Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2025
1ère Chambre
N° RG : 2025F00126
DEMANDEUR
SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR [Adresse 1].
comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] par Mes [B] [N] et [G] [C] de la SELAS REALYZE [Adresse 3].
DEFENDEUR
SARL L'ITALIANO [Adresse 4] non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Chemseddine KEDDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Rachid TOUAZI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Chemseddine KEDDI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ci-après CREDIPAR, déclare avoir consenti à la société L'ITALIANO un contrat de location avec option d'achat signé le 17 mars 2023. Les échéances n'ont plus été réglées à compter du 20 avril 2023. Malgré plusieurs mises en demeure la société L'ITALIANO ne s'est toujours pas acquittée de ses créances et n'a pas restitué le véhicule.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 23 janvier 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société CREDIPAR a assigné la société L'ITALIANO demandant au Tribunal de :
Vu le contrat du 17 mars 2023 ;
Vu les articles 1134, 2224 du Code civil ;
Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce ;
Recevoir la requérante en ses demandes et y faisant droit ;
Pour les causes susvisées,
Condamner la société L'ITALIANO à payer à la société CREDIPAR les sommes suivantes :
46.785,81€ avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement. 1.000,00€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société L'ITALIANO à restituer le véhicule de marque Peugeot, modèle VP, SUV 3008 GT PureTech 130 S&S EAT8, 7 CV ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
Autoriser la société CREDIPAR à appréhender le véhicule de marque Peugeot, modèle VP, SUV 3008 GT PureTech 130 S&S EAT8, 7 CV ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouve, y compris au besoin avec le recours à la force publique.
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.
Condamner la société L'ITALIANO aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 18 février 2025, à laquelle la partie défenderesse n'était pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 18 mars 2025 avec avis d'audience au défendeur.
A l'audience collégiale du 18 mars 2025, à laquelle la société L'ITALIANO était absente, le Tribunal a envoyé l'affaire à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 6 mai 2025 pour audition des parties.
A son audience du 6 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse, seule présente, en ses explications, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 17 juin 2025.Par jugement en date du 17 juin 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la réouverture des débats pour complément d'information et les parties ont été convoquées à l'audience du 16 septembre 2025.
A son audience du 16 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse, seule présente, en ses explications, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 2 décembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
La société CREDIPAR expose que :
Elle a consenti à la société L'ITALIANO un contrat de prêt à usage professionnel pour le financement d'un véhicule de marque Peugeot, modèle VP, SUV 3008 GT PureTech 130 S&S EAT8, 7 CV contrat n°101M8077013/1 – d'un montant total de 38.573,16€ avec option d'achat signée le 17 mars
2023. Le véhicule a été livré. L'ensemble des formalités contractuelles et précontractuelles a été accompli. Les loyers n'ont plus été réglés régulièrement et intégralement à compter du 20 Avril 2023. Elle a mis en demeure la société L'ITALIANO de régler ses échéances par lettres recommandées du 2 novembre 2023 et du 13 novembre 2023. Elles ont été retournées avec les mentions « pli avisé et non réclamé ». La déchéance du terme a été acquise le 13 novembre 2023.
Ayant souhaité régulariser à l'amiable la situation, elle a mis, de nouveau, en demeure la société L'ITALIANO par lettres recommandées du 29 février et 18 mars 2024. Elles ont été retournées avec les mentions « destinataire inconnu à l'adresse ».
A ce jour, la société L'ITALIANO n'a pas restitué le véhicule.
Elle est donc recevable et bien fondée à demander la condamnation de la société L'ITALIANO à restituer le véhicule et à lui payer la somme totale de 46.785,81€ avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement selon l'article 10 du contrat susvisé.
A l'appui de ses demandes, la société CREDIPAR verse au débat 26 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparait pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
La société CREDIPAR demande la condamnation de la société L'ITALIANO à lui payer la somme de 46.785,81€, montant correspondant aux loyers impayées augmenté des diverses indemnités et des intérêts au taux contractuel à compter du 13 novembre 2023.
A l'appui de sa demande, la société CREDIPAR produit :
le contrat de prêt à usage professionnel pour le financement d'un véhicule de marque Peugeot, modèle VP, SUV 3008 GT PureTech 130 S&S EAT8, 7 CV - contrat n°101M8077013/1 – d'un montant total de 38.573,16€ avec option d'achat signée par les parties le 17 mars 2023 ; un échéancier factures synthèse du 31 mars 2023 ;
l'attestation de mise à disposition d'un véhicule de marque Peugeot, modèle VP, SUV 3008 GT PureTech 130 S&S EAT8, 7 CV le 17 mars 2023 ;
les lettres de mise en demeure RAR en date du 2 novembre 2023, 13 novembre 2023, 29 février 2024 et 18 mars 2024 ;
Le Tribunal relève que la société CREDIPAR produit les accusés de réception de ses courriers de mise en demeure datées du 2 novembre 2023, 13 novembre 2023, 29 février 2024 et 18 mars 2024. Le Tribunal retiendra comme date de la mise en demeure et de la déchéance du terme, la date du 13 novembre 2023.
Le Tribunal relève que l'article 10 du contrat de crédit (Résiliation par le bailleur) indique que la société CREDIPAR est en droit de demander des frais de retard pour loyers impayés et une indemnité de résiliation.
Concernant le montant des sommes dues, le Tribunal relève que :
Dans le courrier du 29 février 2024, la société CREDIPAR confirme que la dernière échéance payée est celle du 20 mars 2023 ;
La date de la déchéance retenue étant celle du 21 novembre 2023, la société L'ITALIANO était redevable à cette date de 7 mensualités de 502,61€ soit 3.518,27€ ; à la date du 13 novembre 2023, le capital restant dû actualisé est de 16.470,70€ ; la valeur résiduelle est de 18.322,25€.
Le montant des sommes dues par la société L'ITALIANO est donc égale à : 38.311,22€.
Le Tribunal constate que la société CREDIPAR a valablement mis en demeure la société
L'ITALIANO le 13 novembre 2023 et qu'à cette date, elle détient une créance sur la société L'ITALIANO d'un montant de 38.311,22€.
En conséquence le tribunal condamnera la société L'ITALIANO à payer à la société CREDIPAR la somme de 38.311,22€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 novembre 2023, et la déboute du surplus de sa demande.
Sur la restitution du véhicule
La société CREDIPAR demande au Tribunal de condamner la société L'ITALIANO à lui restituer le véhicule terrestre à moteur de marque Peugeot, modèle VP, SUV 3008 GT PureTech 130 S&S EAT8, 7 CV ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
La société CREDIPAR requiert également d'être autorisée à appréhender le véhicule de marque Peugeot, modèle VP, SUV 3008 GT PureTech 130 S&S EAT8, 7 CV ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien dont elle est propriétaire, en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouve, y compris au besoin avec le recours à la force publique.
Le Tribunal constate que la société CREDIPAR justifie dans sa pièce numéro 8, du certificat provisoire d'immatriculation numéro [Immatriculation 1] du 24 février 2023 pour un véhicule immatricule [Immatriculation 2] de marque Peugeot, modèle 3008 dont le numéro de série est [Numéro identifiant 1]. En conséquence, le Tribunal retiendra ce moyen d'identification.
Le Tribunal relève que l'article 10 du contrat de crédit (Résiliation par le bailleur) stipule que : « la résiliation entraine l'obligation de restituer immédiatement le véhicule du Bailleur avec clés, certification d'immatriculation et attestation d'assurance. A défaut, le Bailleur peut faire enlever le véhicule en tout lieu où il se trouve, aux frais du Locataire, soit amiablement, soit par huissier de justice sur ordonnance rendue sur requête par le juge compètent. »
La société CREDIPAR ayant régulièrement résilié le contrat, est donc bien fondée à demander la condamnation de la société L'ITALIANO à restituer, le véhicule de marque Peugeot 3008 immatricule [Immatriculation 2] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien, comme elle y est autorisée par l'article 10 du contrat de crédit.
En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société L'ITALIANO à restituer, le véhicule de marque Peugeot 3008 immatricule [Immatriculation 2] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien, sous astreinte de 25€ par jour de retard, à compter du jour suivant la signification de la décision à intervenir, pour une durée de 3 mois, période à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit ; le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du CPC d'exécution et dira qu'en cas de rétrocession du véhicule, le prix de cession viendra en réduction du montant de la créance et déboutera la société CREDIPAR du surplus de ses demandes.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société CREDIPAR ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société L'ITALIANO à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société L'ITALIANO à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR la somme de 38.311,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du
13 novembre 2023, et déboute la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR du surplus de sa demande.
Condamne la société L'ITALIANO à restituer le véhicule de marque Peugeot 3008 immatricule [Immatriculation 2] ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d'entretien, sous astreinte de 25,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
Déboute la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR du surplus de sa demande au titre de l'astreinte.
Se réserve la faculté de liquider l'astreinte.
Dit qu'en cas de rétrocession du véhicule, le prix de cession viendra en réduction du montant de la créance.
Condamne la société L'ITALIANO à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code du Procédure Civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société L'ITALIANO aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 123,36 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5 ème et dernière page.