Texte intégral
24 Septembre 2026
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N° RG 24/01879 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GICF
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Pole social du TJ de [Localité 1]
30 Août 2024
21/00361
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt quatre Septembre deux mille vingt six
APPELANT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉS :
Monsieur [V] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme KLEIN, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [W], né le 6 février 1962, a travaillé pour le compte des Houillères du bassin de Lorraine ([1]), devenues par la suite établissement public [2] ([3]), au fond du 9 août 1982 au 19 novembre 2000, puis au jour du 1er janvier 2001 au 31 août 2001 au sein des unités d'exploitation [C], [Localité 5] et la Houve. Il a ensuite été placé en congé charbonnier fin de carrière du 1erseptembre 2001 au 31 juillet 2006.
Un certificat médical initial de maladie professionnelle du tableau n° 25-A2, à savoir une silicose chronique, a été établi le 11 août 2017 par le Docteur [U], pneumologue à [Localité 1].
Le 17 août 2017, M. [W] a déclaré sa maladie auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (« CANSSM » ou « caisse »).
Par décision du 12 mars 2018, la [4] a admis le caractère professionnel de cette pathologie.
Le 22 octobre 2018, la caisse a notifié à l'assuré un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à la date du 12 août 2017, lendemain de la date de consolidation, lui octroyant le versement d'une rente annuelle d'un montant de 1 516,58 euros.
Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse, M. [W] a saisi par courrier daté du 26 mars 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation qui en découle.
Le 1er janvier 2008, l'[5] a été dissout et mis en liquidation. A la suite de la clôture des opérations de liquidation de [2] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'Etat (AJE), représentant l'Etat, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018. Il est intervenu volontairement à la présente procédure.
Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie (« CPAM » ou « caisse ») de Moselle, venant aux droits de la [4] depuis le 1er juillet 2015, a été appelée en la cause.
Par jugement contradictoire du 30 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué ainsi qu'il suit :
Déclare M. [V] [W] recevable en sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur ;
Déclare le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'Assurance Maladie des Mines ;
Dit que la maladie professionnelle déclarée par M. [V] [W] et inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable de son employeur, l'AJE, venant aux droits de l'établissement [2], anciennement Houillères du Bassin de Lorraine
Ordonne la majoration à son maximum de la rente ayant été allouée à M. [V] [W] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;
Dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4]-l'Assurance Maladie des Mines, à M. [V] [W];
Juge qu'en cas de décès imputable, la rente du conjoint sera majorée à son taux maximum ;
Juge qu'en cas d'aggravation ultérieure, la majoration sera indexée au taux d'incapacité permanente ;
Fixe l'indemnisation des préjudices personnels de M. [V] [W], résultant de sa maladie professionnelle inscrite au tableau nº25, à la somme totale de 31 000 euros, soit 4 000 euros au titre des souffrances physiques, 25 000 euros au titre des souffrances morales et 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
Dit que cette somme sera versée par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'Assurance Maladie des Mines à M. [V] [W] ;
Dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
Rappelle que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4]-l'Assurance Maladie des Mines, est fondée à exercer son action récursoire contre l'AJE ;
Condamne l'AJE, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'Assurance Maladie des Mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, qu'elle sera tenue d'avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M. [V] [W] inscrite au tableau n°25 ;
Condamne l'AJE aux entiers frais et dépens de la procédure ;
Condamne l'AJE à verser à M. [V] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute autre demande ;
Prononce l'exécution à titre provisoire du présent jugement et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Par courrier recommandé expédié 27 septembre 2024, l'AJE a interjeté appel de cette décision.
Dans ses conclusions d'appelant partiel responsives et récapitulatives n°1 datées du 13 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, l'AJE demande à la cour de :
« -Infirmer le jugement du 30 août 2024 et débouter M. [W] et l'Assurance Maladie des Mines de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires formulées à l'encontre de l'AJE.
Sur les souffrances morales
-Infirmer le jugement du 30 août 2024 en ce qu'il a fixé à la somme de 25 000 euros le préjudice moral subi par M. [W] ;
Par conséquent :
-Débouter M. [W] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice causé par les souffrances morales endurées ;
-Plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions la demande de M. [W] au titre des souffrances morales endurées.
Sur les souffrances physiques
-Infirmer le jugement du 30 août 2024 en ce qu'il a fixé à la somme de 4 000 euros les souffrances physiques subies par M. [W] ;
Par conséquent :
-Débouter M. [W] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice causé par les souffrances physiques endurées ;
-Plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions la demande de M. [W] au titre des souffrances physiques endurées.
Sur le préjudice d'agrément
-Infirmer le jugement du 30 août 2024 en ce qu'il a fixé à la somme de 2 000 euros le préjudice d'agrément subi par M. [W];
Par conséquent :
-Débouter M. [W] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice d'agrément subi.
-Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du CPC.
-Dire n'y avoir lieu à dépens ».
Dans ses conclusions d'intimé datées du 4 mars 2026 et soutenues oralement par son conseil lors de l'audience de plaidoiries du même jour, M. [W] sollicite la cour de :
« confirmer le jugement rendu le 30 août 2024 par le tribunal judiciaire de Metz en toutes ses dispositions ;
Et y ajoutant
Condamner, en cause d'appel, l'Agent Judiciaire de L'Etat au paiement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
Par courrier daté du 12 mars 2026 et repris oralement lors de l'audience de plaidoirie par son représentant, la caisse conclut à la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et au jugement.
MOTIVATION
La cour relève que l'AJE ne sollicite l'infirmation du jugement entrepris qu'en ce qui concerne les prétentions relatives aux préjudices personnels de la victime, de sorte que la présente cour n'est pas saisie des autres dispositions de la décision contestée qui sont devenues définitives.
Sur les préjudices personnels
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'" indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (...) La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ".
- sur les souffrances physiques et morales
L'AJE demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a octroyé la réparation des préjudices moral et physique de M. [W] indiquant que celui-ci ne peut se prévaloir de l'existence de préjudices physique et moral antérieurs à la date de consolidation, puisque celle-ci coïncide en l'espèce avec la date de la première constatation médicale de la pathologie.
L'appelant ajoute qu'il appartient à la victime qui se prévaut de souffrances physiques et morales postérieures à la date de consolidation de prouver qu'elles ne sont pas déjà prises en compte et indemnisées par la rente octroyée. Il soutient que les pièces médicales produites par M. [W] ne démontrent aucun préjudice, et que les attestations de ses proches ne sont pas suffisantes pour appuyer ses déclarations.
Il demande, à titre plus subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires présentées par M. [W].
M. [W] sollicite la confirmation du jugement de première instance dans la fixation de ses différents préjudices. Il estime être en droit d'obtenir l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales avant comme après consolidation.
La caisse s'en remet à la sagesse de la cour.
Il résulte de l'article L. 452-3 précité que doivent être indemnisées l'ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées depuis l'accident ou l'événement qui lui est assimilé.
En considération du caractère forfaitaire de la rente au regard de son mode de calcul tenant compte du salaire de référence et du taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge désormais, par un revirement de jurisprudence, que la rente versée par la caisse à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation Assemblée plénière, 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23947).
En l'espèce, la victime, en application de l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale, s'est vue attribuer une rente annuelle, son taux d'incapacité permanente partielle étant fixé à 10%.
Dès lors, M. [W] est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies sous réserve qu'elles soient caractérisées.
S'agissant du préjudice physique, la cour observe que les premiers juges ont retenu l'existence d'un tel préjudice à hauteur de 4 000 euros, en se fondant sur les attestations produites par M. [W], notamment celles de son épouse, Mme [W] (pièce n°9 de l'intimé), ainsi que de ses amis, MM. [I] et [J] (pièces n°10 à 11 de l'intimé), lesquelles font état d'un manque de souffle, de difficultés respiratoires, de bronchites récurrentes et d'une dégradation générale de son état de santé.
Il ressort également du certificat médical du 30 novembre 2018 du docteur [M] (pièce n°12 de l'intimé) que M. [W] souffre d'une baisse significative de ses capacités physiologique.
Ainsi, l'existence de souffrances physiques liées aux troubles respiratoires persistants dont souffre M. [W] est établie.
Toutefois, au regard des éléments produits et de l'évaluation du préjudice effectivement caractérisé, il convient de réévaluer ce poste de préjudice à la somme de 1 500 euros.
En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris sur ce point et fixe à la somme de 1 500 euros le préjudice résultant des souffrances physiques de M. [W].
S'agissant du préjudice moral, M. [W] était âgé de 55 ans lorsqu'il a appris qu'il souffrait de silicose.
Les attestations de son épouse ainsi que deux de ses amis (pièces n°9 à 11 de l'intimé), font état de ce que la maladie professionnelle de M. [W] l'a rendu anxieux, angoissé, nerveux, celui-ci se refermant sur lui-même et exprimant la crainte de ne plus avoir beaucoup de temps à vivre. Ces éléments, confirmés par le certificat du docteur [M] (pièce n°12 de l'intimé), médecin généraliste, qui précise le 30 novembre 2018 que la victime présente notamment un état d'anxiété chronique secondaire à sa silicose, traduisent l'anxiété indissociable du fait de se savoir atteint d'une maladie irréversible due à l'exposition aux poussières de silice avec la crainte d'une évolution péjorative à plus ou moins brève échéance.
Le préjudice moral est donc caractérisé en l'espèce et sera réparé par l'allocation d'une somme de 25 000 euros de dommages-intérêts eu égard à la nature de la pathologie en cause et à l'âge de M. [W] au moment de son diagnostic, le jugement étant confirmé en ce sens.
- sur le préjudice d'agrément
L'AJE s'oppose à l'indemnisation du préjudice d'agrément en indiquant que M. [W] ne produit pas de pièces justificatives.
M. [W] précise que la maladie a eu des conséquences importantes sur sa qualité de vie, faisant notamment état d'une réduction des activités physiques et de loisirs qu'il n'est plus en mesure de pratiquer.
La caisse s'en rapport à la sagesse de la cour.
L'indemnisation de ce poste de préjudice, qui s'entend de la diminution des plaisirs de la vie causée par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités d'agrément, suppose qu'il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d'une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'il lui est désormais difficile ou impossible de pratiquer.
Les attestations de ses proches (amis et épouse) démontrent que la victime pratiquait régulièrement le bricolage et du sport avant sa maladie, activités qu'il ne peut plus exercer en raison de son état de santé qui s'est dégradé depuis l'apparition de sa maladie professionnelle (pièce n°9 à 11 de l'intimé).
Ces éléments caractérisent ainsi un préjudice d'agrément qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 1 500 euros.
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
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C'est en définitive la somme totale de 28 000 euros que devra verser la CPAM de Moselle à M. [W] au titre de ses souffrances physiques et morales ainsi que de son préjudice d'agrément.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le jugement est confirmé s'agissant de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.
L'AJE est condamné en outre à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagées par celui-ci en cause d'appel.
L'AJE est condamé enfin aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement du 30 août 2024 dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a :
- fixé à la somme de 4 000 euros le préjudice lié aux souffrances physiques de M. [V] [W] ;
- fixé à la somme de 2 000 euros le préjudice d'agrément de M. [V] [W] ;
- dit que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, agissant pour le compte de la [4], versera à M. [Q] [W] la somme totale de 31000 euros correspondant à son indemnisation complémentaire ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Fixe l'indemnité en réparation du préjudice lié aux souffrances physiques subi par M. [V] [W] du fait de la pathologie du tableau n° 25-A2 à la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) ;
Fixe l'indemnité en réparation du préjudice d'agrément subi par M. [V] [W] du fait de la pathologie du tableau n° 25-A2 à la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) ;
Dit que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4], versera à M. [Q] [W] la somme totale de 28 000 euros (vingt-huit mille euros) correspondant à son indemnisation complémentaire ;
Rappelle que ces sommes, qui porteront intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance, devront être payées à M. [V] [W] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4] - l'Assurance Maladie des Mines ;
Condamne l'État, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE), à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [4], l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que cet organisme est tenu d'avancer sur le fondement des articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Condamne l'AJE à payer à M. [V] [W] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par celui-ci en cause d'appel ;
Condamne l'AJE aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.