un plan d'apurement CCSF auprès des organismes fiscaux et sociaux au cours du mois d'avril 2026, et qu'elle sera en mesure de respecter l'échéancier judiciaire proposé.
Elle ajoute que cette demande est également dans l'intérêt de la société NCAP REGION car à défaut de délai de paiement sur 18 mois, la société 3 COM MEDIAS sera contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, contraignant la société NCAP REGION a un règlement de sa créance sur 10 ans dans le cadre d'un plan de redressement.
Elle estime que son prévisionnel d'activité 2026-2028 lui permettra d'apurer la dette.
La SCPI NCAP REGIONS s'oppose à cette demande de délais de paiement.
Elle explique que l'historique contractuel démontre qu'à aucun moment la débitrice n'a entendu tenir ses engagements et respecter tant le bail que les accords trouvés pour l'aider à faire face à ses difficultés, que à ce jour et malgré la décision exécutoire rendue, un seul et unique règlement de 6 500 euros a été effectué lors de la saisine du premier président, ce alors que la demande de délais de paiement aurait dû nécessairement s'accompagner de règlements réguliers, lesquels ne sont pas effectués, et que rien ne démontre que la SARL 3 COM MEDIAS soit désormais en mesure de respecter les délais de paiement qu'elle sollicite.
En droit, l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est de principe que le juge doit principalement rechercher si le locataire peut exécuter son obligation dans le délai de deux ans, et s'il est de bonne foi.
En l'espèce, les arriérés locatifs sont importants et anciens, un premier commandement de payer ayant été délivré dès le 29 décembre 2023.
Ainsi, le preneur a déjà bénéficié de délais de paiement puisque par protocole d'accord du 28 octobre 2024, les parties étaient convenues que l'arriéré locatif, d'un montant à date de 58.967,31 euros TTC, serait apuré en dix règlements mensuels en complément du loyer courant.
Or, quelles que soient les circonstances économiques défavorables entourant l'activité de la [Adresse 6], circonstances non contestées mais sans effet direct sur l'obligation à la dette, le preneur n'a pas été en mesure de respecter cet échéancier, ni d'assurer le règlement régulier de son loyer, puisque qu'un nouveau commandement de payer a été délivré le 28 mars 2025 pour une somme en principal de 72 068,69 euros, outre frais d'acte, soit un total de 72 454.39 euros.
Certes la société 3 COM-MEDIAS produit les comptes annuels 2025 faisant état d'un chiffre d'affaires en progression à 417 375,10 euros, mais avec un résultat net comptable de seulement 3 897,51 euros, très insuffisant pour envisager un remboursement de la dette de loyers par échéances.
Le dossier comptable prévisionnel 2026-2028 faisant état d'une capacité d'autofinancement de 81 901 euros en 2026, 99 874 euros en 2027 et 97 989 euros en 2028, avec une trésorerie reconstituée à hauteur de 34 976 euros fin 2026, 60 896 euros fin 2027 et 125 423 euros fin 2028, ne repose que sur les seules hypothèses d'activité de la gérante, sans aucune certitude de réalisation, aucun autre justificatif d'activité future n'étant produit, le comptable précisant bien dans ses propos liminaires les possibles variations d'activité.
Force est de constater qu'antérieurement à l'ordonnance de rejet du premier président du 15 juillet 2026, la SARL 3 COM MEDIAS, qui doit par ailleurs assumer le remboursement d'autres dettes, n'avait procédé à aucun paiement échelonné de sa dette de loyer, ce sans même proposer un échéancier réaliste d'apurement à son bailleur.
Dès lors, il doit être considéré, à la lumière de ses défaillances antérieures et de l'absence de règlement partiel régulier de nature à démontrer sa bonne foi et sa capacité financière, que la SARL 3 COM MEDIAS n'établit pas suffisamment être désormais en mesure d'assurer le remboursement de sa dette en plus du paiement régulier de son nouveau loyer ce alors même que le bailleur produit des justificatifs des saisies attributions infructueuses.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à faire droit à la demande de délais de paiement.
- Sur les autres demandes
La SARL 3 COM MEDIAS, qui succombe, assumera les entiers dépens.
L'équité commande de condamner la SARL 3 COM MEDIAS à verser à la SCPI NCAP REGIONS la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par arrêt contradictoire
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la contestation formée par la SARL 3 COM MEDIAS au titre du décompte des sommes dues, et notamment des régularisations de charges 2023 et 2024,
Rejette la demande de délais de paiement,
Condamne complémentairement en cause d'appel la SARL 3 COM MEDIAS à verser à la SCPI NCAP REGIONS la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL 3 COM MEDIAS aux dépens d'appel,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
Le greffier, Le président,