Texte intégral
2026F00925 - 2627300003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F925 Numéro de Procédure collective : 2025RJ270
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'extension de procédure
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 21/09/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT
: Daniel COLOMBANI
JUGE CONSULAIRE
: Véronique LUCIEN-REINETTE
JUGE CONSULAIRE
: Paul-Henri JOS
JUGE CONSULAIRE
: Yannick MUDARD
GREFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe
JUGEMENT
mis en délibéré au 30/09/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Daniel COLOMBANI, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
ENTRE :
SCI SIRIUS, contrôleur dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société FASCINATION COIFFURE RCS : 899 649 164 [Adresse 1] Représenté par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique
DEMANDEUR
ET :
SCI EDL RCS : 851 151 522 [Adresse 2] Gérant : Monsieur [L] [Z] [H] Non comparante
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE [Adresse 3] Comparante
DEFENDEURS
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement en date du 02 septembre 2025, rendu sur assignation de la SCI SIRIUS, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 899 649 164 et se présentant comme créancière d'une somme de 18 228 € en principal au titre de loyers, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FASCINATION COIFFURE, exploitant un fonds de commerce de coiffure et immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 480 576 800, et fixation de la date de cessation des paiements au 02 mars 2024, avec notamment désignation de Monsieur [W] [B] en qualité de juge-commissaire avec la suppléance de Madame [Y] [X], et désignation de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du juge-commissaire en date du 05 mars 2026, la SCI SIRIUS, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 899 649 164, a été nommée en qualité de contrôleur dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE.
Par assignation signifiée sous forme de 8 feuilles par exploit de commissaire de justice le 24 août 2026 à la requête de SCI SIRIUS à l'encontre de la SCI EDL, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 851 151 522, selon remise faite à étude, de Monsieur [L] [Z] [H], ès-qualités de dirigeant de droit de la SARL FASCINATION COIFFURE, selon les modalités de remise de l'article 659 du code de procédure civile, et de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal mixte de commerce de FORT DE FRANCE en date du 02/09/2025, selon remise faite à personne morale, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 1er septembre 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026F00925, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 alinéa 1 du code de commerce :
* déclarer la demande de la SCI SIRIUS, représentée par son représentant légal, esqualité de contrôleur dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE, recevable et bien fondée, et en conséquence :
* prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL FASCINATION COIFFURE à la SCI EDL, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 851 151 522 ;
* prononcer en conséquence la liquidation de la SCI EDL et dire que la procédure de liquidation judiciaire sera unique pour les deux entités concernées par cette confusion de patrimoine ;
* fixer la date de cessation des paiements conformément à celle retenue dans le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE soit le 02/03/2024 ;
* désigner les mêmes organes de la procédure ;
* ordonner les mesures de publicité légale conformément à la loi et aux décrets ;
* ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 septembre 2026.
Les parties ont été entendues en leurs observations en chambre du conseil et notamment Maître FRADIN DE BELLABRE, conseil de la SCI SIRIUS, et le représentant du Ministère public, en l'état de la non-comparution des défendeurs ;
A l'issue des débats, la décision a été mis en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'action exercée par le contrôleur :
L'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure d'ouverture peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».
Attendu que la disposition susvisée est applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1 du même code, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes à raison de deux causes, la confusion des patrimoines et la fictivité de la personne morale ;
Qu'il est par ailleurs constant que l'article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale en cas de non-réponse du mandataire judiciaire ou du liquidateur à la demande d'intervention conformément à l'article R. 622-18 du même code ;
Qu'en l'espèce, la SCI SIRIUS justifie de sa qualité de contrôleur dès lors qu'elle a été désigné comme tel par ordonnance du juge-commissaire en date du 05 mars 2026 ;
Que la SCI SIRIUS a également intérêt à agir, en cette qualité, afin de préserver l'intérêt collectif des créanciers de la SARL FASCINATION COIFFURE, dès lors qu'il résulte des éléments comptables portés au débat des flux financiers susceptibles de caractériser une confusion de patrimoines avec la SCI EDL ;
Que la SCI SIRIUS justifie également avoir invité les organes de la procédure, par lettre adressée le 20 mai 2026 et réceptionnée le 15 juin 2026, fondée sur l'article R. 622-18 du code de commerce, afin de provoquer l'exercice de l'action, en vain ;
Que dès lors, le contrôleur est recevable à saisir directement la présente juridiction, compétente en pareille matière ;
Qu'en conséquence de quoi, la demande formée par la SCI SIRIUS, ès-qualités de contrôleur, sera déclarée recevable ;
Sur le bien-fondé de l'extension de la liquidation judiciaire :
Attendu que la confusion des patrimoines se caractérise par l'imbrication des masses actives caractérisée par le désordre rendant impossible la détermination des droits de chacune des personnes concernées ;
Que l'extension sur le fondement de la confusion des patrimoines opère en cas d'impossibilité de dissocier les patrimoines et confusion des comptes, et d'existence de relations financières anormales, étant précisé sur ce point que l'appauvrissement ou l'enrichissement du débiteur est une circonstance indifférente à la qualification de relations financières anormales ;
Qu'il est par ailleurs constant que le principe d'unicité du patrimoine n'interdit pas le jeu de l'extension à des personnes physiques, contrairement à l'hypothèse de la fictivité ;
Que la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société débitrice, soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable ;
Qu'en l'espèce, la SCI SIRIUS, ès-qualité de contrôleur, dénonce, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE, l'existence de relations financières anormales entre celle-ci et la SCI EDL caractérisées par des flux financiers anormaux entre ces deux sociétés ;
Qu'à l'appui de ses prétentions, la SCI SIRIUS produit notamment aux débats le jugement de liquidation judiciaire en date du 02 septembre 2025, l'ordonnance du 5 mars 2026 désignant la SCI SIRIUS en qualité de contrôleur, les statuts de la SARL FASCINATION COIFFURE et les statuts de la SCI EDL, les comptes annuels 2021, 2022 et 2023 de la société FASCINATION COIFFURE, le lettre établie selon les dispositions de l'article R. 622-18 du code de commerce en date du 20 mai 2026 et réceptionnée le 15 juin 2026 ;
Que l'analyse des documents comptables de la SARL FASCINATION COIFFURE, et notamment le bilan clos au 31 décembre 2023, laisse apparaître des anomalies financières et des transferts d'actifs massifs et injustifiés au profit d'une entité liée, la SCI dite « EDEL », en réalité EDL, dont Monsieur [L] [H] est également associé ultra majoritaire et gérant, lequel s'avère également être le dirigeant de la SARL FASCINATION COIFFURE ;
Qu'il ressort en effet de l'examen de l'actif circulant du dernier bilan disponible arrêté au 31/12/2023 que la SARL FASCINATION COIFFURE détenait une créance de 86 095 € à l'encontre de la SCI EDL (Compte comptable 467110 "SCI EDEL"), ladite somme représentant à elle seule plus de 36 % du total de l'actif de la société en liquidation et plus de 84 % de son chiffre d'affaires annuel ;
Que cette créance portait sur un montant de 56 995 euros sur le bilan arrêté au 31/12/2022 et sur un montant de 27 400 euros sur le bilan arrêté au 31/12/2021.
Qu'au regard de l'augmentation forte de cette créance sur trois exercices, il semble que Monsieur [H], dirigeant et associé de la société FASCINATION COIFFURE mais également dirigeant et associe de la SCI EDL, ait sciemment financé la SCI EDL au détriment de la société FASCINATION COIFFURE, et partant de ses créanciers, et ce,
alors qu'il n'est pas établi que ces sociétés disposaient d'un quelconque lien de capital;
Que sur les périodes de 2021 à 2023, la société FASCINATION COIFFURE voyait son poste dettes passer de 182 064 euros en 2021 à 246 013 euros en 2023, alors que dans le même temps des sommes étaient versées régulièrement à la SCI EDL ;
Que dans ces conditions, les éléments comptables produits permettent d'établir l'existence de relations financières anormales entre la SARL FASCINATION COIFFURE et la SCI EDL, caractérisées par la constitution et l'augmentation continue d'une créance significative de la première sur la seconde, sans contrepartie économique identifiée, alors même que le passif de la société débitrice s'aggravait ;
Que ces flux, intervenus entre deux sociétés placées sous l'influence déterminante d'un même dirigeant, caractérisent des relations financières anormales au sens des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 alinéa 1 du code de commerce, traduisant une confusion patrimoniale entre ces deux sociétés ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL FASCINATION COIFFURE à la SCI EDL ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu les articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 alinéa 1 du code de commerce,
DECLARE
recevable l'action de la SCI SIRIUS, représentée par son représentant légal, es-qualités de contrôleur dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE, recevable ;
ORDONNE
l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL FASCINATION COIFFURE à la SCI EDL, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 851 151 522 et dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la SCI EDL ;
DIT
que la procédure de liquidation judiciaire sera unique pour les deux entités concernées par cette confusion de patrimoine ;
FIXE
la date de cessation des paiements conformément à celle retenue dans le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FASCINATION COIFFURE, à savoir le 02 mars 2024 ;
DESIGNE
les mêmes organes de la procédure, à savoir :
* Monsieur [W] [B] en qualité de juge-commissaire avec la suppléance de Monsieur [A] [Q] ;
* la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité de liquidateur judiciaire ;
* la SCP [R] -SILLON-LAVIGNE en qualité de chargé d'inventaire et de prisée ;
IMPARTIT
aux créanciers de la SCI EDL, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées à l'encontre de la SCI EDL, tel que prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (salle C) ;
DIT
que l'indication de cette date vaut convocation des parties ;
ORDONNE
que soient diligentées par le greffe de la juridiction toutes les mesures de publicités prévues par la loi pour le présent jugement d'extension de liquidation judiciaire ;
ORDONNE
la notification par le greffe de la juridiction de la présente décision à toutes les parties concernées et notamment : à la SCI EDL, au juge-commissaire, au Ministère public, et au mandataire judiciaire liquidateur ;
DIT
que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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