Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
19 Janvier 2026
2ème Chambre civile
66A
N° RG 25/02938 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LQPR
AFFAIRE :
S.A. MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
[F] [E]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 17 Novembre 2025
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND,
ENTRE :
DEMANDERESSES :
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillant
AFAITS ET PRÉTENTIONS
Couvrant la responsabilité civile professionnelle de maître [H] [K], notaire à [Localité 1], les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ci-après les assureurs, ont été amenées le 1er décembre 2023 à le garantir des conséquences d’un manquement professionnel ayant causé préjudice à l’administration fiscale, à l’occasion d’un acte de vente immobilière qu’il avait instrumenté le 18 octobre 2021 au profit de [F] [E].
Contre versement d’une indemnité d’assurance d’un montant de 16.586 € , le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine a régularisé une quittance subrogative au profit des assureurs à l’encontre de toute personne pouvant être tenue à la dette ainsi soldée.
[F] [E] n’ayant pas déféré aux mises en demeure de rembourser les assureurs en date des 16 janvier, 4 avril et 17 octobre 2024, ceux-ci l’ont fait, par acte du 2 avril 2025, assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de condamnation au paiement des sommes de 16.586 €, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, et de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
[F] [E] n’a pas constitué avocat.
Le greffe l’a avisé par courrier du 22 mai 2025 qu’il s’exposait à ce qu’une décision soit rendue sur les seuls arguments de son adversaire et que si ces ressources étaient insuffisantes il pouvait solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 octobre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
Il ressort des faits exposés et des pièces versées aux débats qu’à l’occasion de l’acte de vente immobilière instrumenté le 18 octobre 2021 par maître [H] [K] notaire à [Localité 1], le fisc, créancier du vendeur n’a pas été désintéressé de la totalité de la dette fiscale de [F] [E], si bien que le Pôle de recouvrement spécialisé d’Ille-et-Vilaine n’a pas consenti à donner mainlevée de ses inscriptions, empêchant ainsi la revente du bien resté grevé de deux inscriptions.
C’est dans ce contexte que le notaire a déclaré un sinistre que les assureurs ont accepté de prendre en charge, admettant que le notaire avait commis une erreur en ne purgeant pas les trois inscriptions, et en versant ainsi à [F] [E] une somme de 47.595,67 € qui aurait dû revenir au Trésor Public.
Faisant le constat deux ans plus tard que la défaillance de [F] [E] dans le remboursement du moratoire convenu avec le fisc empêchait la revente du bien, les assureurs ont admis que maître [H] [K] avait commis une faute à l’occasion de l’acte du 18 octobre 2021.
Les assureurs ont consenti à verser au Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’Ille-et-Vilaine une somme de 16.586 €, soldant ainsi la dette fiscale de [F] [E], contre mainlevée des deux inscriptions résiduelles.
Le recours subrogatoire contre celui-ci est fondé car monsieur [E] est à l’origine du sinistre pour avoir accepté du notaire le versement de 47.595,67 €, alors qu’il se savait tenu de payer cette somme au Trésor Public aux fins de mainlevée de toutes les inscriptions grevant le bien qu’il vendait.
De plus l’indemnité d’assurance versée le 1er décembre 2023 a libéré le défendeur de sa dette vis-à-vis du Trésor Public.
Dans ces conditions, les assureurs sont fondés à lui en réclamer le paiement.
Il y a donc lieu de condamner [F] [E] à payer la somme de 16.586 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2024.
Il sera également fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.
L’équité commande de fixer à 1.500 € le montant de l’indemnité à revenir aux assureurs par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Succombant, [F] [E] supportera les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE [F] [E] à payer à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 16.586 €, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024.
DIT que les intérêts courus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux légal.
CONDAMNE [F] [E] à payer à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ensemble une seule indemnité de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE [F] [E] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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