Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00521 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KAKO
AFFAIRE : S.A.S. OTV C/ S.A. ODIVEA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. OTV,
dont le siège social est sis 1 Place Montgolfier - 94410 SAINT MAURICE
représentée par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 10, Me Roland DE MOUSTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.A. ODIVEA,
dont le siège social est sis 40 avenue du Drapeau - 21000 DIJON
représentée par Me Jehan BEJOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 33
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE OTV a vu rejeté son offre formulée dans le cadre d’une consultation lancée par la SOCIETE ODIVEA pour la réalisation des prestations nécessaires à la construction d’une usine de traitement sur le site d’une station d’épuration à LONGVIC.
Elle a initié la présente procédure accélérée au fond aux fins d’annulation de toute décision se rapportant à la procédure de passation dont s’agit et de relance d’une nouvelle procédure.
Les parties ont conclu.
L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La SOCIETE OTV se désiste finalement de son instance.
La SOCIETE ODIVEA accepte ledit désistement mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des frais.
En application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile il convient de donner acte à la Société demanderesse de son désistement d’instance et de constater l’acceptation de celui-ci par la Société défenderesse le rendant ainsi parfait.
L’équité ne recommande pas d’allouer à la SOCIETE ODIVEA le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Les frais et dépens seront mis à la charge de la SOCIETE OTV en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la SOCIETE OTV de son désistement d’instance,
DONNE ACTE à la SOCIETE ODIVEA de ce qu’elle accepte celui-ci,
DECLARE ledit désistement parfait,
DIT n’y avoir lieu à octroyer à la SOCIETE ODIVEA le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SOCIETE OTV aux entiers frais et dépens,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le greffier, Le Président,
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