Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07647 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTMQ
AFFAIRE :
[J] [H]
[S] [D] épouse [H]
...
C/
SIP [Localité 1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 25/00115
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS
Madame [S] [D] épouse [H]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Morgane VEFOUR, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
****************
SIP [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [Q] [K], Inspecteur
[Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]
Chez [Localité 6]
Service surendettement
[Localité 7]
Société [1]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 7]
[Localité 9]
S.A.S. [4]
Secteur surendettement
[Adresse 8]
[Localité 10]
EDF SERVICE CLIENT
Chez [5] - service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 11]
Société [6]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Société [7]
[8] - [9]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Société [10]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Société [11]
Chez [12] - Service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 11]
[13]
GIE [14] - gestion dossiers [15]
[Adresse 13]
[Localité 15]
VERSAILLES HABITAT
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 16]
INTIMES - non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, Madame Florence MICHON, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
M et Mme [H], qui ont déjà bénéficié de 57 mois de mesures de désendettement, ont saisi le 30 septembre 2024 pour la quatrième fois la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 14 octobre 2024.
La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 17 février d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur la durée résiduelle de 27 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0 % l'an avec un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1.682 euros.
Statuant sur le recours de M et Mme [H], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 18 novembre 2025, a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- rejeté ledit recours,
- établi un plan identique aux mesures imposées le 17 février 2025 par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines annexées au présent jugement,
- ordonné au terme du plan de remboursement respecté, l'effacement total ou partiel des créances comme indiqué dans le tableau annexé à la décision
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 21 novembre 2025, M et Mme [H] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 20 novembre 2025.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 19 juin 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 8 janvier 2026.
* * *
A l'audience devant la cour,
M et Mme [H] se sont fait représenter par avocat. Celui-ci a développé oralement ses conclusions écrites déposées et visées à l'audience , par lesquelles il demande à la cour de :
-infirmer le jugement,
-Juger que M et Mme [H] sont de bonne foi,
-Réduire la mensualité de remboursement à 1000 euros,
-Rappeler que le taux des intérêts sur les créances rééchelonnées est réduit à 0%,
-Ordonner l'effacement de créances non intégralement réglées à l'issue de l'exécution du plan.
La cour renvoie à ces conclusions pour le détail des moyens et arguments. En substance, le conseil des appelants expose que M et Mme [H] sont âgés de 73 et 74 ans, et ont de sérieux problèmes de santé, surtout monsieur. Il fait valoir que le montant disponible pour apurer le passif, en considération des forfaits réservés aux dépenses courantes qui correspondent à leur situation, serait de 1646,68 euros ce qui est assez proche de la mensualité retenue par la commission et le juge mais que le reliquat laissé à leur disposition n'a pas suffit à faire face à des dépenses urgentes et imprévues (pannes d'électroménager, de voiture...), de sorte qu'ils ne sont pas capables de respecter les modalités du plan sans créer un nouveau passif malgré leur meilleure volonté (loyers, impôts, échéance pour la [16]). Il demande que la mensualité de remboursement soit abaissée à 1000 euros pour que le plan sur 27 mois puisse être respecté sans risquer la caducité, ce qui en l'état s'avère irréalisable malgré leur meilleure volonté.
Le SIP de [Localité 1], dûment représenté par un inspecteur des finances publiques dûment mandaté à cet effet, s'en rapporte expressément à ses conclusions, dans lesquelles il expose que M et Mme [H] sont en situation de surendettement depuis 2014. Ils n'ont réglé à l'occasion de chacun des 3 plans précédents qu'une partie de leur dette d'impôts, tout en étant à nouveau en retard sur les impôts courants. C'est ainsi que la somme due s'élève actuellement à 8 078,08 euros, soit ajoutant par rapport au montant inclus dans le plan un restant dû de 500 euros sur les impôts sur le revenu 2024. Il fait connaître que M et Mme [H] ont déclaré au titre de l'année 2025 51 892 euros dont 38 146 euros de pensions pour M [H] et 13 746 euros pour Mme [H]. A l'audience, il a demandé l'actualisation de sa créance à la somme de 8 078,08 euros pour être incluse au plan et la confirmation de modalités d'apurement assurant un règlement total à l'issue des 27 mois du plan.
Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.
A l'issue, le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il sera relevé que si l'article L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation fait de la bonne foi du débiteur une condition de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, aucun créancier, pas même l'administration fiscale n'a remis en cause la bonne foi des débiteurs.
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Sur la détermination de la capacité de remboursement:
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.
Le budget 'vie courante' est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de pièces justificatives) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).
Le reste à vivre s'impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d'office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d'accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.
En l'espèce, il résulte des explications de M et Mme [H] que si leurs ressources se sont élevées aux montants tels que déclarés au titre de l'année 2025, c'est en raison du complément de revenus que M [H] tirait d'un petit emploi qu'il a été contraint d'abandonner en raison de ses soucis de santé avérés. Les ressources telles que retenues par le premier juge sont donc inchangées à hauteur de 3688 euros dont :
- pension de retraite de monsieur: 2 656 €
- pension de retraite de madame: 1 032 €
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M et Mme [H] sur la base de la quotité saisissable qui se calcule individuellement et non sur la base des revenus cumulés du couple, s'établit à1191 euros. La mensualité retenue par le premier juge excède ce montant, de sorte que le plan doit nécessairement être réformé.
M et Mme [H] justifient de leurs charges courantes incompressibles à hauteur de 2 243,59 euros, incluses dans les forfaits déterminés par la [9].
Dans ces conditions, il convient de fixer la capacité mensuelle maximale de remboursement des débiteurs à la somme de 1 100 euros, qui n'excède pas le montant de la quotité saisissable des ressources (1191 euros), ni la différence entre les ressources mensuelles et le revenu de solidarité active dont ils pourraient disposer (977,54 euros), et laisse à leur disposition une somme de 2588 euros qui leur permettra de faire face aux dépenses de la vie courante, et à quelques imprévus.
Ce montant étant inférieur à celui retenu par le premier juge, il convient d'infirmer le jugement sur ce point et d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances.
Sur les mesures de désendettement:
Après l'actualisation de la créance du SIP de [Localité 1] à la somme de 8 078,08 euros , le montant total du passif est de 93 254,66 euros.
Les précédentes mesures dont les débiteurs ont déjà bénéficié sur un total de 84 mois prévu par l'article L733-3 du code de la consommation ne laissent une dernière possibilité d'aménagement que sur 27 mois comme l'a déterminé la commission de surendettement.
Pour en faciliter l'exécution, le jugement sera confirmé en ce qu'il à réduit à 0 % le taux des intérêts des créances rééchelonnées et /ou reportées afin de ne pas aggraver l'endettement de M et Mme [H] et ordonné l'effacement du solde restant dû à l'issue du plan, eu égard à leur insolvabilité.
Le tableau des mesures imposées par la cour est inséré au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Infirme le jugement rendu le 18 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a déterminé un plan d'apurement prévoyant des mensualités de 1682 euros,
Le confirme en toutes ses autres dispositions
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Fixe pour les besoins de la procédure la créance du SIP de [Localité 1] à la somme de 8 078,08 €,
Arrête le passif admis à la procédure à la somme totale de 93 245,66 euros,
Fixe la capacité mensuelle de remboursement de M et Mme [H] à la somme maximale de 1 100 euros,
Ordonne l'effacement des soldes à l'issue,
Fixe le plan d'apurement d'une durée de 27 mois de la manière suivante:
Créancier
Montant
Durée 27 mois
Solde effacé
[Localité 1] Habitat
500 €
19 €
0 €
SIP [Localité 1]
8 078,08 €
300 €
0 €
CRF Recouvrement
624,99 €
24 €
0 €
[17]
716,17 €
27 €
0 €
[13]
3 774,01€
140 €
0 €
[18])
2 782,52 €
103 €
1,52 €
Personal Finance(X000117226)
937,97 €
0 €
937,97€
Personal Finance(X000117227)
8 055,89 €
170 €
3 465,89 €
Consumer Finance(81658055429)
168,42 €
0 €
168,42 €
Consumer Finance(81658055431)
92,33 €
0 €
92,33 €
Carrefour BQ(50850933259002)
0 €
0 €
0 €
[2] (770191418311)
1 700,53€
62 €
26,53 €
[19])
24 732,43 €
85 €
22 437,43 €
[20])
18 138,29 €
85 €
15 843,29 €
[21])
20 811,25 €
85 €
18 516,25 €
[22])
910,45 €
0 €
910,45 €
[23])
145 €
0 €
145 €
[24])
1 086,33 €
0 €
1 086,33 €
TOTAL
93 245,66 €
1 100 €
63 631,41€
Dit que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n'auraient pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s'imputeront sur le solde restant dû en fin de plan pour les créances donnant lieu à effacement partiel ou sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements en réduisant d'autant la durée de remboursement,
Dit que, sauf meilleur accord, la première mensualité sera payable au plus tard dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, et les suivantes tous les 10 du mois, étant entendu qu'il appartiendra à M et Mme [H] de prendre contact avec leurs créanciers pour mettre en place des mesures de paiement conformes au présent plan au profit de chacun,
Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M et Mme [H] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d'aucune autre somme,
Rappelle que les cessions des rémunérations et mesures d'exécution, sont suspendues pendant l'exécution du plan, et que les mesures d'exécution déjà engagées doivent être suspendues,
Dit qu'à défaut de paiement d'un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, M et Mme [H] seront déchus des délais accordés, que l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et que les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance,
Rappelle que pendant l'exécution des mesures de redressement, M et Mme [H] ne doivent pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d'être déchus du bénéfice de la présente décision,
Rappelle qu'en cas de survenance d'un événement nouveau dans la situation personnelle et financière des débiteurs, en ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures il leur appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d'un réexamen de leur situation,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat,
Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,