Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA SOCIETE GENERALE FACTORING [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Katia CHASSANG [Adresse 3]
DEFENDEUR
Mme [I] [H] [Adresse 4] comparant par Me EDOUARD HABRANT [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2025,
LES FAITS
La société Compagnie Générale d'Affacturage (CGA), devenue la SACA Société Générale Factoring, ci-après dénommée « SGF », a conclu le 24 décembre 2015 un contrat d'affacturage avec la société Trans Star, société de transports routiers de fret de proximité.
Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2015, Mme [I] [H], présidente de Trans Star à l'époque, s'est portée caution solidaire et indivisible des sommes dues par Trans Star à la SGF, à hauteur de la somme en principal de 100 000 €.
Cet engagement a été conclu pour une durée de cinq années, la caution ayant également la faculté de dénoncer son engagement sous réserve du respect d'un préavis de quatre mois, la résiliation prenant effet à l'expiration du délai de préavis.
Mme [H] a démissionné en juin 2016 de ses fonctions de présidente de Trans Star.
En application de ce contrat d'affacturage, Trans Star a transféré à la SGF ses factures émises sur ses clients. Certaines de ces factures transférées n'ont pas été réglées à leurs échéances.
Trans Star a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 2018 du tribunal de commerce de Bobigny.
Par courrier en RAR en date du 16 octobre 2018, la SGF a déclaré ses créances au passif de Trans Star à hauteur de la somme de 290 141,39 € se décomposant comme suit :
[…]
Par ordonnance datée du 7 avril 2022 du tribunal de commerce de Bobigny, la créance de la SGF a été admise au passif de Trans Star à hauteur de 290 141,39 €, à titre chirographaire.
Par courrier en RAR en date du 21 avril 2023, Mme [H] a été mise en demeure par la SGF en sa qualité de caution de régler la somme de 290 141,39 € dans la limite de son engagement de caution. Mme [H] n'a procédé au règlement d'aucune somme.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023 remis à personne, la SGF a assigné Mme [I] [H] devant ce tribunal et, par dernières conclusions en réponse et récapitulatives déposées à l'audience du 9 mai 2025, lui a demandé de :
Vu les dispositions des anciens articles 1250 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
* Débouter Mme [I] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Mme [I] [H], en sa qualité de caution, à régler à la SGF la somme 290 141,39 € dans la limite de son engagement de cautionnement, soit la somme de 100 000 €, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023, date de la mise en demeure ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamner Mme [I] [H] en sa qualité de caution à régler à la SGF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens de la présente instance.
Par dernières conclusions récapitulatives en défense déposées à l'audience du 6 juin 2025, Mme [H] a demandé à ce tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;
* Débouter la SGF de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la SGF à verser à Mme [H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 septembre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs prétentions, sans ajout, ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION
Sur la disproportion et le devoir de mise en garde au titre de l'engagement de caution :
Pour s'opposer à la demande de règlement de la SGF, Mme [H] soutient, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation que :
* son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;
* la SGF n'établit pas, au moment où elle a appelé Mme [H], que le patrimoine de cette dernière lui permettait de faire face à ses obligations ;
* de manière surabondante, la SGF n'a pas rempli son obligation de mise en garde lors de la souscription de l'acte de cautionnement, la qualité de caution avertie étant réservée aux dirigeants de sociétés expérimentés.
A ces moyens, la SGF réplique que :
* ne s'agissant pas d'un prêt mais d'une opération d'affacturage, qui constitue un instrument de crédit par mobilisation de créances à court terme, Mme [H] n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
* les opérations d'affacturage ne présentent pas de caractère disproportionné puisque le crédit effectué par le factor au profit de l'adhérent correspond au montant de la facture que le factor devait recouvrir auprès du client de l'adhérent.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1 er juillet 2016, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, donc applicable aux faits de l'espèce, l'engagement de caution étant daté du 24 décembre 2015, dispose que :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Le tribunal relève que la jurisprudence récente de la Cour de cassation, fait application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux opérations d'affacturage. Il est donc inopérant de soutenir, comme le fait la SGF, que les opérations d'affacturage constituent une opération de crédit à court terme.
De surcroît, l'engagement de caution produit précise, en gras dans son en-tête : « CAUTION SOLIDAIRE - Régie par les articles L.341-2 à L.341-6 du code de la consommation ».
Le tribunal observe ainsi que les parties avaient, en tout état de cause, souhaité se soumettre aux dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-6 dudit code, et particulièrement de l'article L. 341-4 disposant que le créancier professionnel ne saurait se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné.
Dès lors, le tribunal dira que Mme [H] est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa version applicable aux faits de l'espèce.
Le tribunal rappelle que la preuve du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution incombe au débiteur et que l'appréciation de ce caractère disproportionné relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l'espèce, Mme [H] verse aux débats ses avis d'imposition sur plusieurs années : en particulier, elle produit son avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014, qui laisse voir que ses revenus se sont élevés, au titre de cet exercice, à la somme de 19 779 €. Cet avis d'imposition a été établi le 9 juillet 2015, soit cinq mois avant la conclusion de l'engagement de caution. Elle soutient qu'elle a toujours été non imposable et qu'elle le demeure à ce jour.
Toutefois, le tribunal relève que, si Mme [H] est explicite sur ses revenus, elle ne fournit aucune indication quant à ses biens, qu'ils soient immobiliers, mobiliers, financiers ou autres.
Dès lors le tribunal dira que Mme [H] ne démontre pas la disproportion de ses biens et revenus, au moment de la signature de son engagement de caution en 2015, avec la dite caution de 100 000 € pour laquelle elle s'est engagée.
Par ailleurs, Mme [H] soutient que la SGF n'a pas rempli son obligation de mise en garde lors de la souscription de l'acte de cautionnement, la qualité de caution avertie étant réservée aux dirigeants de sociétés expérimentés.
Toutefois, le tribunal relève que Mme [H] a été dirigeante de plusieurs entreprises, à savoir les sociétés TLM Express, Trans Star et Locamat Services ; qu'elle a également été bénéficiaire dans la société Aman Levage et Transports ainsi que dans la société Transleve France ; qu'elle a aussi été associée au sein de la SCI SVAMC Invest.
Dès lors, le tribunal dira que Mme [H] n'est pas novice dans les affaires.
Mme [H] prétend en outre qu'elle n'est pas une caution avertie en soutenant, dans ses écritures, qu'elle a été un « gérant de paille ».
Mais le tribunal observe que Mme [H] s'est contentée sur ce moyen de procéder par voie de simples affirmations et n'a apporté aucun élément à l'appui de ses arguments selon lesquels elle n'aurait pas participé à la gestion des sociétés dans lesquelles elle était dirigeante ou associée ; et en tout état de cause, Mme [H] ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude.
Le tribunal relève que la SGF ne pouvait connaître cette éventuelle situation qui était dissimulée et que c'est donc à bon droit qu'au regard de sa qualité de dirigeante ou d'associée pour différentes entreprises, qualité mentionnée dans des actes publiés et opposables au créancier, que la SGF a cru bon que Mme [H] était une personne avertie.
Dès lors, le tribunal dira que la SGF n'avait pas d'obligation de mise en garde, Mme [H] étant une caution avertie.
Sur l'étendue de l'engagement de Mme [H] :
En défense, Mme [H] soutient subsidiairement que :
* le cautionnement souscrit le 24 décembre 2015, a été conclu pour une durée de cinq années seulement ;
* la caution a toujours la faculté de dénoncer son engagement, sous réserve du respect d'un préavis de quatre mois ;
A la suite de sa démission, au 1 er juin 2016, de ses fonctions de présidente, Mme [H] a dénoncé son engagement de caution et les parties ont engagé des discussions aux fins de mettre en place un nouvel engagement de caution au nom du successeur de Mme [H], M. [S] [C], président de Trans Star à compter du 1 er juin 2016. L'engagement de caution de Mme [H] a donc pris fin le 1 er octobre 2016 ;
* N'ayant jamais procédé à la mise en place de ce nouvel engagement de caution, la SGF tente de couvrir sa négligence en mettant à la charge de Mme [H] des impayés qui sont totalement étrangers à sa propre gestion ; c'est d'ailleurs pour cette raison que la SGF s'abstient de fournir le moindre détail de sa créance, qui est née postérieurement au terme de l'engagement de caution de Mme [H]. Il n'est donc pas établi, à la lumière des pièces versées aux débats, que Mme [H] resterait engagée au titre d'opérations traitées antérieurement au 1 er octobre 2016.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur l'absence d'incidence de la démission de Mme [H] sur la validité du cautionnement :
Il est de jurisprudence constante que ni la perte de sa qualité d'associé ni la cessation de ses fonctions de dirigeant ne libèrent la caution, sauf si cette qualité a été un motif déterminant de son engagement de garantie.
Le tribunal relève qu'en l'espèce, il n'est nullement prévu dans l'acte de cautionnement en date du 24 décembre 2015 que cet engagement était conditionné à la qualité de dirigeante de Mme [H] ; qu'il convient donc de rejeter les arguments de Mme [H] sur ce point.
Sur l'absence de dénonciation de l'engagement de caution :
L'article 1315 du code civil dispose que :
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Mme [H] soutient qu'elle aurait dénoncé en 2016 son engagement de caution qui a été conclu pour une durée de cinq années.
Toutefois, le tribunal observe qu'aucune pièce n'est versée aux débats en ce sens. Il rappelle que la démission à un poste au sein de la société cautionnée ne constitue nullement automatiquement une libération de l'engagement de caution.
Il constate que le seul courrier que Mme [H] verse aux débats est un courriel de Trans Star concernant les documents administratifs attendus de la SGF relatifs à un engagement de caution du nouveau dirigeant ; ainsi, elle ne rapporte pas la preuve que son successeur aurait signé un engagement de caution au titre des engagements de la société Trans Star qui se serait substitué au sien.
Sur le caractère certain de la créance :
Mme [H] soutient que la SGF ne justifie pas de la créance principale.
Toutefois, eu égard à l'ordonnance du 7 avril 2022 qui a fixé définitivement la créance de la SGF à l'égard de Trans Star à la somme de 290 141,39 €, le tribunal rappelle que l'existence et le montant de cette créance ne peuvent plus être contestés par la caution.
Sur la distinction entre l'obligation de couverture et l'obligation de recouvrement :
Le tribunal rappelle que l'obligation de couverture de la caution se limite aux dettes nées entre la conclusion de l'engagement de cautionnement et le terme de ce dernier ; qu'ainsi, sauf clause contraire prévue dans l'acte de cautionnement, le créancier peut agir en paiement d'une dette antérieure à l'extinction du cautionnement dont la caution reste tenue après son terme.
Cette distinction jurisprudentielle entre obligation de couverture et obligation de règlement a été consacrée à l'article 2316 du code civil dans sa rédaction issu de l'ordonnance en vigueur depuis le 1 er janvier 2022, qui dispose que :
« Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire ».
Ainsi en l'espèce, il a été convenu entre les parties que la caution reste tenue du remboursement de toutes les sommes dues par Trans Star au titre d'opérations traitées antérieurement à la prise d'effet d'une résiliation éventuelle de l'engagement de caution.
Par ailleurs, le tribunal observe que, par courrier en RAR en date du 16 octobre 2018, la SGF a déclaré ses créances au passif de la société Trans Star à hauteur de 290 141,39 € ; que si cette créance n'a été admise que par ordonnance en date du 7 avril 2022, le tribunal relève qu'elle existait déjà en 2018.
Dès lors le tribunal dira que les créances admises au passif de Trans Star étant nées en 2018, soit durant l'obligation de couverture de l'engagement de caution de Mme [H] conclu le 24 décembre 2015 pour une durée de cinq années, la SGF est bien fondée à mettre en jeu l'obligation de règlement de la caution.
Dès lors, le tribunal déboutera Mme [H] au titre de ses arguments relatifs à l'étendue de son engagement de caution.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dira que la SGF est bien fondée à solliciter la condamnation de Mme [H] à lui régler la somme de 290 141,39 € dans la limite de son engagement, soit la somme de 100 000 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023, date de la mise en demeure.
Sur la demande d'anatocisme :
La SGF demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière, au moins pour une année entière et pour la première fois le 21 avril 2024.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la SGF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Mme [H] à payer à la SGF la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera Mme [H] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne Mme [I] [H], en sa qualité de caution, à régler à la SACA Société Générale Factoring, dans la limite de son engagement de cautionnement, la somme de 100 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 21 avril 2024 ;
* Condamne Mme [I] [H] à régler à la SACA Société Générale Factoring la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne Mme [I] [H] aux entiers dépens de la présente instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR, président du délibéré, M. Jean-François MAZURIE et MME Emmanuelle MENKE, (M. MARTINSEGUR Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.