Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00451 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-LHHA
S.A. KEYYO
C/
S.C.M. LA CALADE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L'OPPOSITION :
S.A. KEYYO, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences - De son représentant légal Mr [Q] [W] - [Localité 2]
représentée par, Me Olivier ITEANU avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie HANNEBICQUE-RIGAL, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
S.C.M. LA CALADE, dont le siège social est sis15 [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal -
représentée par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 23 juin 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête datée du 24 janvier 2025 et par ordonnance du 17 mars 2025, une injonction de payer a été délivrée à la SCM LA CALADE de payer à la SA KEYYO :
- la somme de 6481.13€ en principal,
- la somme de 650€ au titre des frais irrépétibles.
La SCM LA CALADE a reçu signification de cette ordonnance par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 remis en étude.
Elle a formé opposition au greffe le 17 juillet 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 après avoir été renvoyé aux audiences des 24 mars 2026 et 26 mai 2026 à la demande d’au moins une des parties.
La SA KEYYO demande le transfert du dossier au tribunal des affaires économiques et sociales de Nanterre précisant avoir expressément mentionné ce choix dans la requête en vertu des dispositions de l’article 1408 du code de procédure civile.
La SCM LA CALADE demande le transfert au tribunal judiciaire de Montpellier au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence
En vertu des dispositions de l’article 1408 du code de procédure civile, « Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. »
La requête a été déposée auprès du président du tribunal judiciaire de Nimes et non du tribunal de commerce.
L’injonction de payer a été rendue par le même tribunal judiciaire.
L’opposition a été enrôlée par le greffe du tribunal judiciaire de Nimes statuant en matière orale devant lequel un débat a eu lieu sur le tribunal compètent.
Si l’article 1408 du code de procédure civile prévoit le renvoi immédiat de l’affaire, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’éviter des renvois successifs d’une juridiction à l’autre notamment lorsque la saisine d’une autre juridiction relèverait d’une erreur manifeste :
En l’espèce, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire pour finalement solliciter la compétence du tribunal des affaires économiques et sociales : or, l’article 1408 du code de procédure civile permet seulement de désigner la juridiction territorialement compétente en cas d’opposition au vu des règles très particulières existant en matière d’injonction de payer et non de modifier la compétence d’attribution.
Il sera en outre constaté que le demandeur au procès est la SA KEYYO et que les conditions générales versées aux débats pour éventuellement fonder sa demande sont celles de la société Normaction. Il n’est nullement démontré le lien entre la SA KEYYO et la société Normaction, ni même que les conditions générales s’appliquent pour les factures litigieuses, ni même que le tribunal des affaires économiques soit matériellement compétent.
La demande de renvoi émanant de la SA KEYYO sera rejetée.
Tenant la profession des défendeurs associés dans la SCM LA CALADE, il convient de faire application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et de transmettre l’affaire au tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière orale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire avant dire droit:
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de la SA KEYYO,
RENVOIE l’affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière orale;
DIT qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière orale,
RESERVE les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE JUGE.
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