Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/00674
N° Portalis DBX2-W-B7J-K7QV
[A] [G],
[E] [H] EPOUSE [G]
C/
Société [L],
URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON,
Société SUEZ EAU FRANCE,
COLLEGE CLAUDE CHAPPE,
Compagnie d'assurance APICIL PREVOYANCE,
S.A. APRIL SANTE PREVOYANCE,
[D] [J],
Société ENGIE,
Société FDI HABITAT,
Société ORKYN'PHARMA DOM,
Société ECA ASSURANCES,
Société ORANGE CONTENTIEUX
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
DEMANDEURS :
M. [A] [G]
né le 01 Septembre 1982 à CHAMBERY (SAVOIE)
14 impasse de l'Abricotier
30470 AIMARGUES
comparant,
Mme [E] [H] EPOUSE [G]
née le 05 Janvier 1967 à MONTPELLIER (HERAULT)
14 impasse de l'Abricotier
30470 AIMARGUES
comparante,
DÉFENDEURS :
Société [L]
575 AV Clement Ader
CS 60201
84918 AVIGNON 9
non comparante, ni représentée
Société URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
23 Allée de DELOS
34965 MONTPELLIER-CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société SUEZ EAU FRANCE
domiciliée : chez SOGEDI
55 Allée des Fruitiers
BP 70065
44690 LA HAIE FOUASSIERE
non comparante, ni représentée
Société COLLEGE CLAUDE CHAPPE
600 Avenue des Marchandises
BP 16
30660 GALLARGUES LE MONTUEUX
non comparante, ni représentée
Compagnie d'assurance APICIL PREVOYANCE
51, boulevard Marius Vivier
69501 LYON CEDEX 03
non comparante, ni représentée
S.A. APRIL SANTE PREVOYANCE
114 Boulevard Marius Vivier Merle
69439 LYON CEDEX 03
non comparante, ni représentée
Mme [D] [J]
10 domaine de la Motte
56200 LES FOUGERETS
non comparante, ni représentée
Société ENGIE
domiciliée : chez IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
Société FDI HABITAT
A7CENTER - IMMEUBLE HARMONIE
501 RUE Georges Melies CS 10006
34078 MONTPELLLIER CEDEX 3
non comparante, ni représentée
Société ORKYN'PHARMA DOM
CS 70588
13594 AIX EN PROVENCE
non comparante, ni représentée
Société ECA ASSURANCES
92 Boulevard Victor HUGO
92110 CLICHY
non comparante, ni représentée
Société ORANGE CONTENTIEUX
domiciliée : chez IQERA SERVICES
SERVICES SURENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 13 Novembre 2025
Date des Débats : 09 avril 2026
Date du Délibéré : 28 mai 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 février 2025, M. [A] [G] et Mme [E] [H] épouse [G] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 18 mars 2025, la commission a déclaré leur demande irrecevable par saisine directe au motif : “inéligible à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission car vous exercez une activité indépendante (Siren 533 081 204)”.
M. [A] [G] et Mme [E] [H] épouse [G] ont contesté cette décision auprès de la commission.
Leur recours a été transmis le 22 avril 2025 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 9 avril 2026, M. [A] [G] et Mme [E] [H] épouse [G] comparaissent en personne.
Ils demandent au juge des contentieux de la protection qu’il les déclare recevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Les créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.
En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par la commission à M. [A] [G] et Mme [E] [H] épouse [G] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 mars 2025.
Le recours des débiteurs a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er avril 2025, avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation n’ait expiré.
Le recours de M. [A] [G] et Mme [E] [H] épouse [G] sera donc jugé recevable.
- sur le bien fondé du recours
La loi N°2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle et indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, est applicable aux procédures ouvertes après cette date et aux créances nées après cette date.
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
En l’espèce, la bonne foi des débiteurs est présumée.
M. [A] [G] a cessé depuis le 22 septembre 2023 une activité indépendante de plombier-électricien. Il justifie au moyen d’un extrait K.Bis du RCS du tribunal de commerce Nîmes de la radiation de son activité immatriculée sous le N° 533 081 204 le 1er avril 2025.
Mme [E] [H] épouse [G] est sans emploi depuis 2011 et n’a jamais exercé d’activité indépendante.
La seule dette professionnelle inscrite au passif, relative à des cotisations URSSAF, est soldée depuis le 8 avril 2026.
Leur endettement se compose donc exclusivement de dettes personnelles.
En conséquence, il y a lieu de déclarer M. [A] [G] et Mme [E] [H] épouse [G] recevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 rendu en dernier ressort et non susceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours de M. [A] [G] et Mme [E] [H] épouse [G],
DIT que M. [A] [G] et Mme [E] [H] épouse [G] se trouvent dans une situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation,
JUGE en conséquence recevable leur demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
RENVOIE les parties vers la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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