Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00556 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2YQ
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
S.C.I. DES MORILLES
C/
[I] [L]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me DUMOULIN
M [L]
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me DUMOULIN
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. DES MORILLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
La SCI DES MORILLES est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 3], divisé en quatre appartements à Amiens.
Le 28 mai 2026, la SCI DES MORILLES a fait constater par commissaire de justice l’occupation de l’appartement n°4 par quatre personnes dépourvues de bail, dont Monsieur [I] [L].
Le 4 juin 2026, une sommation de quitter les lieux a été délivrée à Monsieur [I] [L].
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, la SCI DES MORILLES a fait citer Monsieur [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir ordonner son expulsion sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de le voir condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais du procès-verbal de constat du 28 mai 2026 et de la sommation de payer du 4 juin 2026.
A l’audience du 6 juillet 2026, la SCI DES MORILLES, représentée par son conseil, expose que la demande d’expulsion est devenue sans objet, le défendeur ayant quitté les lieux et maitient ses demandes accessoires.
Monsieur [I] [L] comparaît en personne. Il précise que le logement avait été mis à sa disposition par son employeur et ignorait qu’il n’avait pas le droit de s’y trouver. Il indique avoir quitté les lieux très rapidement après la délivrance de l’assignation et demande à voir la SCI DES MORILLES déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Monsieur [I] [L] ayant quitté les lieux le 15 juin 2026, soit 10 jours après la sommation de quitter les lieux et 4 jours après avoir reçu la citation en justice, la demande d’expulsion est devenue sans objet.
Néanmoins, l’instance a été introduite par la SCI DES MORILLES qui a légitimement entendu faire valoir son droit de propriété et Monsieur [I] [L] sera condamné aux dépens de l’instance lesquels ne comprennent pas le coût du procès-verbal de constat et la sommation de quitter les lieux.
Compte tenu des frais exposés par la SCI DES MORILLES pour faire valoir ses droits, Monsieur [I] [J], dont il y a lieu de tenir compte de la bonne foi, sera condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la demande d’expulsion est devenue sans objet,
Condamne Monsieur [I] [L] aux dépens de l’instance, ne comprenant pas le coût du procès-verbal de constat et la sommation de quitter les lieux,
Condamne Monsieur [I] [L] à payer à la SCI DES MORILLES la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment