Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004988
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 13/10/2026 et même composition pour le délibéré
Jugement prononcé sur le siège le 13/10/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
Vu la requête du 11 août 2026 de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [P] [D], mandataire judiciaire, aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Vu le rapport du mandataire judiciaire du 12 octobre 2026 ;
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.
Par jugement du 21 avril 2026, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS INTERVENTIONS NUISIBLES et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [P] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 11 août 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en raison notamment de l'existence de dettes postérieures au jugement d'ouverture et de l'absence de documents comptables.
À l'audience, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [P] [D], indique se désister de sa demande de conversion en liquidation judiciaire, en raison du règlement des dettes postérieures ayant motivé sa requête.
SUR CE
Aux termes des articles 385 et 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, le désistement d'instance entraînant l'extinction de celle-ci.
En l'espèce, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [P] [D], s'est expressément désistée de sa requête en conversion en liquidation judiciaire, en raison du règlement des dettes postérieures invoquées à son soutien.
Il convient dès lors de constater œ désistement et l'extinction de l'instance engagée sur œtte requête, sans préjudice de la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 385, 394, 395 et 398 du code de procédure avile et R. 662-1 du code de commerce,
CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [P] [D], de sa requête du 11 août 2026 aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SAS INTERVENTIONS NUISIBLES en liquidation judiciaire,
CONSTATE l'extinction de l'instance engagée sur cette requête et le dessaisissement du tribunal de cette demande,
DIT que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS INTERVENTIONS NUISIBLES se poursuit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Greffière,
Le Président.
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