Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025034841
ENTRE :
SAS CAELIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 484965892
Partie demanderesse : assistée de Me Paul YON Avocat (C347) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
ET :
SAS FOX PROPRETE MULTISERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812256121 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige :
Le 1 er août 2015 la SAS CAELIS et la SAS FOX PROPRETE MULTISERVICES ont signé une lettre de mission pour la présentation des comptes annuels et les déclarations fiscales y afférant, puis un avenant à cette lettre le17 octobre 2019 ;
Plusieurs factures n'ont pas été payées pour un montant de 63 117,47 € TTC, montant correspondant à l'ensemble des factures dues comprises entre le 30 novembre 2021 et le 31 octobre 2024 ;
Le 28 novembre 2024, la SAS CAELIS a mis en demeure SAS FOX PROPRETE MULTISERVICES de lui payer ce montant, en vain ;
Le 31 janvier 2025 dans le cadre d'une procédure de conciliation sous l'égide de l'Ordre des experts comptables un accord a été trouvé ; le procès-verbal de conciliation signé par les parties fait état d'un montant dû à la SAS CAELIS de 66 151,19 euros (après actualisation), dont réfection pour conciliation de 21 144,48 euros, soit un restant dû de 48 989,03 euros TTC ;
La dette devait être réglée en 8 fois, soit une date finale fixée au 31 mai 2025 ;
Aucun règlement n'a été effectué.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 17 avril 2025, acte signifié en l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, CAELIS assigne FOX.
Par cet acte, CAELIS demande au tribunal de :
Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du CPC ;
* Condamner la SAS FOX PROPRETE MULTISERVICES à verser à la SAS CAELIS la somme de 66 151,19 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 28 novembre 2024 ;
* Condamner la SAS FOX PROPRETE MULTISERVICES à verser à la SAS CAELIS la somme de 1440 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
* Condamner la SAS FOX PROPRETE MULTISERVICES à verser à la SAS CAELIS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
* Condamner la SAS FOX PROPRETE MULTISERVICES à verser à la SAS CAELIS la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ;
* Condamner la SAS FOX PROPRETE MULTISERVICES au paiement des entiers dépens de l'instance ;
A l'audience en date du 26 septembre 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal
Le 29 septembre FOX a transmis par courriel au tribunal, copie à la partie demanderesse, une demande de réouverture des débats et de renvoi, au motif qu'elle aurait reçu sa convocation le jour même de l'audience, le 26 septembre « dans la journée » et n'a donc pu se libérer pour l'audience fixée à 10h30 ;
CAELIS a indiqué ne pas s'y opposer ;
A la demande des parties, il sera donc procédé à la réouverture des débats et au renvoi de l'affaire à l'audience du 28 octobre 2025 ;
Les demandes au titre de l'article 700 et les dépens seront réservés ;
Il sera par ailleurs rappelé à la partie défenderesse que, compte tenu des montants des demandes, elle doit se faire représenter par un avocat ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Réouvre les débats ;
* Renvoi l'affaire à l'audience du juge qui a connu l'affaire, le 28 octobre 2025 à 15h15,
* Réserve les demandes au titre de l'article 700 et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Eric Pugliese et M. Thierry Vitoux
Délibéré le 3 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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