Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026
N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6JC
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [I] et Madame [P] [Q] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Philippe MURAT substituant Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Jason PORTER de la SELARL JURIS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [L] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Nathalie VIARD, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, membres de la SELARL ALTAMA AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffier
Débats : en audience publique le : 15 Juillet 2026
Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 07 février 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Mme [P] [I] née [Q], M. [X] [I], la société Axa France Iard et la société Tintilex et a commis M. [A] [Y] en qualité d’expert afin de se prononcer sur les désordres affectant le sol de leur appartement situé au sein de la copropriété de l’immeuble “[Adresse 2]” à [Localité 3].
Par acte du 16 avril 2026, Mme [P] [I] née [Q] et M. [X] [I] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]” (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic bénévole M. [L] [W] aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 07 février 2023 et réserver les dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 08 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de débouter les époux [I] faute de motif légitime à son encontre et subsidiairement de statuer ce que de droit sur leur demande et voir condamner les demandeurs aux dépens.
A l’audience du 15 juillet 2026, les époux [I] maintiennent leurs demandent et précisent que le vide sanitaire, à l’origine des désordres qu’ils subissent, constitue une partie commune en application des dispositions des artiles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965.
En défense, le syndicat des copropriétaires s’oppose à l’extension des opérations des expertises à son encontre. Il précise que l’expert n’a pas expressément sollicité son appel en cause mais qu’il a seulement dit aux demandeurs de faire ce qu’ils leur semblaient opportun.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la demande d’expertise commune
L’article 331 du code de procédure civile énonce que “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
Il ressort du compte-rendu de la 4ème réunion d’expertise du 16 janvier 2026 que selon l’expert, le vide sanitaire sous le plancher ne serait pas ventilé et que l’humidité ambiante constatée dans le vide sanitaire conduirait à une saturation des bois et à leur déterioration, causant ainsi l’affaissement du sol de l’appartement des demandeurs (Pièce n°6 demandeurs).
Il convient de relever que le règlement de copropriété n’apporte aucune précision quant à la qualité de partie commune ou partie privative du vide sanitaire litigieux. Il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter les termes d’un acte, ni d’apprécier les conditions d’application des dispositions légales. Dès lors, faute d’évidence, la nature juridique du vide sanitaire n’est pas déterminable au stade des référés.
En revanche, s’il est vrai que l’expert ne propose pas expressément d’appeler en cause le syndicat des copropriétaires, ses constatations et analyses de l’origine des désordres ainsi que l’absence d’évidence quant à la qualité de partie commune ou partie privative de ce vide sanitaire constituent le motif légitime à étendre les opérations au syndicat des copropriétaires compte tenu du litige éventuel et futur.
Dès lors, au vu de ces éléments, les époux [I] justifient d’un motif légitime à étendre les opérations d’expertise en cours au syndicat des copropriétaires.
2 - Sur les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens demeureront à la charge des demandeurs, Mme [P] [I] née [Q] et M. [X] [I] .
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire prononcée en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
RENDONS commune et opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]” l’ordonnance de référé du 07 février 2023 et ayant commis M. [A] [Y] en qualité d’expert judiciaire,
DISONS que la mission confiée à M. [A] [Y] par l’ordonnance rendue le 07 février 2023 (RG n°22/00503) devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]”,
DISONS que l’expert devra le tenir informé des constatations déjà effectuées, et l’inviter à toutes les opérations d’expertise de manière à lui rendre opposable le rapport d’expertise à venir,
DISONS que Mme [P] [I] née [Q] et M. [X] [I] conserveront la charge des dépens de la présente instance.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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