Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/218
N RG 26/00210 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLH2
ORDONNANCE DU 04 Août 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante:
ENTRE :
M. PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent,
ET
Monsieur [I] [G]
né le 16 Janvier 1984 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Maître Guillaume GUYET, avocat au barreau de la Charente,
Mandataire :
UDAF
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absent,
En présence de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], représenté par Madame M. [Q],
Vu notre saisine en date du 23 juillet 2026 par M. PREFET DE LA CHARENTE, et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 23 juillet 2026,
Vu la décision en date du 10 février 2026 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de Monsieur [I] [G] en hospitalisation complète,
Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de la Charente, en date du 25 février 2026 maintenant les soins psychiatriques de Monsieur [I] [G] pour une durée de 06 mois à compter du 25 février 2026 jusqu’au 25 août 2026 inclus,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [X] [R] en date du 24 févier 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [X] [R] en date du 24 mars 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [W] [D] en date du 22 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [X] [R] en date du 22 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [X] [R] en date du 23 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [A] [T] en date du 23 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [G] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [A] [T] en date du 23 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [G] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,
Vu les convocations et les avis adressés par courriel le 03 août 2026 à Monsieur [I] [G] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Préfet de la Charente, à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et à l’UDAF,
Vu l’absence de réponse par laquelle Monsieur [I] [G] demande l’assistance d’un avocat commis d’office à l’audience,
Vu que Monsieur [I] [G] est assisté à l’audience par Maître Guillaume GUYET, avocat de permanence régulièrement avisé de l’audience, le dossier lui ayant été communiqué préalablement à l’audience,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Guillaume GUYET en date du 03 août 2026,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 03 août 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [G],
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [I] [G] ;
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [I] [G] présente une altération de ses facultés mentales (schizophrénie) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Le Juge a ordonné le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète par une dernière décision en date du 10 Février 2026. La mesure de soins psychiatriques a été maintenue pour une durée maximale de 6 mois par l'arrêté préfectoral du 25 Février 2026 soit actuellement jusqu'au 25 Août 2026 inclus.
Depuis cette décision, il est noté dans les certificats médicaux mensuels que l'alliance thérapeutique reste compliquée, qu'il peut se montrer menaçant lors de frustrations minimes mais qu'il présente malgré tout une amélioration comportementale et de gestion des émotions.
L'avis médical motivé du Docteur [T] en date du 23 juillet 2026 mentionne que l'alliance thérapeutique est meilleure avec un début d'amélioration sur le plan de la gestion des émotions, néanmoins qualifiée de fragile.
Un projet d'extériorité est en cours d'élaboration.
A l'audience, Monsieur [I] [G] indique qu’il se sent bien dans le nouveau service qu’il a intégré depuis un an. Il évoque son appréhension à l’idée de vivre à l’extérieur par peur de ne pas savoir faire face si des personnes viennent « l’envahir » à son domicile. Il accepte de rester hospitalisé (« j’ai pas trop envie de m’en aller d’ici »), précisant que sa mesure de curatelle sera revue en 2027.
Son conseil ne formule aucune observation quant à la forme et sur le fond confirme que son client accepte le maintien de la mesure, le projet en cours d’élaboration étant de nature à le rassurer.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [I] [G] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation, qui est garante de l'acceptation des soins.
Dans ces conditions, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète est nécessaire pour s'assurer la continuité des soins que nécessite encore son état de santé, consolider son adhésion aux soins dans l'attente d'une stabilisation de son état qui n'est pas encore acquise, et l'accompagner vers le projet de vie à l'extérieur
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [I] [G] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [I] [G] ;
ORDONNONS le maintien de [I] [G] né le 16 Janvier 1984 à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 5] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] [Localité 6] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 04 Août 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 04 août 2026 à :
- Ministère Public
- Monsieur [I] [G] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. PREFET DE LA CHARENTE
- Me Guillaume GUYET
- Avis à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- UDAF
- ARS
Le Cadre Greffier
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