Texte intégral
N° RG 26/00470 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLLA
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [W], [V] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / CARRETERO
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 28 septembre 2024, la SA DIAC a consenti à
Madame [W] [D] un crédit accessoire à la vente du véhicule RENAULT E-TECH,
immatriculé [Immatriculation 1], n°de série VF1RJA00968699129, d’un montant de 17 900 euros,
remboursable en 72 mensualités d’un montant de 310,51 euros, hors assurance, au taux débiteur
fixe de 7,62 %.
Madame [W] [D] a pris possession du véhicule le 14 octobre 2024.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée en date du
16 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches
infructueuses en date du 9 janvier 2026, la SA DIAC a assigné Madame [W] [D]
devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa
notamment des articles L 312-12 et suivants, L312-25, L 312-29, R312-2 et D312-16 du code
de la consommation, aux fins de : - - - - - -
la condamner à payer la somme de 20 736,15 euros au titre du contrat de crédit avec
intérêts au taux contractuel à compter du 16 décembre 2025, date du décompte produit
aux débats, jusqu’à parfait paiement,
la condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code
de procédure civile,
juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le requis sera
tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa
charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,
dire y avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil,
la condamner aux dépens,
ordonner l’exécution provisoire.
A l'audience du 22 juin 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen
tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur
une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,
en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau
de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant
le septième jour.
A cette audience, la SA DIAC, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit
introductif d'instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de
procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens. Elle n’a pas souhaité de renvoi pour
répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.
En défense, Madame [W] [D], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, ni
n’a été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé à l’échéance du 30 juillet 2025.
L’assignation ayant été signifiée le 9 janvier 2026 soit moins de deux ans à compter de ce
premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Il ressort du courrier adressé à l’emprunteuse en date du 16 décembre 2025 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de
prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas
critiquée et que ce courrier a été précédé d'une mise en demeure de payer adressée à
l'emprunteuse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date
du 16 décembre 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur
un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et
permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue
de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article
R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que
présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L.
311-5 devenu l'article L.312-5.
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Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde
un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour
l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la
vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21,
L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation
du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit
renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312
69 et L. 312-70 pour les modalités d'utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux
intérêts conventionnels.
L'article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame
l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir
paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre
public prescrites par le code de la consommation.
Il est constant que « la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une
clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait
à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne,
constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs
éléments complémentaires ». « Un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement
corroborer la clause type de l'offre de prêt » (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552, à paraître
au Bulletin).
En l’occurrence, le contrat signé électroniquement par la défenderesse comporte une clause
selon laquelle cette dernière déclare avoir pris connaissance de la fiche d’informations
précontractuelles européennes normalisées. Cette clause n’est toutefois corroborée par aucun
élément complémentaire. En effet, le prêteur se cantonne à produire aux débats un document
intitulé « Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux
consommateurs » qui n’est pas signé par la défenderesse. Dès lors, il n’est pas démontré que ce
document ait été effectivement remis à Madame [W] [D], et ladite fiche, émanant de
la seule banque et non signée par la défenderesse, est insuffisante à corroborer la clause type de
l’offre de crédit.
En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels à
compter de la date de la conclusion du contrat.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a
pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
soulevées d'office.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au
taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
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Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse
prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA DIAC s’établit comme suit : -
capital emprunté : 17 900 euros -
sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 3 061,27 euros
soit la somme de 14 838,73 euros à laquelle Madame [W] [D] sera condamnée avec
intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025. Afin d’assurer l’effet de la Directive
2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et
notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction
de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal
ne sera pas majoré.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus
aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception des frais
taxables occasionnés par la défaillance de l'emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci.
Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l'article L.
312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l'emprunteur ce
coût supplémentaire.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Madame [W] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il
n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
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Condamnée aux dépens, Madame [W] [D] devra verser à la SA DIAC une somme
qu’il est équitable de fixer à 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
civile.
Hors le cas spécifique prévu par l'article R 631-4 du Code de la consommation au profit
du consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune
disposition légale ou réglementaire n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les
droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement de commissaire de justice mis à
la charge du créancier. Il convient, en conséquence, de débouter la SA DIAC de sa
demande.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé
contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la SA DIAC en paiement ;
PRONONCE la déchéance de la SA DIAC de son droit aux intérêts conventionnels au jour de
la conclusion du contrat de crédit en date du 28 septembre 2024 ;
CONDAMNE Madame [W] [D] à payer à la SA DIAC la somme de 14 838,73 euros
au titre du contrat de crédit en date du 28 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter
du 16 décembre 2025, sans majoration possible de ce taux d’intérêt ;
DEBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [W] [D] à payer à la SA DIAC la somme de 100 euros en
application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [D] aux dépens ;
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RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.