Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
M. P... W... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour et d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer ce visa. Par un jugement n° 2313995 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24NT03530 du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M. W..., annulé ce jugement et cette décision et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. W... un visa de long séjour dans un délai de deux mois.
1° Sous le numéro 516224, par un pourvoi, enregistré le 29 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. W....
Il soutient que l’arrêt qu’il attaque est entaché :
- de méprise sur la portée de ses écritures en jugeant que l’administration s’était fondée, pour rejeter la demande de visa, sur ce que M. W... n’était pas en séjour régulier en Afghanistan et n’éprouvait aucune crainte pour sa sécurité, alors qu’elle mettait en doute la réalité de ses craintes, notamment du fait de l’absence de garantie de l’authenticité de la fatwa dont l’intéressé alléguait faire l’objet, et qu’elle faisait valoir le défaut d’intensité de liens de l’intéressé avec la France ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que, par son refus, l’autorité compétente avait commis une erreur manifeste d’appréciation alors que M. W... avait fait le choix délibéré de rejoindre l’Afghanistan d’août 2021 à juin 2022, ce qui était de nature à priver de crédibilité le caractère réel et actuel des craintes de l’intéressé pour sa sécurité, et que ce dernier n’avait fait valoir, pour tout lien avec la France, qu’une passion commune pour la flûte avec un ressortissant français avec lequel il entretenait depuis plusieurs années une relation amicale, exclusivement par voie de communications électroniques ;
- d’erreur de droit en prononçant, en conséquence de ce qui précède, une injonction de délivrance d’un visa de long séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2026, M. W... conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
2° Sous le numéro 516249, par une requête, enregistrée le 1er juin 2026, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt du 31 mars 2026 de la cour administrative d’appel de Nantes.
Il soutient que l’exécution de cet arrêt risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés à l’appui de son pourvoi sont de nature à justifier, outre l’annulation de l’arrêt attaqué, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2026, M. W... conclut au rejet de la requête. Il soutient que l’exécution de l’arrêt attaqué ne risque pas d’entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés à l’appui du pourvoi du ministre de l’intérieur ne sont pas de nature à justifier, outre l’annulation de l’arrêt attaqué, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, et notamment son préambule ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. W... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi et la requête du ministre de l’intérieur présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Par une décision implicite née le 22 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé par M. W..., ressortissant afghan né en 1992, contre la décision de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) de rejeter sa demande de visa de long séjour aux fins de déposer une demande d’asile en France. Par un jugement du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. W... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sous le n° 516224, le ministre de l’intérieur se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 31 mars 2026 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, sur appel de M. W..., a annulé ce jugement et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, et a enjoint à l’autorité compétente de délivrer à l’intéressé un visa de long séjour dans un délai de deux mois. Sous le n° 516249, il demande en outre à ce que le Conseil d’Etat ordonne qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt.
Sur le pourvoi n° 516224 :
3. Pour considérer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant le recours de M. W..., la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir relevé que l’administration soutenait que l’intéressé n’éprouvait aucune crainte pour sa sécurité au Pakistan, s’est fondée sur les éléments que faisait valoir ce dernier, résultant de ses fonctions d’officier des services de renseignement afghans entre le 30 mai 2018 le 22 avril 2021, des activités de répression des taliban qu’il y a exercées, au sein du parquet de la direction générale des opérations du service de lutte contre la criminalité et en tant qu’agent infiltré et informateur au sein de la prison de Pul et Charki, ainsi que sur la fatwa dont il dit avoir fait l’objet à l’été 2021. En statuant ainsi, alors, d’une part, que l’administration avait mis en doute l’authenticité de cette fatwa, antérieure à la prise de pouvoir du régime taliban, et l’actualité de la menace qui pouvait en résulter, et relevé l’absence de toute allégation de circonstances personnelles précises de persécutions, et, d’autre part, qu’il ressortait des pièces du dossier que M. W... était retourné à plusieurs reprises en Afghanistan après le changement de régime, ce qui était de nature à jeter le doute sur la crédibilité de son récit, la cour administrative d’appel s’est méprise sur la portée des écritures de l’administration et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à demander, pour ces motifs, l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond par application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ». L’article L. 232-4 du même code précise toutefois que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. (…) » Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision implicite attaquée ne peut, dès lors, qu’être écarté.
6. En deuxième lieu, si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n’emportent aucun droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
7. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’en rejetant le recours de M. W... et en refusant de lui délivrer un visa de long séjour afin de demander l’asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance alléguée que l’intéressé s’est réinstallé en Afghanistan, prétendument dans la clandestinité, depuis le mois de novembre 2023.
8. En troisième lieu, M. W... ne peut utilement soutenir, pour contester la décision en litige, qu’elle méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à raison de menaces susceptibles d’être encourues à l’étranger, qui ne sauraient avoir pour conséquence de droit à la délivrance d’un visa d’entrée en France pour y demander l’asile.
9. Enfin, la méconnaissance de son droit à être informé du traitement de ses données personnelles, en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la supposer établie, n’a aucune incidence sur la légalité de la décision en litige.
10. Il résulte de ce qui précède que M. W... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur la requête n° 516249 :
11. Ayant ainsi statué sur le pourvoi en cassation formé par le ministre de l’intérieur, la requête de ce même ministre tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt frappé de pourvoi est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 31 mars 2026 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. W... devant la cour administrative d’appel de Nantes est rejetée.
Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 516249 du ministre de l’intérieur.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. P... W....
Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat.
Rendu le 10 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Droullé
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Augé
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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