Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 26/10612
N° Portalis 352J-W-B7K-DDG7H
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 06 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [N]
Madame [S] [R] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Juliette LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0035
DEFENDERESSES
La société CBRE PROMA SERVICES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sabine DU GRANRUT de la SELEURL SABINE DU GRANRUT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0190
La SCI NBIM MARCEL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159
La SNC ALTAREA ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159
Nous, Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution à la 6ème - 1ère section, s’agissant d’une action engagée par des voisins à l’encontre, notamment, d’un maître d'ouvrage et d'un promoteur dans le cadre d'une opération de rénovation et de restructuration lourde d'un ensemble immobilier.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 06 octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment