Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L04743
N° de Rôle : 2025L01234
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Hervé BADIN M. Bernard d'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : Mme Isabelle VRECQ, commis assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARLU RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 2]
DEFENDEURS :
SARL ETS JVC [Adresse 3] FRANCE Activité : plâtrerie rénovation isolation maçonnerie et tous travaux du bâtiment en relation avec Ces activités N° de RCS de 7501 : 822869517 / Gestion 2016 B 8656 Non comparant
M. [O] [Z] [Adresse 4] Non comparant
M. [A] [D] [Adresse 5] Non comparant
EURL JVC [Adresse 5] Non comparant
JUGEMENT ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE NULLITE DE PERIODE SUSPECTE
La société RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES, exerçant sous le nom commercial « RPIN », a été créée le 29 décembre 2011 à l'effet d'exploiter un fonds de commerce de « rénovation, plâtrerie, isolation, maçonnerie et tous travaux du bâtiment en relation avec ces activités ».
Au mois de mai 2022, la société JVC, représentée par Monsieur [A] [D], a acquis l'intégralité des parts sociales de la société RPIN.
Monsieur [A] [D] en est devenu le Gérant.
Par jugement en date du 24 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a ordonné une enquête sur la situation financière, économique et sociale de la société RPIN et désigné Maître [P] [S] pour assister le Juge Commis.
L'enquête préalable a conclu à un état de cessation des paiements, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et constaté l'existence de salaires impayés de longue date.
Aucun actif disponible n'a été identifié.
A l'audience du 5 mars 2024, Monsieur [A] [D] s'est déclaré favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, par jugement en date du 6 mars 2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société RPIN et désigné Maître [P] [S] en qualité de Liquidateur.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 31 août 2023 « motivée par l'arrêt de l'activité ».
Le passif déclaré s'élève à la somme de 211.328,47 euros.
L'analyse des relevés bancaires du compte détenu par la société RPIN au sein du CREDIT LYONNAIS des mois d'août 2023 à mars 2024 a révélé l'existence de nombreux et importants paiements pour des montants arrondis effectués au profit de Monsieur [A] [D], des sociétés qu'il dirige et de son « conseil ».
Des virements effectués au profit de la société JVC dirigée par Monsieur [A] [D] d'un montant total de 53.000 euros entre le 21 septembre 2023 et le 26 janvier 2024 :
[…]
Un virement de 5.000 euros effectué au profit de la société ETS JVC – qui était alors dirigée par Monsieur [A] [D] – le 12 septembre 2023 :
[…]
Des paiements par chèques au bénéfice de Monsieur [A] [D] d'un montant total de 40.544,17 euros :
[…]
Deux virements d'un montant total de 15.500 euros effectués au profit de la société DM ET CIE (RCS BOBIGNY n° 822869517) co-présidée par Madame [C] [Y] qui est également co-gérante de la SCI JVC INVEST :
[…]
Des paiements par chèques au bénéfice de [O] [Z] « [Z] & ASSOCIES » d'un montant total de 80.000 euros :
[…]
Ces nombreux paiements, sans contrepartie, représentant une somme totale de 194.044,17 euros, sont intervenus entre le 12 septembre 2023 et le 1 er février 2024 (sur une période d'à peine plus de 4 mois), c'est-à-dire postérieurement à la date de cessation des paiements de la société RPIN fixée au 31 août 2023, alors que dans le même temps celle-ci ne réglait plus les salaires.
Le 13 Février 2025 Me [P] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la société RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES a assigné M. [D] [A], M. [Z] [O], la société JVC, la société ETS et la société DM ET CIE en nullité de période suspecte.
Moyens des parties :
Le demandeur sollicite du tribunal :
Vu les dispositions des articles L.632-1 I, L.632-2 et L.622-7 du Code de Commerce,
DECLARER Maître [S] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES tant recevable que bien fondée en ses demandes ;
PRONONCER la nullité des paiements opérés par la société RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES au profit de Messieurs [A] [D] et [O] [Z], et des sociétés JVC, ETS JVC et DM ET CIE entre le 12 septembre 2023 et le 1er février 2024 ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [A] [D] à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 40.544,17 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
CONDAMNER Monsieur [O] [Z] à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 80.000 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
CONDAMNER la société JVC à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 53.000 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
CONDAMNER la société ETS JVC à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 5.000 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
CONDAMNER la société DM & CIE à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 15.500 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
CONDAMNER solidairement Messieurs [A] [D] et [O] [Z], et les sociétés JVC, ETS JVC et DM ET CIE à payer à Maître [S] ès-qualités la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur ce le tribunal :
Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;
Vu l'article L 632-1 du Code de commerce qui dispose :
I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
Attendu donc que tous les actes conduisant à l'appauvrissement du débiteur réalisés à titre gratuit postérieurement à la date de cessation des paiements sont nuls de droit
Attendu que la date de cessation des paiements a été fixée au 31 aout 2024 et que le jugement d'ouverture de la procédure a été mis à disposition le 6 mars 2024 ;
Attendu donc que la période suspecte s'étend du 31 aout 2023 au 6 mars 2024 ;
Attendu que des paiements, pour un montant, 194 044, 17 euros, ont été réalisés entre le 12 septembre 2023 et le 1 er février 2024, donc durant la période suspecte ;
Attendu que ces paiements ont conduit à un appauvrissement de la société et ont été réalisés sans contrepartie et donc à titre gratuit ;
Attendu qu'en conséquence ces paiements seront annulés et les montants restitués.
Par ces motifs :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare Maître [S] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES tant recevable que bien fondée en ses demandes ;
Prononce la nullité des paiements opérés par la société RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES au profit de Messieurs [A] [D] et [O] [Z], et des sociétés JVC, ETS JVC et DM ET CIE entre le 12 septembre 2023 et le 1er février 2024 ;
En conséquence,
Condamne Monsieur [A] [D] à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 40.544,17 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
Condamne Monsieur [O] [Z] à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 80.000 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
Condamne la société JVC à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 53.000 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
Condamne la société ETS JVC à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 5.000 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
Condamne la société DM & CIE à restituer à Maître [S] ès-qualités la somme en principal de 15.500 euros outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
Condamne solidairement Messieurs [A] [D] et [O] [Z], et les sociétés JVC, ETS JVC et DM ET CIE à payer à Maître [S] ès-qualités la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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