Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54Z
Minute
N° RG 26/00778 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3R6V
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELARL FILFILI AVOCATS
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
la SELARL RACINE [Localité 1]
l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [O] [Z] [P] [S]
née le 15 Septembre 1964 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Alexandre BERNABÉ de AARPI Arkhè Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [O] [S],
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
La société MAAF ASSURANCES SA prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] suivant police n°133360447 P- MNE 001
Société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Sami FILFILI de la SELARL FILFILI AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
La Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), prise en qualité d’assureur multirique habitation de Mme [O] [S] suivant poice N°4467211-M004
société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Monsieur [N] [I] [C] [H] [D]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représenté par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX
La société RCM CONSTRUCTION
société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en qualité d’assureur de RMC CONSTRUCTION suivant police n°1254000/002 179900/0
Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
[E] [Q]
Entrepreneur individuel dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
QBE EUROPE SA/NV prise en qualité d’assureur de [Q] [E] suivant police N°0370010701-D1002495
société commerciale de droit étranger dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 11] (Belgique)
prise en sa succursale sis [Adresse 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
La SAS SMAC
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 13],
[Adresse 14]
[Localité 12], prise en son Etablissement secondaire sis [Adresse 15] à [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur de M. [L] au titre du contrat Multirisque Non Exploitant (MNE) n°MCE001
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de SCP DEFFIEUX- GARRAUD- JULES , avocat au barreau de BORDEAUX
La SMA SA en qualité d’assureur de RCM CONSTRUCTION
dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 25, 26, 27, 30 mars et 1er avril 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/00778, Madame [O] [S] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], la SA MAAF en qualité d’assureur du SDC DU [Adresse 2], Monsieur [Y] [L], Monsieur [G] [M], la MACIF en qualité d’assureur de Madame [S], Monsieur [N] [D], la société RCM CONSTRUCTION, la SMABTP en qualité d’assureur de RCM CONSTRUCTION, la société [E] [Q], ainsi que la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de [Q] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Elle expose au soutien de ses prétentions avoir, selon acte du 6 avril 2018, acquis de Monsieur [D] un lot au sein de la copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 1]. Elle fait valoir que le bien est affecté de défauts structurels ainsi que d’un défaut d’étanchéité de la toiture, alors que la réfection de l’étanchéité était supposée avoir été réalisée par son vendeur, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées.
La SA MAAF ASSURANCES a demandé au Juge des référés de:
- DECLARER irrecevables les demandes formulées à son encontre es qualité d’assureur RC du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ou d’assureur RC du syndic bénévole de copropriété M. [L],
- DECLARER recevable et faire droit à son intervention volontaire es qualité d’assureur de M. [L] selon contrat multirisque non exploitant n°MCE001, à compter du 21 mars 2013 jusqu’au 18 juin 2024.
- CONSTATER qu’elle s’en remet, sous les plus expresses protestations et réserves concernant l’applicabilité de ses garanties, sur la demande d’expertise formulée par Madame [S] et mission complémentaire sollicitée par M. [L],
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Monsieur [Y] [L] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé qu’il soit confié mission à l’expert judiciaire de :
- Décrire l’état du lot 4 correspondant au grenier et combles en sous-face de la toiture commune du bâtiment A et les travaux et aménagements réalisés par Madame [S],
- Procéder à l’estimation de la valeur vénale du lot 4 correspondant au grenier et combles en sous-face de la toiture commune du bâtiment A,
- Rechercher la cause des désordres correspondant aux infiltrations d’eau subies par lui et en provenance de l’appartement au-dessus appartenant à Madame [S],
- Indiquer les travaux propres à remédier aux infiltrations d’eau subies par lui, en évaluer le coût et la durée.
Monsieur [D] a demandé au Juge des référés de:
A titre principal,
- débouter Madame [S] de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- préciser que l’expert n’a pas pour mission de pallier la carence de preuve de Madame [S] et dire que sa mission ainsi libellée “chercher si les désordres allégués existaient à la date de la vente et étaient décelables par l’acquéreur et le vendeur”,
- préciser par quels éléments concrets qui justifiaient de cette connaissance,
- préciser tous éléments de nature à déterminer si la tardiveté des travaux engagés par la copropriété ou un défaut d’entretien a pu contribuer à l’apparition d’un désordre en aggravation,
- laisser les dépens d’instance à la charge de Madame [S] et la condamner au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il fait valoir au soutien de ses prétentions, que l’acte de vente comporte une clause de non-garantie des vices cachés, et qu’il ne saurait être tenu responsable, 8 ans après la vente, de la carence alléguée du syndic à faire les travaux prévus, ajoutant qu’il n’est en rien démontré que le défaut d’étanchéité de toiture est antérieur à la vente.
La SARL RCM CONSTRUCTION s’est opposée à la demande d’expertise formée à son encontre, au motif que Madame [S] ne justifie pas du lien qui pourrait exister entre les travaux réalisés par elle et les désordres qu’elle dénoncés, et a conclu à titre reconventionnel sa condamnation à lui payer 1.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
La SMABTP en qualité d’assureur de la société RMC CONSTRUCTION et la SMA SA, en qualité d’assureur et la société RMC CONSTRUCTION ont demandé au Juge des référés de:
- mettre hors de cause la SMABTP,
- donner acte à la SMA SA de son intervention volontaire, et lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de Monsieur [E] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Selon acte de commissaire de justice délivré le 16 juin 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01233, Monsieur [D] a fait assigner devant la présente juridiction la SAS SMAC aux fins de voir ordonner la jonction des procédures et lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise sollicitées par Madame [S].
Il expose qu’il est nécessaire que la SAS SMAC, qui a repris l’étanchéité du balcon de son lot selon facture du 21 novembre 2017, participe aux opérations d’expertise.
Bien que régulièrement assignés, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], Monsieur [G] [M], la MACIF en qualité d’assureur de Madame [S], l’EURL [E] [Q], la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la SAS SMAC n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Les affaires, évoquées à l’audience du 06 juillet 2026, ont été mises en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances (RG n° 26/00778 et RG n°26/01233), l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.
Il convient en outre de recevoir l’intervention volontaire l’intervention volontaire de la MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de Monsieur [L], ainsi que celle de la SMA SA en qualité d’assureur de la société RMC CONSTRUCTION et d’ordonner la mise hors de cause de la SMABTP.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [O] [S], et notamment du rapport du cabinet TECNIBAT EXPERTISE en date du 11 décembre 2023 que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SA MAAF en qualité d’assureur du SDC DU [Adresse 2], de Monsieur [D], ainsi que de la SARL RCM CONSTRUCTION dont les demandes de mise hors de cause, prématurées à ce stade, doivent être rejetées.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [O] [S], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la jonction des deux instances (RG n° 26/00778 et RG n°26/01233) sous le seul numéro RG n°26/00778;
RECOIT l’intervention volontaire de la SMA SA en qualité d’assureur de la société RMC CONSTRUCTION, et met hors de cause la SMABTP en qualité d’assureur de la société RMC CONSTRUCTION ;
RECOIT l’intervention volontaire de la MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de Monsieur [L] ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [N] [B]
[Adresse 16]
[Localité 15]
mail : [Courriel 1]
tel : [XXXXXXXX01] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l’immeuble litigieux, et notamment le rapport de diagnostic annexé à l’acte de vente ; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature ainsi que, si faire se peut, la date de leur apparition,
– préciser l'importance de ces désordres, en indiquant les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– donner aux juges du fond tous éléments concernant la date de la construction et des éventuels travaux ayant pu être réalisés avant la vente par le vendeur ;
– pour chacun des désordres constatés, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, et pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou non être ignoré de Monsieur [X] au moment de la vente,
– de façon plus générale, donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait permettant de dire si, et pour quelles raisons, l'immeuble est ou non atteint de vices cachés non décelables par un profane,
– préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination,
– dans l'affirmative, dire si ces désordres sont d'ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage,
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause,
– Décrire l’état du lot 4 correspondant au grenier et combles en sous-face de la toiture commune du bâtiment A et les travaux et aménagements réalisés par Madame [S],
- Procéder à l’estimation de la valeur vénale du lot 4 correspondant au grenier et combles en sous-face de la toiture commune du bâtiment A,
- Rechercher la cause des désordres correspondant aux infiltrations d’eau subies par Monsieur [Y] [L] et en provenance de l’appartement au-dessus appartenant à Madame [S],
- Indiquer les travaux propres à remédier aux infiltrations d’eau subies par Monsieur [Y] [L], en évaluer le coût et la durée
– procéder, au besoin en recourant à l'avis d'un sapiteur, à l'estimation de l'éventuelle moins value résultant des vices affectant l'immeuble,
– dans les mêmes conditions, procéder, en tenant compte des désordres constatés, à l'estimation de l'immeuble acquis par Madame [S],
– calculer la quote-part du montant des travaux conservatoires et réparatoires afférents à la couverture, à la structure, à la toiture et aux combles pour chaque copropriétaire préconisés par l’expert ou déjà réalisé mais dont le financement n'a pas encore été réparti ;
– de façon plus générale donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ainsi que les préjudices subis par Madame [S] en proposant une base d'évaluation,
– indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication,
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation,
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Juge chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [S] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de 10 mois à compter de la consignation ;
DIT que le magistrat du Tribunal Judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [S] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.