Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012764
Numéro PC : 4147477
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
11/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
SELARL FHBX représentée par Me [B] BLANC [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Défendeur (s) : SARL [Z] (SARL) [Adresse 4] [Localité 2] : 753 698 935 Représentant(s) : MAITRE [D] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 11/09/2026
Faits et Procédure :
Le Tribunal de commerce de Montpellier, statuant en matière de procédures collectives,
Assisté du Greffier,
Après avoir entendu le rapport du Mandataire judiciaire et celui de l'administrateur judiciaire et les observations des parties comparantes à l'audience de ce jour, En présence de
* Débiteur : SARL [Z], enseigne BF CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée au capital social, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 753 698 935, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son gérant, M. [A] [Z], représentée à l'audience par son Me SAINT MARTIN, substituant Me [D] ;
* Administrateur judiciaire : SELARL FHBX,
* Mandataire judiciaire : SELARL EPILOGUE,
Par arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 17 mars 2026 (RG n° 25/05125), le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 10 octobre 2025 a été annulé pour défaut de motivation, la Cour prononçant à nouveau l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Z], la date de cessation des paiements étant fixée au 27 août 2025.
Par requête du 27 mai 2026, fondée sur l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par rapport du 16 juillet 2026 pour l'audience du 24 juillet 2026, puis par requête de l'administrateur judiciaire du 8 septembre 2026 et rapport du mandataire judiciaire du 3 septembre 2026 pour l'audience de ce jour, il a été rappelé au Tribunal l'impossibilité manifeste de redressement de la société.
Il résulte des éléments versés aux débats que :
* l'actif inventorié de la société s'élève à 14 570 € (véhicules et outillage) ;
* le passif déclaré s'établit à 2 819 959,30 €, dont notamment l'URSSAF pour environ 1 247 849,91 € et le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault (DGFIP) pour environ 1,23 million d'euros, ainsi que le Crédit Agricole ;
* les salaires des quatre salariés de l'entreprise ne sont plus réglés depuis le mois de mars 2026 ;
le dirigeant n'a communiqué ni les comptes annuels des exercices 2023 à 2025, ni aucun élément prévisionnel permettant d'envisager une perspective de redressement, seule la liasse fiscale de l'exercice 2024 ayant pu être portée à la connaissance des organes de la procédure ;
un défaut de coopération du dirigeant a été relevé à plusieurs reprises par les organes de la procédure ;
* une trésorerie nulle a été constatée à la date de l'audience, en dépit de disponibilités de 153
735 € figurant au bilan clos au 31 décembre 2024, ce qui constitue une discordance non expliquée à ce jour ;
* l'écart entre l'actif disponible (14 570 €) et le passif déclaré (2 819 959,30 €) illustre l'absence manifeste de perspective de redressement.
À l'audience de ce jour, la SARL [Z], représentée par son conseil, s'en est rapportée à justice sur la demande de conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le redressement de la SARL [Z] est manifestement impossible, au sens de l'article L. 631-15 II du Code de commerce ;
Attendu que l'absence de trésorerie, l'importance du passif déclaré au regard de l'actif disponible, la persistance des salaires impayés depuis plusieurs mois, ainsi que l'absence de communication par le dirigeant des comptes annuels récents et de tout élément prévisionnel, caractérisent l'impossibilité manifeste pour la société de poursuivre son activité et d'apurer son passif ;
Attendu que le débiteur, représenté par son conseil, s'en est rapporté à l'appréciation du Tribunal sur ce point ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la conversion du redressement judiciaire de la SARL [Z] en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et contradictoirement,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL [Z], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 753 698 935, dont le siège social est situé [Adresse 5] ;
MAINTIENT M. [B] [O] en qualité de juge-commissaire,
NOMME la SELARL EPILOGUE, prise en la personne de Me [T] [H], en qualité de liquidateur judiciaire ;
MET FIN à la mission de la SELARL FHBX
NOMME la SCP DE LATOUR GIUSEPPI pour procéder au recollement de l'inventaire des actifs de la société
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire dans les délais légaux ;
DIT que la présente décision sera mentionnée au RCS de [Localité 3] et publiée conformément à la loi (BODACC) ;
RÉSERVE les dépens.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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