Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00928 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE
M. [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE
Mme [T] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [B] [F]
Hôpital privé le [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
ONIAM
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, plaidant
M. [O] [C]
Hôpital privé [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE
CPAM de [Localité 7] [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante
S.A.S. HPM NORD
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 18 Août 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 22 Septembre 2026 prorogé au 13 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Madame [D] [Y] (épouse [S]) était atteinte de la maladie de Parkinson diagnostiquée en 2011.
Le 11 mai 2018, Mme [Y] a consulté le Dr [B] [F], neurochirurgien, pour une lombosciatalgie L5 gauche mécanique avec cruralgie droite permanente rattachées à des lésions disco-arthrosiques pluriétagées.
Du 19 juillet 2018 au 31 juillet 2018, Mme [Y] a été hospitalisée à la Clinique du [Localité 3] à [Localité 10] (Nord) pour une prise en charge chirurgicale par abord antérieur d’une lombosciatalgie L5 gauche et d’une cruralgie droite rattachées à des discopathies pluriétagées.
Le 20 juillet 2018, Mme [Y] a été opérée par le Dr [F] et le Dr [O] [C] pour une disectomie, une correction déformation scoliotique et une arthrodèse intersomatique L2L3, L3L4 et L4L5.
Le 25 juillet 2018, Mme [Y] a été opérée par le Dr [F] et le [O] [C] pour une ostéosynthèse percutanée L2L5 et une arthrectomie L4L5 gauche.
Du 31 juillet au 31 août 2018, Mme [Y] a été hospitalisée à la Clinique des Peupliers à [Localité 11] pour la rééducation.
Du 28 juillet 2018 au 31 juillet 2018, Mme [Y] a été admise au Centre hospitalier de [Localité 8] pour un malaise lipothymique.
Madame [Y] a été suivie par le Dr [F] qui a effectué un suivi de contrôle les 3 septembre 2018, 2 novembre 2018, 4 avril 2019, le 14 septembre 2019 et le 22 mai 2020.
Madame [Y] a été hospitalisée à la Clinique de [Localité 12] pour rééducation.
Le 3 juin 2020, Mme [Y] a été opérée par le Dr [F] pour une décompression lombaire avec ostéosynthèse et arthrodèse.
Madame [Y] a été a vue en consultation par le Dr [F] le 30 juillet 2020 et le 8 octobre 2020.
Madame [Y] est décédée le [Date décès 1] 2021.
Par actes délivrés les 2, 4 et 9 juin 2026, Mme [G] [S] (épouse [U]), M. [N] [S] et Mme [T] [S] (épouse [V]) agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droit de Mme [Y] ont fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, M. [F], l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), M. [C], la société HPM Nord et la Caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience le 18 août 2026.
A cette date, Mme [G] [S], M. [N] [S] et Mme [T] [S] représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, M. [F], représenté par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage et demande de compléter la mission de l’expert comme suggérée dans ses écritures.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026, l’ONIAM, représenté par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, M. [C], représenté par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage et demande de compléter la mission allouée à l’expert spécialisé en neurochirurgie, comme suggérée dans les écritures.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 août 2026, la société HPM Nord, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
- constater et rappeler que les praticiens dont les Dr [F] et Dr [C], exercent à titre libéral au sein de la société HPM Nord,
- prendre acte de ses protestations sur les faits exposés dans l’assignation d’une part, sur la mise en cause de sa responsabilité, qu’elle conteste et qui n’est ni établie, ni démontrée en l’état du dossier, d’autre part,
- prendre acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande de mesure d’instruction sollicitée,;
- fixer la mission de l’expert judiciaire comme elle le suggère,
- débouter les demandeurs de leurs demandes dirigées contre elle,
- condamner les demandeurs aux dépens.
La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13], régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, délibéré prorogé au 13 octobre 2026 afin de s’assurer préalablement de la disponibilité de l’expert judiciaire désigné.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
En l'espèce, les pièces produites par les demandeurs (compte-rendu opératoire, correspondances médicales, copie du dossier médical) et notamment le rapport d’expertise privée sur pièces du 27 avril 2022 réalisé par le Dr [E] (pièce n°22) rendent vraisemblable l’existence des préjudices invoqués, de sorte que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Les demandeurs, à la demande et dans l’intérêt desquels la mesure d’expertise est ordonnée, en avanceront les frais et supporteront les dépens.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne une mesure d'expertise sur pièces et désigne pour y procéder :
Monsieur le Dr [X] [M]
Service de Neurochirurgie - CHU [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 15]
expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 16], lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Fixe la mission de l’expert commis comme suit :
1° - convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix et de toute personne de leur choix, en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;
2°- déterminer l'état de santé de la défunte avant les soins en cause prodigués (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;
3°- relater les constatations médicales faites après l'événement, ainsi que l'ensemble des investigations, interventions et soins, en précisant par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés ;
4°- se prononcer par avis motivé et précis, concernant les actes réalisés depuis le 11 mai 2018, à chaque étape de l’historique des soins précité, sur le fait qu’ils ont ou non été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été réalisés ;
5°- indiquer par avis motivé et précis si des préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ; de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises ;
6°- dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquence anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté; évaluer le taux de risque qui s’est le cas échéant réalisé; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement; en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;
7°- dire, dans l’hypothèse où un manquement à l’art médical est retenu par l’expert, les conséquences précises qui en sont résultées en prenant soin de préciser son auteur et, notamment, la perte de possibilités thérapeutiques à raison du retard dans une prise en charge adaptée ou d’un temps de survie plus long ; dans ce cadre, l’expert indiquera dans quelles proportions chacun des manquements a pris part aux préjudices relevés ;
8°- dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquence anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté; évaluer le taux de risque qui s’est le cas échéant réalisé; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement; en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;
9° - dire s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelles proportions en pourcentage, celle-ci est à l’origine de l’état de santé actuel de [D] [Y] épouse [S] ; préciser s’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;
10°- Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques, supportées par [D] [Y] épouse [S] ;
11°- Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l'impossibilité du patient de continuer à s'adonner aux sports et activités de loisirs ;
12° - Fournir tous éléments utiles à l’appréciation par la juridiction des enjeux médicaux et de responsabilités évoqués lors des opérations d’expertise judiciaire ;
Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;
1. Les pièces
Enjoins aux parties de remettre à l’expert :
- les demandeurs, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;
- les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
2. La convocation des parties
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
3. L’audition de tiers
Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
4. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse
Dit que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe d’au moins un mois ;
6. Le rapport
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Décide que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 9], dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;
7. La consignation, la caducité
Fixe à 1 800 euros ( mille huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 inclus ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
Déclare la présente décision commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13] ;
Condamne Mme [G] [S] épouse [U], M. [N] [S] et Mme [T] [S] épouse [V] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;