Texte intégral
N° RG 25/01729 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWBY
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 11-24-0004)
rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1]
en date du 12 février 2025
suivant déclaration d'appel du 07 mai 2025
APPELANT :
M. [S] [X]
né le 5 août 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C38185-2025-008135 du 08/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMEE :
S.A.S. PIECES HATS PNEUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée et plaidant par Me Jean-Pierre JOSEPH de la SCP JOSEPH MANDROYAN, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS,PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [S] [X] a acquis le 6 janvier 2023 auprès de la société PIECES HATS PNEUS un véhicule de marque et de type Suzuki [Localité 6] Vitara break immatriculé [Immatriculation 1], qui avait été mis en circulation le 3 juillet 2000 et qui affichait de 205 797 km, moyennant le prix de 2700 euros.
Après avoir fait constater un défaut d'étanchéité du joint de culasse nécessitant des travaux de réparation estimés à la somme de 1861,12 euros, l'acquéreur a sollicité auprès du vendeur, par courrier recommandé du 15 novembre 2023, la prise en charge de la moitié du coût de ces travaux.
Un accord verbal est intervenu entre les parties pour un partage par moitié du coût des travaux de réparation mais au démontage le réparateur professionnel a relevé l'existence d'autres désordres.
À la demande de M. [X] une expertise était alors diligentée au contradictoire de la société PIECES HATS PNEUS par le cabinet BCA expertise, qui aux termes de son rapport établi le 15 janvier 2024 a conclu à l'existence d'une panne moteur apparue dans le délai de la garantie légale de conformité rendant le véhicule impropre à son usage et nécessitant le remplacement du moteur, en précisant toutefois qu'il était très difficile voire impossible de trouver sur le marché un moteur neuf ou d'occasion de remplacement.
Par courrier recommandé de l'association UFC - Que Choisir de la Drôme du 1er février 2024 M. [X] a mis en demeure la société PIECES HATS PNEUS de procéder à l'annulation de la vente, au remboursement du prix payé de 2700 euros et au versement d'une somme complémentaire de 900 euros au titre des frais occasionnés par la vente.
Les négociations qui ont suivi ont conduit à la conclusion le 27 février 2024 d'un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel en règlement total et définitif du litige la société PIECES HATS PNEUS s'est engagée à verser à M. [X] la somme de 3450 euros de TTC contre la remise du véhicule.
En exécution de ce protocole, un certificat de cession du véhicule a été établi au profit de la société PIECES HATS PNEUS, qui a versé à M. [X] la somme de 3450 euros.
Par courrier recommandé de son avocat du 10 juin 2024, M. [X] a cependant contesté la validité du protocole d'accord et a sollicité l'annulation de la vente et l'indemnisation de son préjudice à hauteur d'une somme complémentaire de 3000 euros.
La société PIECES HATS PNEUS a fait connaître qu'elle n'entendait pas revenir sur les dispositions du protocole d'accord.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024 M. [X] a fait assigner devant le tribunal de proximité de Montélimar la société PIECES HATS PNEUS aux fins d'entendre :
annuler l'accord conclu le 27 février 2024
prononcer l'annulation de la vente du véhicule
condamner la société PIECES HATS PNEUS au remboursement du prix de vente de 2700 euros
ordonner à la société PIECES HATS PNEUS de procéder à la modification de la carte grise du véhicule sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir
condamner la société PIECES HATS PNEUS à lui payer les sommes de 430,47 euros au titre des frais d'assurance, de 259,80 euros au titre des frais de tentatives de réparation, de 334,50 euros au titre des frais d'expertise, de 3000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 2000 euros en réparation de son préjudice moral,
condamner la société PIECES HATS PNEUS,après compensation avec la somme déjà versée de 3450 euros, à lui payer la somme de 5274,77 euros.
Au soutien de ses demandes, M. [X] a notamment fait valoir que le protocole d'accord, dont le champ n'était pas établi et qui ne révélait pas l'intention des parties de mettre fin au litige, ne réparait pas l'intégralité du préjudice.
La société PIECES HATS PNEUS s'est opposée à l'ensemble de ces demandes en faisant valoir que l'accord valant contrat, qui définit l'objet de la contestation, a été valablement conclu.
Subsidiairement elle a conclu d'une part à l'irrecevabilité de la demande de résolution de la vente en raison de la restitution du véhicule intervenue le 27 février 2024, et d'autre part au rejet ou à la réduction des demandes indemnitaires.
Par jugement contradictoire en date du 12 février 2025, le tribunal de proximité de Montélimar a débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 500 euros, outre condamnation aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le tribunal a considéré en substance :
qu'en l'absence de tout vice du consentement et de toute discussion sur la capacité des parties à l'acte contesté, la transaction, qui comportait des concessions réciproques, était valable, l'absence de la mention « lu et approuvé » étant sans portée,
que conformément à la volonté exprimée des parties le protocole d'accord transactionnel a mis un terme définitif au litige consécutif à l'acquisition par M. [X] du véhicule litigieux en prévoyant la résolution de la vente et l'indemnisation forfaitaire de l'acquéreur, ce qui faisait obstacle à toute action en justice.
M. [X] a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 7 mai 2025 aux termes de laquelle il critique le jugement en toutes ses dispositions.
Par conclusions n° 2 déposées le 29 avril 2026, M. [X] demande à la cour par voie d'infirmation du jugement :
' d'annuler l'accord conclu le 27 février 2024
' de prononcer l'annulation de la vente du véhicule
' de condamner la société PIECES HATS PNEUS au remboursement du prix de vente de 2700 euros
' d'ordonner à la société PIECES HATS PNEUS de procéder à la modification de la carte grise du véhicule sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir
' de condamner la société PIECES HATS PNEUS à lui payer les sommes de 430,47 euros au titre des frais d'assurance, de 259,80 euros au titre des frais de tentatives de réparation, de 334,50 euros au titre des frais d'expertise, de 3000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 2000 euros en réparation de son préjudice moral,
' de condamner la société PIECES HATS PNEUS,après compensation avec la somme déjà versée de 3450 euros, à lui payer la somme de 5274,77 euros,
de condamner la société PIECES HATS PNEUS à lui payer une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il fait valoir :
Sur la nullité de l'accord conclu le 27 février 2024
que victime de douleurs abdominales insupportables et d'une dépression caractérisée dans un contexte de grave anxiété ayant aboli son discernement, il n'était pas apte à appréhender la teneur de l'engagement souscrit dans l'acte litigieux du 27 février 2024, qui a été rédigé par l'expert de l'assureur de la société PIECES HATS PNEUS sans qu'il ait été conseillé ni assisté, de sorte que le protocole doit être annulé pour insanité d'esprit,
que l'annulation de la transaction est également encourue pour absence de concessions réciproques alors que l'objet de la contestation née ou à naître n'est pas précisé, que l'accord ne porte que sur la restitution du véhicule, le remboursement du prix d'achat et les frais matériels engagés mais pas sur l'intégralité du préjudice dont il entendait obtenir réparation, que l'acte ne révèle aucune intention des parties de mettre fin au litige dont le champ n'est pas établi, étant précisé qu'il n'était pas lié par le décompte établi par l'association UFC - Que Choisir qui ne constituait qu'une entrée en négociation,
Sur les conséquences de l'annulation du protocole
qu'il résulte de l'expertise que le vendeur professionnel a manqué à son obligation légale de conformité et à son obligation d'information en lui fournissant un véhicule impropre à son usage, qui avait fait l'objet de lourdes réparations avant la vente (remplacement du moteur) sans qu'il en soit informé,
que la vente doit par conséquent être judiciairement annulée avec restitution du prix d'achat de 2700 euros, mais sans restitution du véhicule dont il a été dépossédé depuis le 27 février 2024,
qu'en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation il est fondé à solliciter l'allocation de dommages et intérêts en sus de la résolution de la vente,
qu'il a exposé inutilement des frais d'assurance à hauteur de la somme de 430,47 euros (47,83 euros par mois) pour un véhicule inutilisable depuis le 1er septembre 2023,
que les frais de l'intervention du garage ayant diagnostiqué la panne se sont élevés à la somme de 259,80 euros,
que le coût de l'expertise est de 334,50 euros,
qu'ayant été privé de son véhicule depuis le 1er septembre 2023 jusqu'au 27 février 2024, date de sa restitution au vendeur, il a subi un préjudice de jouissance caractérisé par les circonstances qu'il n'a pas disposé d'un moyen de locomotion pour ses recherches d'emploi, qu'il a éprouvé des difficultés quotidiennes, puisqu'il vit dans une commune isolée peu desservie, qu'il n'a pas pu poursuivre son activité de saisonnier en station de ski durant l'hiver et qu'il a été contraint de renoncer à des opportunités professionnelles nécessitant d'être en possession d'un véhicule, étant précisé que la proposition de prêt d'un véhicule de remplacement qui lui a été faite n'était pas adaptée à ses déplacements en montagne,
que le litige lui a causé des troubles de l'anxiété ayant conduit son médecin à retenir l'existence d'atteintes neurologiques, ce qui caractérise l'existence d'un préjudice moral indemnisable,
que les sommes déjà versées viendront en compensation des sommes dues au titre de l'indemnisation de son entier préjudice.
Par conclusions déposées le 13 octobre 2025, la SAS PIECES HATS PNEUS sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et la condamnation, à titre reconventionnel, de l'appelant à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de ses dénigrements, outre une nouvelle indemnité de procédure de 3000 euros.
Elle fait valoir :
Sur la validité de l'accord intervenu le 27 février 2024
qu'il n'est justifié d'aucun trouble mental au moment de l'acte litigieux en l'absence de documents médicaux en attestant, alors que les souffrances physiques alléguées n'ont pas pu abolir le discernement de M. [X], qui ne bénéficiait pas d'un régime de protection, qu'aucun acte médical ne vient attester d'une quelconque dépression consécutive aux douleurs abdominales dont M. [X] se plaignait et que les écrits de ce dernier ne révèlent aucune trace de trouble mental,
que l'objet de la contestation est clairement défini par le protocole d'accord qui rappelle qu'un litige a opposé les parties suite à une avarie moteur survenue après l'achat et que le véhicule sera repris en l'état,
que la somme allouée de 3450 euros correspondait à la somme réclamée de 3600 euros dont ont été seulement déduits les frais de gardiennage pour un montant de 150 euros,
que les termes de l'accord apparaissent parfaitement à travers les mails échangés entre les parties et leurs représentants,
que le protocole d'accord a été exécuté dans les meilleurs délais, puisque la somme de 3450 euros a été versée à M. [X] dès le 28 février 2024 et que sans préjudice pour ce dernier le véhicule a été repris dès le lundi 4 mars 2024,
que l'accord transactionnel a rempli de ses droits M. [X] qui n'est donc plus recevable à agir,
Sur la demande d'annulation de la vente
que la demande de l'acquéreur est sur ce point sans objet dès lors qu'il n'est plus en possession du véhicule depuis le 27 février 2004 et que les formalités administratives de cession ont été accomplies,
Sur les préjudices à titre subsidiaire
que la réclamation au titre des frais d'assurance sur une période de neuf mois n'est pas justifiée, puisque ce n'est qu'à compter du 15 novembre 2023 qu'il a été fait état d'un défaut d'étanchéité du joint de culasse et que le véhicule a été repris le 27 février 2024,
que les frais du réparateur et le coût de l'expertise amiable ont fait l'objet d'une indemnisation dans le protocole d'accord,
que le préjudice de jouissance allégué n'est pas justifié alors que des transports collectifs desservent la ville de [Localité 7], que M. [X] a refusé le prêt gratuit d'un véhicule de remplacement en attendant la réalisation des travaux, qu'il n'est pas justifié de la perte d'un emploi en station, ni même d'une quelconque offre nécessitant la possession d'un véhicule,
que les pièces médicales produites n'apportent pas la preuve d'un lien entre les courtes hospitalisations subies par l'appelant et la vente du véhicule litigieux,
Sur la demande reconventionnelle
que par ses propos dénigrants publiés sur plusieurs sites Internet et dans un journal local M. [X] tente de nuire à sa réputation malgré la clause de confidentialité contenue dans le protocole d'accord, ce qui justifie l'allocation d'une somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la validité du protocole d'accord
M. [X] a acquis le véhicule litigieux le 6 janvier 2023 auprès de la société PIECES HATS PNEUS moyennant le prix de 2700 euros.
Selon le certificat de cession le véhicule, qui avait été mis pour la première fois en circulation le 3 juillet 2000, affichait un kilométrage de 205 797 km.
La facture de vente établie le 6 janvier 2023 mentionne que le véhicule est vendu avec une garantie moteur, boîte, et pont.
Le 13 novembre 2023 la société GARAGE GREEN & THIRTEEN a constaté que le joint de culasse du véhicule était hors service et a chiffré le coût de la réparation à la somme de 1861,12 euros TTC.
Par lettre recommandée du 15 novembre 2023 M. [X] a mis en demeure la société PIECES HATS PNEUS de lui rembourser la moitié du coût des réparations, soit la somme de 930,56 euros, en se fondant sur les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code civil, ce que cette dernière a accepté.
La société GARAGE GREEN & THIRTEEN a toutefois interrompu les réparations après avoir constaté des dommages dans la chambre de combustion.
C'est dans ce contexte qu'à la demande de l'acquéreur une expertise a été diligentée contradictoirement par le cabinet BCA expertise, qui le 8 janvier 2024 a relevé l'existence de désordres au niveau des quatre têtes de pistons et qui a préconisé le remplacement du moteur.
À l'issue de l'examen contradictoire du véhicule la société PIECES HATS PNEUS a proposé de reprendre le véhicule pour la somme de 2500 euros en règlement définitif du litige.
Par lettre du 1er février 2024 l'association UFC - Que Choisir, invoquant la garantie légale de conformité du code de la consommation, a mis en demeure la société PIECES HATS PNEUS de procéder à l'annulation de la vente avec restitution du prix payé de 2700 euros et d'indemniser l'acquéreur à concurrence d'une somme supplémentaire de 900 euros au titre des frais de carte grise ( 164,76 euros) et de démontage du moteur (259,80 euros), de la moitié du coût de l'expertise amiable (334,50 euros) et des frais de gardiennage depuis le 8 janvier 2024 (150 euros).
Sous l'égide des assureurs, les parties se sont alors rapprochées et ont régularisé le 27 février 2024 un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel :
la société PIECES HATS PNEUS s'est engagée à verser à M. [X] dans un délai de 15 jours la somme globale et forfaitaire de 3450 euros TTC en règlement total et définitif du litige correspondant à la réclamation de l'acquéreur (3600 euros) diminuée des frais de gardiennage,
la société PIECES HATS PNEUS s'est engagée à reprendre le véhicule en l'état,
en contrepartie du règlement de cette indemnité transactionnelle M. [X] s'est engagé à ne pas intenter d'action ou d'instance relative au litige tant sur le plan juridique que médiatique et a pris un engagement de confidentialité portant sur tous les éléments relatifs à la transaction,
les parties ont déclaré que le protocole d'accord conclu dans les termes des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil mettait un terme à leur différend, emportait renonciation réciproque à toutes réclamations ultérieures et valait solde de tout compte entre elles,
les parties ont déclaré vouloir donner à leur accord le caractère d'une transaction irrévocable ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément à l'article 2052 du code civil.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'accord transactionnel litigieux, qui le rappelle expressément, était destiné à mettre fin au litige survenu entre les parties après l'achat du véhicule par M. [X], ce qui définissait clairement et sans ambiguïté son objet, lequel avait d'ailleurs été préalablement rappelé en détail par l'association UFC - Que Choisir dans son mail du 23 février 2024 à l'expert du vendeur.
L'affirmation de M. [X], selon laquelle l'accord n'aurait pas porté sur l'intégralité du préjudice dont il entendait obtenir réparation, est par ailleurs dénuée de tout fondement dès lors qu'à aucun moment avant sa régularisation il n'a été sollicité la réparation d'un préjudice supplémentaire économique et moral, dont il n'a été fait état pour la première fois que près de quatre mois plus tard par courrier du 14 juin 2024.
Comme l'a justement rappelé le tribunal l'accord, qualifié expressément de transaction, comporte des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil alors que M. [X] abandonne une partie de sa réclamation financière (frais de gardiennage) et renonce à engager une quelconque action judiciaire ou médiatique, tandis que la société PIECES HATS PNEUS renonce au bénéfice de la vente initialement intervenue entre les parties, accepte de reprendre le véhicule en l'état et verse à l'acquéreur une somme supérieure au prix qu'elle avait reçu.
Il ne résulte en outre nullement des documents médicaux versés au dossier que M. [X] aurait été atteint d'un trouble mental abolissant son discernement au jour de la conclusion de l'accord transactionnel litigieux.
Il ressort en effet seulement de ces documents d'une part qu'il a consulté au début de l'année 2024 pour des douleurs abdominales chroniques anciennes et a été soumis à divers examens, et d'autre part qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation de jour au cours du mois de juin 2023, soit près de huit mois avant la conclusion de l'acte, pour une évaluation cognitive en raison de troubles mnésiques légers allégués mais sans qu'il soit justifié à ce titre d'un quelconque avis médical.
Le protocole d'accord régularisé le 27 février 2024 ne saurait par conséquent être annulé pour indétermination de son objet, absence de concessions réciproques ni, surtout, pour insanité d'esprit.
Le jugement mérite ainsi confirmation en ce qu'il a constaté que le protocole d'accord transactionnel, qui emportant renonciation réciproque à toutes réclamations ultérieures et valant solde de tout compte, avait mis un terme définitif au litige existant entre les parties à la suite de l'acquisition par M. [X] du véhicule litigieux, faisait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet.
Il sera observé à cet effet que le préjudice de jouissance et moral aujourd'hui allégué, qui n'a pas été réparé par la transaction mais qui ne résulte pas de faits postérieurs, existait au jour de la conclusion de celle-ci.
Si l'article 2052 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 2016 ' 1547 du 18 novembre 2016 ne prévoit plus que les transactions ont l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, il décide que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, ce qui caractérise de la même façon une fin de non-recevoir.
Le jugement sera dès lors réformé en ce qu'il a débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes qui seront plus justement déclarées irrecevables.
Sur la demande reconventionnelle
Il est reproché à M. [X] d'avoir fait état du litige après le jugement déféré sur des sites en ligne.
La preuve n'est cependant pas rapportée de ce qu'il aurait ainsi méconnu les termes de la transaction alors d'une part que son engagement de ne pas intenter « d'action médiatique » est trop imprécise pour qu'il lui ait été fait interdiction de s'exprimer de quelque façon que ce soit sur le litige de consommation l'ayant opposé à son vendeur, et d'autre part que l'engagement de confidentialité contenu dans l'accord ne porte que sur « les éléments relatifs à la transaction ».
En outre c'est en termes mesurés que M. [X] a fait état après le jugement déféré du litige l'opposant à la société PIECES HATS PNEUS sur le site Internet « GO Work.fr », ainsi que sur le site officiel « signal. conso. gouv.fr». Il y relate, en effet, les faits avec exactitude et affiche sa déconvenue (il parle de mauvaise aventure) sans tenir des propos injurieux ou outrageants.
Il n'est pas dès lors établi qu'il s'est rendu coupable d'un dénigrement fautif dans l'intention de nuire à la réputation commerciale de sa cocontractante, de sorte que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par la société PIECES HATS PNEUS sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Partie succombante, M. [X] est condamné aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour. Il est condamné à verser une indemnité de procédure à la SAS PIECES HATS PNEUS pour l'instance d'appel.
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement,
Réforme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux mesures accessoires,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant :
Déclare M. [S] [X] irrecevable en toutes ses demandes,
Déboute la SAS PIECES HATS PNEUS de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts,
Condamne M. [S] [X] à payer à la SAS PIECES HATS PNEUS une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel,
Déboute M. [S] [X] de sa demande d'indemnité de procédure,
Condamne M. [S] [X] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux lois sur l'aide juridictionnelle.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT