Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YW7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [A]
né le 19 Août 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître NICOLAS MUNCK de la SELARL AMUZARA_MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES :
Madame [D] [M] veuve [Z]
née le 17 septembre 1940 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS
Madame [K] [V] [E]
née le 20 mars 1944 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 23 décembre 2025)
Représentée par Maître Anne lise ESTEVE de la SCP CAUDRELIER ESTEVE, avocats au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 22 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
RAPPEL DES FAITS
Par contrats en date du 23 novembre 2021, Monsieur [I] [A] a donné à bail à Madame [D] [M] veuve [Z] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 7] pour un loyer initial mensuel 487, 06 euros.
Madame [D] [M] veuve [Z] a, par courrier en date du 10 février 2025 donné son congé avec un préavis de trois mois.
L’état des lieux de sortie n’a pu être réalisé et le logement n’a pas été restitué.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [A] a assigné Madame [D] [M] veuve [Z] et Madame [K] [V] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir :
Constater que Madame [K] [V] [E] ne peut se prévaloir d’un transfert de bail à son bénéfice ; Ordonner l’expulsion de Madame [D] [M] veuve [Z] et Madame [K] [V] [E] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 5] à [Localité 7] avec si besoin le concours de la force publique ;Supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux au regard de la mauvaise foi avérée Madame [D] [M] veuve [Z] et Madame [K] [V] [E] Fixer une indemnité d’occupation égale au loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges ; Condamner in solidum Madame [D] [M] veuve [Z] et Madame [K] [V] [E] au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu‘à la libération effective des lieux ; Condamner in solidum Madame [D] [M] veuve [Z] et Madame [K] [V] [E] au paiement de la somme de 1298, 83 euros au titre de des loyers charges et indemnités impayés arrêtée au mois de juillet 2025 quittancement de à parfaire le jour de l’audience ;Condamner in solidum Madame [D] [M] veuve [Z] et Madame [K] [V] [E] au paiement de la somme de 2000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Hérault par mail reçu le 18 août 2025 soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.
A l’audience du 22 mai 2026, Monsieur [I] [A], représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise la dette locative à la somme 6.270, 93 euros arrêtée au mois de mai 2026 et sollicite la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [D] [M] veuve [Z] représentée par son conseil lequel a été entendu en sa plaidoirie sollicite que soit :
Constaté la résiliation du bail liant Monsieur [A] et Madame [Z] intervenue à la date du 10 mai 2025 : Constaté que la demande d’expulsion de Madame [Z] est sans objet ; Débouté Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [Z] ; Condamné Monsieur [A] à verser à Madame [Z] la somme de 2000 euros, application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au entiers dépens.
Madame [K] [V] [E] représentée par son conseil sollicite que lui soit octroyé un délai d’un an à compter de la signification à intervenir pour libérer les lieux et que chacune des parties conserve ses propres frais et dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 7] a été loué par contrat de bail en date du 23 novembre 2021 à Madame [D] [M] veuve [Z], laquelle a donné régulièrement son congé en main propre le 10 février 2025 avec un préavis de trois mois, qu’elle a proposé que Madame [K] [V] [E], qu’elle hébergeait dans le logement, reprenne le bail à son nom, que le bailleur n'a pas donné suite à cette proposition, qu’il a été constaté le 9 mai 2025 par procès-verbal de commissaire de commissaire de justice que Madame [K] [V] [E] occupait les lieux avec son fils Monsieur [F] [W] lesquels ont refusé de procéder à l’état des lieux en refusant l’accès de l’appartement, qu’en outre Madame [K] [V] [E] reconnait s’être maintenue dans les lieux après le 10 mai 2025 sans aucun titre.
Dès lors, l'occupation des lieux par des tiers, du chef de Madame [K] [V] [E], est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, Monsieur [I] [A] n'ayant nullement consenti à une telle occupation.
Il convient donc d’ordonner l’expulsion Madame [K] [V] [E], et de tous les occupants de son chef, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Le demandeur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Madame [K] [V] [E] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Sur la demande de délais :
Madame [K] [V] [E] sollicite un délai d’UN an pour libérer les lieux alors qu’elle ne s’est acquittée d’aucun loyer et charges depuis le 10 mai 2025, date à laquelle Madame [D] [M] veuve [Z] a quitté les lieux et a cessé de s’acquitter de ses obligations locatives. Le demande de délai sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation :
Devenue occupante sans droit ni titre à compter du 10 mai 2025, Madame [K] [V] [E] sera enfin condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10 mai 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, ce afin de réparer le préjudice découlant pour Monsieur [I] [A] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Monsieur [I] [A] est fondé à solliciter la somme de 6.270, 93 euros au titre de l’indemnité d’occupation arrêtée au mois de mai 2026.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
Aux termes des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [K] [V] [E], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande, en l’état, que Madame [K] [V] [E] soit condamnée à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Madame [D] [M] veuve [Z] a quitté les lieux le 10 mai 2025 conformément au congé délivré le 10 février 2025;
CONSTATE que Madame [K] [V] [E] est occupante sans droit ni titre du bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] depuis le 10 mai 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [K] [V] [E], et à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [K] [V] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux, Monsieur [I] [A] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
AUTORISE Monsieur [I] [A] à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Madame [K] [V] [E], à défaut de local désigné ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [K] [V] [E] à payer à Monsieur [I] [A] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 10 mai 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges à la somme de 490,70 euros ;
CONDAMNE Madame [K] [V] [E] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 6.270,93 euros (six mille deux cent soixante-dix euros quatre-vingt-treize centimes) au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 12 mai 2026 ;
CONDAMNE Madame [K] [V] [E] à verser à Monsieur [I] [A], la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [V] [E] au paiement des entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La juge des contentieux de la protection
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