Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04039 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZHG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2023 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 22/01024
APPELANT
Monsieur [F] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Virginie COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178 substituée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178
INTIMEE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [Y] [N] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [F] [H] d'un jugement rendu le 11 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22/01024) dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par courrier du 16 octobre 2020, la caisse nationale d'assurance vieillesse
d'Ile-de-France (ci-après désignée 'la CNAV') a notifié à M. [F] [H] l'attribution d'une pension vieillesse d'un montant net mensuel de 1 262,54 euros à compter du 1er janvier 2021.
Le 29 octobre 2020, M. [H] a fait part de ses réserves quant au calcul du montant de sa pension, notamment l'absence d'application de la majoration pour enfants.
Le 15 juin 2021, la CNAV informait M. [H] qu'il ne pouvait pas bénéficier de cette majoration pour enfants à défaut de remplir la condition de durée concernant l'un d'eux, Mme [J] [K] [H], qu'il avait élevé durant 8 ans et 5 mois jusqu'à son 16ème anniversaire, soit une durée inférieure à la durée minimale de 9 ans.
Le 5 juillet 2021, M. [H] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA).
Le 14 septembre 2022, la CRA a ordonné une nouvelle étude des droits de M. [H] dès le 1er janvier 2021 compte tenu des trimestres d'affiliation à la MSA, mais a rejeté sa contestation pour le surplus.
M. [H] a alors saisi le tribunal judiciaire d'Evry, qui a, par jugement du
11 mai 2023 :
- déclaré le recours de M. [H] recevable,
- débouté M. [H] de l'ensemble de ses prétentions,
- débouté M. [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Le jugement a été notifié le 19 mai 2023 à M. [H] lequel en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 16 juin 2023.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 10 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
M. [H], au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- confirmer le jugement du 11 mai 2023 en ce qu'il a déclaré recevable son recours,
- l'infirmer pour le surplus et notamment en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions, débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné aux dépens, et rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
Statuant à nouveau,
- annuler la décision de la CRA contestée mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande de majoration de la pension vieillesse de 10% pour enfants,
- le rétablir dans ses droits,
- constater en conséquence qu'il rapporte la preuve de l'éducation et de la prise en charge de 3 enfants pendant une période de 9 ans jusqu'à leur 16 ans,
- juger en conséquence que sa pension retraite de M. [H] doit être majorée de 10% à compter du 1er janvier 2021,
- enjoindre à la CNAV de rectifier le montant de sa pension vieillesse conformément à l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 15 jours suivant la notification de la décision,
- condamner la CNAV à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La CNAV, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry le 11 mai 2023 en toutes ses dispositions,
- rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions de M. [H].
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la demande d'annulation partielle de la décision de la commission de recours amiable
Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d'appel n'est saisie que du fond du litige.
La cour d'appel n'a pas à statuer sur la demande d'annulation partielle de la décision de la commission de recours amiable du 14 septembre 2022 en ce que cette commission est une instance purement administrative.
La demande sera donc rejetée.
Sur le bénéfice de la majoration de la pension vieillesse
Le tribunal a retenu que M. [H] produisait des attestations insuffisamment précises, suspectes de subjectivité et non conformes aux exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile. Il a relevé qu'il n'apportait aucun élément extérieur et objectif de nature à démontrer qu'il avait bien participé à élever et prendre en charge la jeune [J] avant son mariage avec la mère de celle-ci. Le tribunal a donc considéré que M. [H] ne rapportait pas la preuve qu'il avait élevé et eu à charge pendant au moins 9 années avant leur 16ème anniversaire trois enfants de sorte que le droit à majoration ne lui était pas ouvert.
Moyens des parties
M. [H] expose qu'à compter du mois de janvier 1978, il s'est installé avec
Mme [Q] [O], laquelle était mère de deux enfants nées d'une précédente union, qu'il a adoptées le 22 septembre 2011 : Mme [J] [K] [H] née le
30 août 1971 et Mme [Z] [K] [H] née le 4 avril 1976, ajoutant qu'ils se sont mariés le 16 mars 1979 puis ont eu un enfant commun, M. [U] [H] né le
10 novembre 1979.
Il fait valoir que la CNAV a reconnu qu'il justifiait remplir les conditions d'éducation et de charge : pour M. [U] [H] pendant 16 années jusqu'à son 16ème anniversaire, pour Mme [Z] [K] [H] pendant 13 années jusqu'à son 16ème anniversaire et pour Mme [J] [K] [H] pendant 8 années et 5 mois jusqu'à son 16ème anniversaire, soit une durée inférieure au minimum légal de 9 ans pour bénéficier de la majoration en application de l'article R.342-2 du code de la sécurité sociale. Or, il soutient démontrer par la production de nombreuses attestations, précises et conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, qu'il a éduqué et eu la charge avec sa conjointe de Mme [J] [K] [H] depuis le mois de janvier 1978. Il rappelle qu'en application de l'article 1358 du code civil, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Il explique qu'il ne peut pas verser aux débats de documents administratifs (tels des factures d'électricité ou des avis d'impôts) compte tenu du temps écoulé depuis
janvier 1978.
Enfin, il fait valoir que la MSA et l'AGIRC-ARRCO ont reconnu explicitement qu'il avait élevé 3 enfants jusqu'à leurs 16 ans, et considère dès lors la position de la CNAV incompréhensible.
La CNAV expose le cadre juridique de la majoration pour enfants régie par l'article L.351-12 du code de la sécurité sociale, rappelant que le droit à majoration pour enfants n'ayant pas de filiation directe avec l'assuré est ouvert sous la double condition d'éducation et de charge pendant au moins 9 ans avant le 16ème anniversaire, laquelle n'est présumée remplie qu'à la date du mariage contracté entre l'assuré et le parent de l'enfant. Elle allègue qu'au sens de l'article L.351-12, la notion de conjoint implique que les intéressés soient mariés et que cette notion est distincte de celle de concubin, citant plusieurs arrêts de cour d'appel en ce sens. Elle considère que la preuve du concubinage ne suffit pas à démontrer que l'enfant de l'un des concubins ait été élevé par l'autre. Elle fait valoir que la preuve de l'existence ou non du concubinage ainsi que celle de la charge de l'enfant doivent être appréciées au regard de circonstances précises et détaillées, même si la preuve est libre.
Elle expose par ailleurs que chaque organisme a ses règles propres à la lumière desquelles les demandes sont examinées de manière autonome et que les décisions adoptées par l'un de ces organismes ne s'imposent pas aux autres.
La CNAV considère que si M. [H] remplit les conditions posées par le texte pour
M. [U] [H] et Mme [Z] [K] [H], il n'en est pas de même pour
Mme [J] [K] [H]. Elle rappelle que selon l'article 355 du code civil, l'adoption ne produit d'effet qu'à compter de la date de la requête en adoption et que le statut de l'adopté simple ne peut être assimilé à celui des enfants que le bénéficiaire de la pension a eus pour l'application de l'article L.351-12.
Elle souligne que les 14 attestations versées au débat par M. [H] ne sont pas circonstanciées et ne suffisent pas à rapporter la preuve de la charge financière et éducative de l'enfant, ce d'autant que certaines d'entre elles contiennent des inexactitudes.
Réponse de la cour
L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale, en son premier alinéa, dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L.161-17-2.
Aux termes des dispositions L. 351-12 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 27 décembre 1998 au 1er septembre 2023, applicable au litige,
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants.
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1.
le deuxième alinéa de l'article L. 342-4 prévoyant que la pension de veuve ou de veuf est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants et qu'ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint,
et l'article R.342-2 précisant
La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l'article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins
neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Il résulte de ces dispositions que la majoration est attribuée à toute personne qui a assumé personnellement la charge effective et permanente de l'enfant, laquelle inclut la direction tant matérielle que morale du mineur (2e Civ., 14 septembre 2006,
n°05-10.912 ; 2e Civ., 13 décembre 2005, n°04-18.106) et que dès lors deux conditions doivent être réunies pour que l'enfant soit pris en compte pour l'attribution de la majoration de pension :
- d'une part, que l'enfant ait été élevé par le titulaire de la pension au moins 9 années avant son 16ème anniversaire, ce qui vise la direction morale de l'enfant,
- d'autre part que l'enfant ait été à la charge matérielle du titulaire de la pension ou à celle de son conjoint pendant la même période, ce qui vise la direction matérielle de l'enfant.
La qualité de conjoint au sens de l'article R. 342-2 ne s'étend pas au concubin (2e Civ., 16 décembre 2003, n°02-30.793) ce qui ne contrevient pas au principe d'égalité, les concubins étant dans une situation différente de celle des époux en ce que notamment ils ne sont tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque (en ce sens, décision du Conseil constitutionnel n° 2011-155 QPC du
29 juillet 2011).
Par ailleurs, l'article 355 du code civil dispose que l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Enfin, selon l'article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen, étant précisé qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction
(1ère Civ., 29 avril 1981, n°80-11.172).
En l'espèce, M. [H] s'est marié à Mme [Q] [O] le 16 mars 1979.
Ils ont eu un enfant, M. [U] [H], né le 10 novembre 1979.
Par ailleurs, Mme [Q] [O] est mère de deux enfants nées d'une précédente union, que M. [H] a adoptées le 22 septembre 2011 :
- Mme [J] [K] [H] née le 30 août 1971, qui a eu 16 ans le 30 août 1987,
- Mme [Z] [K] [H] née le 4 avril 1976, qui a eu 16 ans le 4 avril 1992,
Il est constant que du fait du mariage avec Mme [Q] [O], M. [H] justifie remplir les conditions d'éducation et de charge :
pour M. [U] [H] pendant 16 années jusqu'à son 16ème anniversaire,
pour Mme [Z] [K] [H] du 16 mars 1979 au 4 avril 1992, soit pendant 13 années jusqu'à son 16ème anniversaire,
et pour Mme [J] [K] [H] du 16 mars 1979 au 30 août 1987, pendant 8 années et 5 mois jusqu'à son 16ème anniversaire.
Est donc en débat la seule justification des conditions d'éducation et de charge s'agissant de Mme [J] [K] [H] sur la période ayant précédé le mariage de M. [H] d'avec Mme [Q] [O] allant du 30 août 1978 a minima au
16 mars 1979, ce afin de déterminer si les conditions de charge et d'éducation sur une période minimale de 9 ans sont ou non remplies la concernant.
M. [H] produit aux débats 14 attestations de proches, qui sont des membres de sa famille ou des amis.
Sur la condition d'éducation, il ressort de ces attestations, toutes concordantes, que
M. [H] et Mme [O] vivent en concubinage depuis le mois de janvier 1978.
Si certains témoins (M. [B] [S], Mme [L] [A], Mme [O] épouse [H], Mme [J] [K] [H], Mme [W] [A] - pièces 9, 27, 21, 32, 33 et 34) attestent, en des termes généraux, que M. [H] a contribué à l'éducation des deux filles de son épouse, trois attestants exposent, de manière concordante et précise ou plus circonstanciée, que Mme [J] [K] [H] vivait au domicile de sa mère et de
M. [H] depuis le mois de janvier 1978 et que ce dernier a participé à son éducation dès le début de la vie commune :
- M. [I] [A] atteste que depuis la vie commune à partir de 1978, Mme [J] [K] [H] a toujours vécu au domicile de sa mère et de son beau-père (pièce 20),
- M. [T] M. indique « j'ai toujours vu M. et Mme [H] s'occuper ensemble à plein temps des deux filles de Mme [H] » (pièce 30),
- Mme [P] [A] expose que M. [H] a vécu en concubinage avec Mme [O] et ses deux enfants depuis janvier 1978 et que « les enfants ne manquaient de rien et qu'ils étaient toujours présents avec leurs parents » (pièce 35),
ces trois attestations sont corroborées par un élément extérieur, à savoir le certificat de scolarité de Mme [J] [K] [H] dont il ressort qu'elle était scolarisée dans la commune de [Localité 3] où le couple était installé durant les années scolaires
1978-1979 et 1979-1980.
La condition d'éducation est donc établie par ces éléments de preuve.
Sur la condition de charge matérielle, Mme [C] [M] née [A], M. [I] [A] et
Mme [W] [A] attestent de l'absence de contribution alimentaire du père biologique de Mme [J] [K] [H] (pièces 10, 28, 20 et 34), et M. [B] [S],
Mme [L] [A], Mme [O] épouse [H], Mme [J] [K] [H], Mme [W] [A] du fait que M. [H] a contribué à l'entretien des deux filles de son épouse (pièces 9, 27, 21, 32, 33, 34). Toutefois, ces attestations font part de considérations générales et non circonstanciées, et ne sont corroborées par aucun élément relatif aux revenus et charges du couple et à la répartition de chacun aux charges du ménage durant la période de concubinage, de sorte qu'elles ne permettent pas d'établir que Mme [O] n'assumait pas seule la charge de ses filles durant la période de concubinage avec M. [H] et que celui-ci, qui n'était alors tenu d'aucune obligation envers sa concubine, y contribuait. Partant, la condition de charge matérielle n'est pas établie.
Par ailleurs, le moyen selon lequel d'autres organismes auraient accordé la majoration pour enfants apparaît inopérant dans la mesure où leurs décisions ne s'imposent ni à la CNAV ni au juge.
Il s'en suit que la preuve de la réunion des conditions d'application de la majoration pour enfants n'est pas rapportée et que les prétentions de M. [H] ne peuvent donc pas prospérer.
Le jugement sera dès lors confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [H], dont les demandes sont rejetées, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ne peut donc pas prospérer et sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par M. [F] [H] recevable,
REJETTE la demande d'annulation partielle de la décision de la commission de recours amiable du 14 septembre 2022,
CONFIRME le jugement rendu le 11 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG 22/01024) en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [F] [H] aux dépens de l'instance d'appel,
DÉBOUTE M. [F] [H] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente