Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01450 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7ST
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2025
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
N° RG25/438
APPELANTS :
Monsieur [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
Madame [Q] [W] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
INTIMEES :
Etablissement [1]
Service Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
Société [2]
Centre de relation clientele
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
Etablissement [3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
Etablissement [10]
Chez [5]
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Association CPAM DE L'AUDE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
Etablissement [6]
[7] [Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, non représentée
Société [8]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
Société [9]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, non représentée
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Madame Agathe BUONO, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- Réputé contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée .
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 20 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a principalement :
- déclaré M. [B] [A] et Mme [Q] [W] épouse [A] recevables mais mal fondés en leur contestation des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aude le 20 février 2025 ;
- fixé la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes à 1318 € ;
- confirme les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aude le 20 février 2025 qui seront annexées à la présente décision ;
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Ce jugement a été notifié à M. [B] [A] par lettre recommandée don't il a accusé réception le 21 octobre 2025.
Par lettre recommandée du 27 octobre 2025 reçue au greffe de la cour le 28 octobre suivant, M. [B] [A] a interjeté appel de cette décision. Cet appel a été enregistré sour le n° RG 25-5269.
Par lettre recommandée du 5 mars 2026 reçu le 18 mars 2026, M. [B] [A] et Mme [Q] [W] épouse [A] ont interjeté un second appel enregistré sous le n° de RG 26/01450 à l'encontre de cette même décision.
Par arrêt en date du 12 mai 2026, la présente cour, statuant sur l'appel enregistré sour le n° RG 25-5269 a :
* Infirmé partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a :
-fixé la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes à 1318 €
- confirmé les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aude le 20 février 2025 en rééchelonnant le remboursement de tout ou partie des dettes sur une durée de 75 mois et en réduisant le taux d'intérêt à 3, 71 %.
* Statuant à nouveau de ces chefs d'infirmation,
- fixé la part des ressources mensuelles de M. [B] [A] et Mme [Q] [W] épouse [A] à affecter à l'apurement de leurs dettes à la somme maximale de 984 € ;
- réduit le taux d'intérêt pendant la durée de rééchelonnement à 0%;
- dit que le réglement de leurs dettes sera modifié par le versement d'une mensualité maximale de 984 € sur une durée de 73 mois, en trois paliers de remboursement selon les modalités prévues au tableau annexé au présent arrêt ;
- confirmé, pour le surplus, les dispositions du jugement entrepris;
- laissé les éventuels dépens d'appel à la charge du Trésor Public
Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 septembre 2026 afin qu'il soit statué sur leur appel enregistré sour le n° RG 26/01450.
Les appelants n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Les intimés régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu.
MOTIFS
La présente cour ayant déjà statué sur l'appel formé par M. [B] [A] à l'encontre du même jugement, par arrêt en date du 12 mai 2026 sous le n° RG 25-5269, il convient de déclarer sans objet l'appel interjeté le 5 mars 2026 et enregistré sous le n° de RG 26-01450.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 12 mai 2026 et enregistré sous le n° RG 25-5269
Constate que l'appel enregistré sous le n° de RG 26-01450 est devenu sans objet,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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