Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 07.07
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 07.07
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03893 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IJX
N° MINUTE :
26/00007
Requête du :
10 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. DU [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [D] [W] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [T] [F],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien PINARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0404
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BYRON, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par un courrier en date du 20 décembre 2022, l’URSSAF île de France a adressé à Madame [T] [F] une mise en demeure de payer un montant de 4355€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2019.
Madame [T] [F] a reçu cette mise en demeure le 28 décembre 2022.
Par acte signifié le 30 octobre 2023, l’URSSAF île de France lui a fait délivrer une contrainte émise le 26 octobre 2023 pour un montant 4355€ au titre du solde des cotisations et contributions sociales et majorations mentionnées dans ce courrier de mise en demeure.
Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 10 novembre 2023, Madame [T] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à cette contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 7 juillet 2026.
Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de Madame [T] [F] et demande la validation de la contrainte pour son entier montant ainsi que les dépens.
Elle rappelle les dispositions de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale qui permettent de déclarer son action non prescrite et donc recevable.
Elle ajoute que la cotisante a été en mesure de comprendre la nature, la cause et le montant des sommes réclamées ce qui lui a permis de former opposition à cette contrainte visant régulièrement la mise en demeure conforme aux dispositions applicables.
Régulièrement représentée, Madame [T] [F] soulève l’exception de prescription des cotisations réclamées en faisant valoir qu’elles correspondent à l’année 2018 en sorte que le point de départ du délai triennal était le 30 juin 2019 et que le délai de prescription était donc échu avant l’envoi du courrier de mise en demeure du 20 décembre 2022.
Sur le fond, elle fait valoir que la contrainte ne lui permet pas de comprendre la nature des cotisations dont le règlement est sollicité en ce qu’elle ne mentionne ni la nature, ni l’assiette, ni les modalités de calcul des sommes réclamées.
Elle fait observer qu’elle a régulièrement informé l’URSSAF de sa cessation d’activité depuis le mois de juin 2018 mais que l’organisme de recouvrement n’en a pas tenu compte pour le calcul des sommes réclamées après sa cessation d’activité.
MOTIFS
Sur la prescription
L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Il résulte de l’article L244-8-1 du même code que le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est ensuite de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations pour régulariser sa situation.
Contrairement à ce qu’affirme Madame [T] [F], la demande en paiement de l’URSSAF porte sur des cotisations et contributions sociales dues pour les 3ème et 4ème trimestres de l’année 2019 et non sur l’année 2018 même si les revenus de l’année précédente, soit ceux de l’année 2018, sont nécessairement pris en compte pour le calcul de ces cotisations appelées en 2019.
Le point de départ du délai de prescription était donc le 30 juin 2020 en sorte que la mise en demeure a été notifiée le 28 décembre 2022 soit avant son échéance le 29 juin 2023.
La contrainte a, en conséquence, été signifiée en temps utile le 30 octobre 2023.
Il y a donc lieu de rejeter l’exception de prescription s’agissant des cotisations des 3ème et 4ème trimestre 2019 mentionnées dans la mise en demeure du 20 décembre 2022 notifiée à la cotisante le 28 décembre 2022.
Sur la mise en demeure et la contrainte
Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Aux termes de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
La Cour de cassation a régulièrement rappelé que « la mise en demeure ['] doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte ».
La contrainte doit également permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Elle doit ainsi préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. L'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l'organisme social poursuit le recouvrement étant précisé qu'en l'absence de revenu, des cotisations minimales obligatoires demeurent applicables.
En l’espèce, l’URSSAF produit aux débats le courrier de mise en demeure du 20 décembre 2022 régulièrement notifié à la cotisante le 28 décembre 2022 et mentionnant un montant de 4355€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2019 ainsi que la contrainte émise le 26 octobre 2013 pour le même montant et visant cette mise en demeure en sorte que la cotisante a été en mesure de comprendre la nature, la cause et le montant des sommes réclamées ce qui lui a permis de former opposition à cette contrainte à la suite de sa signification.
Il y a donc lieu de rejeter ce moyen.
Sur la demande en paiement au titre des cotisations des 3ème et 4ème trimestre 2019.
Madame [T] [F] produit ses déclarations de revenus pour l’année 2019 ne mentionnant aucun revenu à la suite de sa cessation d’activité intervenue en juin 2018.
Il lui appartient de communiquer sa déclaration pour l'année 2018 et à l’URSSAF de justifier du recalcul de ces cotisations en fonction des éléments communiqués par la cotisante étant observé qu’elle a procédé par taxation d’office.
Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 20 octobre 2026 à 9 heures (section5) pour que les parties présentent leurs observations sur ce point et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire mixte et susceptible d’appel,
Rejette l’exception de prescription soulevée par Madame [T] [F] s’agissant des cotisations réclamées au titre des 3ème et 4ème trimestres 2019,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 20 octobre 2026 à 9 heures (section5) pour que les parties présentent leurs observations sur le montant des cotisations dues au titre du 3ème et 4ème trimestre 2019 en tenant compte des revenus déclarés par la cotisante pour l’année 2018,
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment