Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01966 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4G6Z
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Caroline CASTERA-DOST
la SELARL LAGRAULET - ELOI
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 12 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [E] [Z]
née le 25 Mai 1942
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.D.C. de l’immeuble situé [Adresse 2]
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie ELOI de la SELARL LAGRAULET - ELOI, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. SMA
ès qualité d’assureur de la société BATI CONCEPT 33
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante
S.A.R.L. RENOV COUVERTURE
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante
Société REN’OP 33
prise en son établissement situé :
[Adresse 6]
[Localité 6]
dont le siège social est situé :
[Adresse 7]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Se plaignant d’ infiltrations en provenance de la toiture partie commune de l’immeuble où se situe son appartement, Madame [Z] a par actes des 5 et 6 octobre 2026 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, le syndicat des copropriétaires d’ l’immeuble sis [Adresse 8] à BORDEAUX, la SMA SA, la SARL RENOV COUVERTURE et la société REN’OP 33 aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a formulé à l’audience via son Conseil des prostestations et réserves d’usage.
La SMA SA, la SARL RENOV CONSTRUCTION et la SARL REN’OP 33 n’ont pas constitué Avocat.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile impose au juge des référés de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien d'une demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.
En l'espèce, les pièces versées aux débats par la requérante et notamment le constat du 18 juin 2026 signent pour elle l'existence d'un motif légitime lui permettant d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, tout autre chef de mission étant exclue. La requérante ayant intérêt à la mesure d’expertise judiciaire, la consignation des frais d’expertise sera mise à sa charge provisoire ainsi que els dépesn de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux , statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [W] [D]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
avec mission pour lui de :
– entendre et convoquer les parties,
– se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer, tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exercice de sa mission,
– se rendre sur les lieux,
- examiner et décrire les non-conformités, malfaçons ou désordres décrits dans la présente assignation et ses annexes,
- déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction litigieuse,
- préciser la date de début effectif des travaux et si un procès verbal de réception a été établi,
- dire si les les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de
la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres
auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
- dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves,
- dans l’hypothèse où les désordres ont fait l’objet de réserves, préciser si les reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves,
- vérifier si les non-conformités, malfaçons ou désordres allégués existent, et
dans ce cas les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition,
préciser l’importance de ces non-conformités, malfaçons ou désordres, en
indiquant ce qui relève des malfaçons et des travaux inachevés, indiquer les
parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques
permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments
d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des
ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couverts,
- rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces non-conformités,
malfaçons ou désordres, en précisant pour chacun d’eux, s’il y a eu vice des
matériaux, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut et
insuffisance dans la direction, ou le contrôle ou la surveillance, défaut
d’entretien ou tout autre cause,
- préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de
l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination sont apparents dans leur
intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d’établir le
délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la
solidité ou à la destination de l’ouvrage,
- lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés, les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels il porte et en préciser l’importance,
- indiquer et évaluer le coût des travaux nécessaires à la réfection des lieux,
- proposer un apurement des comptes entre les parties,
– donner tous éléments techniques et de fait susceptible de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la requérante en intégrant la remise en état et les réparations du bien et proposer à cet égard une base d'évaluation,
- donner son avis sur leurs causes et, au vu notamrnent de devis produits par les parties,
sur les conditions, modalites et cofits de leur reparation exhaustive et definitive,
- instruire le tribunal sur tous les elements techniques ct de fait de nature à permettre,
eventuellement à dire de justice, la determination des responsabilites,
- entendre tout sachant, repondre à tout dire,
En cas d'urgence ou de péril en la demeure constatée par l'expert, Autorise la requérante à faire procéder, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux jugés nécessaires par l'expert, et ce, par des entreprises spécialisées de son choix et sous le contrôle d'un maître d'œuvre de son choix.
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que Madame [Z] devra consigner la somme de 5.000 € par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que faute pour le requérant d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque;
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation ;
DIT que l'expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
DESIGNE le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
DIT que la requérante conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure sauf à celle ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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