Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54Z
Minute
N° RG 26/01045 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XRO
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELAS CABINET LEXIA
Me Jérôme DIROU
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND
la SCP RMC ET ASSOCIES
la SCP RMC ET ASSOCIES
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 5 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son Syndic, la SASU BONNOT IMMO, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3],
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL ETUDE BATIMENTS TRAVAUX AMENAGEMENTS (EBTA)
Dont le siège social est :
« GARGOU » [Adresse 5]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V] - Société RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 6]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Olivier ROQUAIN de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS ENTREPRISE CABANNES
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
SARL “ADG - ARCHITECTURE DIDIER GRIFFOUL”
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 7, 12, 19 mai 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] a fait assigner la SARL ETUDES BATIMENTS TRAVAUX AMENAGEMENTS (EBTA), la SARL ETABLISSEMENT [V], la SAS RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE, la SAS ENTREPRISE CABANNES et la SARL ADG - ARCHITECTURE DIDIER GRIFFOUL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir:
- désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile
- condamner la société RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE à la communication des pièces suivantes dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 4 mois :
le dossier de maintenance, le dossier DIUO comportant les plans et notices techniques des bâtiments, garanties, notice d’entretien et mode d’emploi des équipements, consignes de maintenance et de sécurité, informations utiles pour assurer l’entretien et préparer d’éventuelles interventions, le CCTP, les marches de chacune des entreprises intervenues, leurs assurances décennales, les PV de réception, par corps d’état, le cas échéant, par bâtiment, - condamner la SARL ETABLISSEMENT [V], la SARL ETUDES BATIMENTS TRAVAUX AMENAGEMENTS (EBTA), la SAS RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE, la SAS ENTREPRISE CABANNES et la SARL ADG - ARCHITECTURE DIDIER GRIFFOUL à produire leur police d’assurance à la date d’ouverture du chantier, date de déclaration de sinistre dans un délai d’un jour à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- condamner la société RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] a maintenu ses demandes.
Il expose au soutien de ses prétentions que la société RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE a fait réaliser à [Localité 10] un programme d’immeubles de bureaux ayant vocation à être vendus en l’état futur d’achèvement. Il précise que ce projet comprenait la réalisation de deux immeubles de deux étages comportant des plateaux de bureaux à diviser, dont le bâtiment 1 est dénommé ONYX et le bâtiment 2, ATLAS. Il indique que sont intervenues, la société ETS [V] pour le lot gros oeuvre, la société de menuiserie PERIGORD ALU, la société EBTA chargée des espaces verts et VRD, la société ADG en qualité de maître d’oeuvre et la société CABANNES pour le lot peinture de façades. Il fat valoir que la livraison des parties communes de l’immeuble ATLAS est intervenue le 3 novembre 2025, avec réserves, lesquelles ne sont toujours pas levées, raison pour laquelle une expertise judiciaire apparaît nécessaire.
La SARL EBTA a sollicité à titre principal sa mise hors de cause au motif qu’il n’est pas justifié de désordres la concernant dans la liste des désordres figurant à l’assignation. Elle a indiqué à titre subsidiaire s’associer aux opérations d’expertise à des fins interruptives de prescription et sollicité que toute prescription qui pourrait lui être opposée soit interrompue par ses conclusions, et a demandé à être relevée indemne de toutes condamnations susceptibles d’être mises à sa charge par les autres constructeurs et le maître d’oeuvre. Elle a en outre conclu au rejet des demandes de communication sous astreinte des polices d’assurance au jour de la DOC et au jour de la réclamation, indiquant avoir communiqué ses attestations d’assurance SMABTP pour les années 2021, 2022 et 2023 et ajoutant que la SMABTP est toujours son assureur au jour de l’assignation et la couvre donc en base DOC et en base réclamation. Elle a conclu à titre reconventionnel à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
La SARL ETABLISSEMENT [V] et la SAS RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE ont indiqué oralement ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La société ENTREPRISE CABANNES a conclu à sa mise hors de cause au motif que la problématique de “coulure” qui lui est reprochée n’est pas démontrée et ne saurait en tout état de cause lui être imputable, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation du demandeur à lui verser 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à assumer la charge des entiers dépens.
La SARL ADG ARCHITECTURE DIDIER GRIFFOUL a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, sauf à compléter la mission de l’expert par la diffusion d’un pré-rapport et la proposition d’un apurement de compte entre les parties.
L’affaire, évoquée à l’audience du 05 octobre 2026, a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10], et notamment du rapport d’expertise ISTIA en date du 23 août 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de trancher la question de l’existence des désordres allégués et de leur imputabilité, mais seulement de vérifier l’existence d’un motif légitime, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SARL EBTA et la société ENTREPRISE CABANNES, dont les demandes de mises hors de cause, prématurées à ce stade, doivent être rejetées.
Il convient en outre d’enjoindre :
- à la société RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE de communiquer les pièces suivantes, sans qu’il apparaisse à ce stade justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte :
le dossier de maintenance, le dossier DIUO comportant les plans et notices techniques des bâtiments, garanties, notice d’entretien et mode d’emploi des équipements, consignes de maintenance et de sécurité, informations utiles pour assurer l’entretien et préparer d’éventuelles interventions, le CCTP, les marches de chacune des entreprises intervenues, leurs assurances décennales, les PV de réception, par corps d’état, le cas échéant, par bâtiment.
- en tant que de besoin, à la SARL ETABLISSEMENT [V], la SARL ETUDES BATIMENTS TRAVAUX AMENAGEMENTS (EBTA), la SAS RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE, la SAS ENTREPRISE CABANNES et la SARL ADG - ARCHITECTURE DIDIER GRIFFOUL de produire leur police d’assurance à la date d’ouverture du chantier, date de déclaration de sinistre, sans qu’il apparaisse à ce stade justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
Il n’appartient pas au Juge des Référés de se prononcer sur la suspension ou l’interruption de la prescription, ainsi qu’il est requis, dès lors que ce débat relève du juge du fond. La demande de la société EBTA tendant à voir dire que toute prescription qui pourrait lui être opposée est interrompue par ses conclusions est dès lors sans objet.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
ENJOINT à la société RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE de communiquer les pièces suivantes:
le dossier de maintenance, le dossier DIUO comportant les plans et notices techniques des bâtiments, garanties, notice d’entretien et mode d’emploi des équipements, consignes de maintenance et de sécurité, informations utiles pour assurer l’entretien et préparer d’éventuelles interventions, le CCTP, les marches de chacune des entreprises intervenues, leurs assurances décennales, les PV de réception, par corps d’état, le cas échéant, par bâtiment.
ENJOINT en tant que de besoin à la SARL ETABLISSEMENT [V], la SARL ETUDES BATIMENTS TRAVAUX AMENAGEMENTS (EBTA), la SAS RCV [V] PROMOTION IMMOBILIERE, la SAS ENTREPRISE CABANNES et la SARL ADG - ARCHITECTURE DIDIER GRIFFOUL de produire leur police d’assurance à la date d’ouverture du chantier, date de déclaration de sinistre;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire des parties assignées,
COMMET pour y procéder Monsieur [G] [Z], [Adresse 11], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 10] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.