Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 25/00215 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALPZ
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société CRÉDIT LOGEMENT
SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0029
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me DEAN, par la toque.
Copies certifiées conformes
délivrées à :
Me MENGEOT, Me [S], Me [R], par la toque,
à toutes les parties en LRAR,
Le :
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [M] [C],
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], divorcé de Madame [D] [T], non remarié
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1878, non comparant, non représenté
CRÉANCIERS INSCRITS
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 091 795
Domiciliée chez :
TGLD AVOCAT, Maître [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Denis-Clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0010, non comparant, non représenté
LA SOCIETE GENERALE
Domiciliée chez :
SCP BLST - Maître [O] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, non représentée
NATIOCREDIBAIL
S.A. inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 998 630 206,
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, non représentée
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] représenté par son syndic, GTF
Domicilié chez :
Maître [X] [R]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Ayant pour avocat Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0208, non comparant, non représenté
Monsieur [B] [W]
Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] (POLOGNE)
Domicilié chez :
Maître [E] [F]
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparant, non représenté
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) [Adresse 10] [Localité 12]
[Adresse 11]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
LE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) PARISIEN 1 [Localité 13]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparant, non représenté
AMERICAN EXPRESS
Domiciliée chez :
Maître [H] [J] [I]
[Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante, non représentée
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) [Localité 16]
[Adresse 14]
[Localité 5]
Décision du 24 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00215 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALPZ
non comparant, non représenté
JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIERS : Monsieur Jonathan WARZECKA lors des débats, Madame Lise JACOB lors du rendu de la décision,
DÉBATS : à l’audience du 24 septembre 2026 à 09h30, tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé publiquement
Réputé contradictoire
Insusceptible d’appel
* * *
* *
*
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 18 mars 2025, publié le 9 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 1, la société Crédit logement a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [V] [C] dans l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 15], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte du 7 juillet 2025, le créancier poursuivant a assigné à M. [C] devant le juge de l'exécution de céans à l'audience d'orientation, aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis, en un seul lot, sur la mise à prix de 566 700 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme totale de 823 690,81 euros, arrêtée au 6 mars 2025 et autorise la publicité sur Internet.
Par actes du même jour, la société Crédit logement a dénoncé le commandement valant saisie immobilière, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, aux sociétés Bred Banque populaire, Société générale, Natiocrédibail, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], à M. [B] [W], au Service des impôts des particuliers [Adresse 16], au PRS parisien 1 Londres, à la société American express et au Service des impôts des particuliers [Localité 17], créanciers inscrits.
Par jugement d'orientation du 11 juin 2026, le juge de l'exécution a notamment ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé l'audience d'adjudication au jeudi 24 septembre 2026
Par conclusions notifiées par le RPVA le 22 septembre 2026, soutenues à l'audience du 24 septembre 2026, le Crédit logement a demandé le report de la vente forcée, en raison de l'appel formé par le débiteur à l'encontre du jugement du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
En l'espèce, le débiteur ayant formé un appel à l'encontre du jugement du 11 juin 2026, il convient d'ordonner, conformément à la demande du créancier poursuivant, le report de l'adjudication prévue ce jour et de renvoyer les parties à une audience relais, afin de faire le point sur l'état d'avancement de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE le report de l'audience d'adjudication ;
RENVOIE la cause et les parties, pour fixer une nouvelle date d'adjudication, à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9h30.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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