Texte intégral
MINUTE N° : 26/00097
DOSSIER : N° RG 26/01250 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7AK
AFFAIRE : S.C.I. HKJC / E.U.R.L. ADXL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me LANGLOIS-BLANQUART
Me MOURGUES
Copie(s) délivrée(s)
à Me LANGLOIS-BLANQUART
Me MOURGUES
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Monsieur Luc SOUPART, lors des débats, et Madame WEGNER Laëtitia, lors du prononcé
et en présence de [S] [Z], Auditrice du justice
DEMANDERESSE
S.C.I. HKJC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anastasia LANGLOIS-BLANQUART, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
E.U.R.L. ADXL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE, Me Lucile MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 18 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 03 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, l'EURL ADXL a fait dénoncer à la SCI HKJC une saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2026 entre les mains de la Société Générale, pour un montant de 15 710,82 euros, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal de commerce d’Arras en date du 12 décembre 2025 et revêtue de la formule exécutoire le 12 décembre 2025.
Par acte du 2 avril 2026, la SCI HKJC a fait assigner l'EURL ADXL devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester la saisie-attribution.
A l’audience du 18 juin 2026, la SCI HKJC, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
A titre principal :
- prononcer la nullité de la signification de l’Ordonnance d’injonction de payer du 29 décembre 2025,
- juger que ladite Ordonnance n’a pas acquis force exécutoire,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution d’un montant de 15.710,82€, pratiquée entre les mains de la Société Générale sur le compte bancaire n°0291100143041032,
- ordonner la mainlevée immédiate de la saisie,
- condamner l’entreprise ADXL à restituer à la SCI HKJC la somme saisie d’un montant de 2.795,01€, correspondant à la somme effectivement saisie,
- condamner l’entreprise ADXL à payer à la SCI HKJC la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
A titre subsidiaire :
- accorder à la SCI HKLC les plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,
- suspendre les poursuites pendant la durée des délais,
- autoriser le règlement de la dette par mensualité sur une durée de 24 mois.
Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 656 du code de procédure civile que la signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer est nulle en raison de l’insuffisance des diligences et qu’ainsi la saisie-attribution a été effectuée sans titre exécutoire valable.
A titre subsidiaire, au soutien de sa demande de délais de paiement, elle précise que le montant de la créance est élevé et que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter immédiatement d’une telle somme.
L'EURL ADXL, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- constater la régularité de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer du 29 décembre 2025 laquelle constitue donc un titre exécutoire et par conséquent constater la régularité de la saisie-attribution d’un montant de 15 710,82 euros pratiquée entre les mains de la Société Générale sur le compte bancaire n°0291100143041032 en application de ce titre exécutoire ;
- débouter la société SCI HKJC de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner la société SCI HKJC au paiement de la somme de 2 000 euros à la société EURL A.D.X.L au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner la société SCI HKJC au paiement des dépens.
Concernant la signification de l’ordonnance, elle affirme que le commissaire de justice a effectué toutes les diligences requises et qu’ainsi la saisie-attribution a été effectuée sur le fondement d’un titre exécutoire valable.
Concernant la demande de délais de paiement, elle précise que la défenderesse n’a sollicité aucun délai lors des différentes relances et ne s’est acquittée d’aucun acompte et qu’ainsi, au regard de l’ancienneté de la dette et du silence de la défenderesse, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de nullité de la signification de l’ordonnance
Il résulte de l’article 654 du code de procédure civile que la signification d’un acte doit, par principe, être faite à personne. Ce n’est que si cette remise à personne s’avère impossible, que l’article 655 du même code prévoit que l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L’huissier de justice ne peut procéder à une telle signification que s’il expose dans son acte les diligences qu’il a entreprises pour tenter de signifier l’acte à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’article 659 du code de procédure civile prévoit que l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Lorsque le commissaire de justice procède à une signification selon les modalités prévues à cet article, le procès-verbal de recherches doit décrire avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte, la jurisprudence exigeant que le commissaire de justice procède à des investigations complètes, concrètes, précises et effectives (2e Civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 12-14.142) pour trouver le domicile ou la résidence du destinataire de l’acte.
La signification d’un acte à une société au lieu de son établissement, lequel correspond au lieu de son siège social tel que figurant au K bis, est, en l’absence sur place de toute personne susceptible de recevoir l’acte, régulière et il ne peut être reproché à la partie à l’origine de la procédure de ne pas avoir fait signifier l’acte à l’adresse personnelle du gérant de la société.
En l’espèce, le commissaire de justice a précisé dans l’acte de signification litigieux que « N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte. Le siège social étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes :
L’adresse est confirmée au RCS (INFOGREFFE)
Circonstances rendant impossible la signification à personne :
La société est fermée »
L’adresse à laquelle la signification a été faite est confirmée par l’extrait Kbis et par la requête.
Le commissaire de justice a ensuite délivré un avis de passage conformément à l’article 656 du code de procédure civile et a adressé une lettre conformément à l’article 658 du code de procédure civile.
C’est donc vainement, en présence d’une domiciliation établie avec certitude, que la SCI vient soutenir que le commissaire de justice aurait dû mener des diligences complémentaires pour lui signifier le jugement à sa personne.
Par conséquent, la signification est valable.
II. Sur la demande de nullité de la saisie-attribution
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
En l’espèce, la signification ayant été jugée valable, l'EURL ADXL a agi en vertu d’un titre exécutoire valable.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la SCI HKJC de sa demande de nullité de la saisie-attribution.
III. Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution et de restitution des sommes saisies
La saisie-attribution ayant été jugée valable, il convient de débouter la SCI HKJC de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de restitution des sommes saisies.
IV. Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
En l’espèce, l'EURL ADXL n’a effectué aucun versement volontaire depuis la signification de l’ordonnance d’injonction de payer et ne propose aucun plan de remboursement concret afin de régler efficacement sa créance.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de la débouter de sa demande de délais de paiement.
V. Sur les demandes accessoires
La SCI HKJC, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens.
La SCI HKJC, partie perdante, sera également condamnée à payer à l'EURL ADXL la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SCI HKJC de sa demande de nullité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 décembre 2025 ;
DEBOUTE la SCI HKJC de sa demande de nullité de la saisie-attribution ;
DEBOUTE la SCI HKJC de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
DEBOUTE la SCI HKJC de sa demande de restitution des sommes saisies ;
DEBOUTE la SCI HKJC de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la SCI HKJC aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCI HKJC à payer à l'EURL ADXL la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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