Texte intégral
Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024047010
ENTRE :
1) SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, COFACE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552069791
2) SA FIMIPAR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 399570068
Partie demanderesse : comparant par GANTELME Denis Avocat (R32)
ET :
SAS AU ROYAUME DES DATTES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 820105542
Partie défenderesse : comparant par Maître Julien COMMISSIONE de la SELARL SYNCRONE Avocat au Barreau de Strasbourg demeurant [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. La société COFACE garantit les risques d'assurance-crédit et les bonnes fins des opérations commerciales et financières, ainsi que tous services d'assurances connexes, de réassurance ou de nature à favoriser le développement de ces opérations.
2. La société FIMIPAR, filiale à 100% de COFACE, est spécialisée dans le rachat de toute créance de nature commerciale, la fourniture de services d'informations et la gestion de toute créance commerciale.
3. La société AU ROYAUME DES DATTES (ci-après ARDD) a une activité de commercialisation, exploitation et développement de produits issus de l'agriculture.
4. Selon les demanderesses, ARDD aurait souscrit électroniquement le 24 mars 2021, à effet du 1er avril 2021, un contrat d'assurance-crédit EasyLiner n° 612456 auprès de :
* COFACE, destiné à la garantir contre le risque de non-paiement de ses créances incontestées relatives à ses ventes de dattes, fruits et légumes, réalisées pendant la durée de validité du contrat,
* FIMIPAR, portant sur un service de prestations d'enquête, de surveillance et d'information commerciale.
5. Le contrat aurait été conclu pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, à défaut de notification de non-renouvellement au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours.
6. En contrepartie de la garantie, l'assuré se serait engagé à payer une prime (à COFACE) et des frais (à FIMIPAR), calculés sur le montant du chiffre d'affaires et le nombre de clients déclarés par l'assuré, selon un barème figurant aux conditions particulières du contrat ci-dessus.
7. Pour le premier exercice d'assurance, les conditions particulières du contrat fixeraient la prime annuelle à 14 039 € HT et les frais annuels à 483 € HT, payables mensuellement.
8. Selon les demanderesses, ARDD aurait cessé de régler ses échéances à compter du 2 juin 2021 pour COFACE et du 2 février 2021 pour FIMIPAR et toutes les réclamations amiables de COFACE et FIMIPAR restent infructueuses.
9. Par courrier RAR du 10 mai 2023, COFACE résilie le contrat à effet du 31 mars 2023 et selon les demanderesses, ARDD reste redevable :
* À COFACE d'une somme en principal de 26 451,62 € TTC correspondant aux 22 factures des primes d'assurance émises entre le 2 juin 2021 et le 2 mars 2023.
* À FIMIPAR d'un montant de 676,20 € TTC au titre aux 14 factures de frais d'enquêtes et services annexes émises entre le 2 février 2022 et le 2 mars 2023.
10. Un dernier courrier RAR du 10 mai 2024 (réception 13 mai 2024) reste également sans réponse.
11. C'est dans ces conditions que COFACE et FIMIPAR engagent la présente instance
Procédure
12. Par acte extrajudiciaire du 4 juillet 2024 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 CPC et déposé en l'étude du commissaire de justice, COFACE et FIMIPAR assignent ARDD devant le tribunal de céans.
13. Par cet acte et par leurs conclusions du 29 janvier 2025, COFACE et FIMIPAR demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil,
* Condamner la société AU ROYAUME DES DATTES condamnée à payer à COFACE la somme en principal de 26 451,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner la société AU ROYAUME DES DATTES à payer à COFACE une somme de 880,00 € (40 € x 22) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce,
* Condamner la société AU ROYAUME DES DATTES à payer à la société FIMIPAR la somme en principal de 676,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024 jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner la société AU ROYAUME DES DATTES à payer à la société FIMIPAR une somme de 560,00 € (40 € x 14) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce,
* Déclarer mal fondées les prétentions en défense de la société AU ROYAUME DES DATTES ; l'en débouter en toutes fins qu'elles comportent,
* Condamner la société défenderesse à payer à COFACE et FIMIPAR une somme globale de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
14. ARDD, à l'audience du 4 décembre 2024, demande au tribunal de :
Vu l'article 1367 du Code civil, Vu l'article 1211 du même Code, Vu l'article 1343-5 du même Code,
A titre principal
* ANNULER le contrat d'assurance émis le 24 mars 2021 et signé en première page par les parties ;
* DEBOUTER la société COFACE et la société FIMIPAR de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire
* OCTROYER à la société AU ROYAUME DES DATTES, les plus larges délais de paiement prenant la forme d'un échéancier de vingt-quatre mensualités couvrant les sommes éventuellement mises à sa charge ;
En tout état de cause
* CONDAMNER la société COFACE et la société FIMIPAR à verser à la société AU ROYAUME DES DATTES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société COFACE et la société FIMIPAR aux entiers frais et dépens ;
15. À l'audience publique du 9 octobre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont régulièrement convoquées à son audience du 13 novembre 2024, à laquelle les parties se présentent et la défenderesse, venant de se constituer, demande un renvoi en audience de mise en état.
16. À l'audience publique du 26 mars 2025, l'affaire est de nouveau confiée à l'examen du juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont régulièrement convoqués à son audience du 28 mai 2025, à laquelle elles se présentent par leurs conseils.
17. A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire demande à COFACE et FIMIPAR une courte note en délibéré d'ici le 15 septembre 2025 justifiant la signature électronique du contrat et attestant du début d'exécution de celui-ci, avec droit de réponse brève par ARDD d'ici le 30 septembre 2025. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2025.
18. Les notes en délibéré sont adressées dans les délais impartis et versées à la cote.
Les moyens des parties
19. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les demanderesses, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
20. A l'appui de leur demande, COFACE et FIMIPAR soutiennent que, résultant des engagements contractuels pris par ARDD, les pièces produites aux débats attestent que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles.
21. ARDD en défense, s'oppose aux demandes formulées par les demanderesses en raison de l'absence de signature valable du contrat d'assurance ; à titre subsidiaire, si le tribunal de céans devait mettre à sa charge une quelconque somme, elle sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement.
SUR CE,
22. Selon l'article 1101 du code civil, « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » ;
23. L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
24. Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». ;
Sur la demande en principal
25. En l'espèce, au soutien de leurs demandes, COFACE et FIMIPAR produisent notamment les pièces suivantes :
* Le contrat d'assurance-crédit EasyLiner n°612456 signé par ARDD le 24 mars 2021,
* La lettre RAR de résiliation du 10 mai 2023,
* 22 factures COFACE impayées, d'un montant de 1 202,35 € TTC chacune, émises entre le 2 juin 2021 et le 2 mars 2023,
* 14 factures FIMIPAR impayées, d'un montant de 48,30 € émises entre le 2 février 2022 et le 2 mars 2023,
* La lettre RAR de mise en demeure du 10 mai 2024, ainsi que son AR du 13 mai 2024 ;
26. Par courriel en délibéré du 29 juin 2025, les demanderesses produisent le certificat N°E029B20DBAB84B2 émis par DocuSign de signature électronique du contrat n°612456.
27. Par ce courriel, les demanderesses produisent également les situations de compte de ARDD auprès de COFACE et FIMIPAR arrêtées au 11 février 2022 récapitulant les sommes dues, soit pour COFACE un total de 9 618,80€ (8 factures de 1202,35 € du 2 juillet 2021 au 2 février 2022) et pour FIMIPAR un montant de 48,30 € (facture du 2 février 2022), ainsi qu'un tableau Excel intitulé « AU ROYAUME DES DATTES Situation de Compte au 28 05 2024 Compte [XXXXXXXXXX01] Contrat souscrit le 01/04/202 ».
28. Par courriel en réponse du 30 septembre 2025, ARDD souligne que le certificat de signature électronique porte sur un document de 52 pages et que le tableau Excel ne permet pas d'identifier la personne dont il émane.
29. Des pièces et des débats, le tribunal constate que :
* Le numéro du certificat de signature électronique émis par DocuSign et produit en délibéré, correspond au numéro figurant avec la signature du contrat produit au débat, lequel ne comporte pas les conditions générales, ni les pièces jointes ;
* ARDD ne conteste pas avoir réglé les paiements récapitulés sur le tableau Excel « AU ROYAUME DES DATTES Situation de Compte au 28 05 2024 Compte [XXXXXXXXXX01] Contrat souscrit le 01/04/202 » ;
* La prime d'assurance et les frais de service pour l'exercice d'assurance sont de 14 039 € HT et 483 € HT respectivement, payables par mois selon le paragraphe « Prix pour l'exercice d'assurance » des conditions particulières du contrat,
* ARDD a cessé de payer les factures de prime et frais à compter du 2 juin 2021 pour COFACE et du 2 février 2021 pour FIMIPAR,
* Le contrat a été valablement résilié le 10 mai 2023,
* En conséquence, les créances de COFACE et FIMIPAR sur ARDD sont certaines, liquides et exigibles.
30. Sur le fondement de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que l'article D.441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 € par facture ;
31. COFACE et FIMIPAR demandent le paiement de l'indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement au titre des, respectivement, 22 et 14 factures impayées produites ;
32. Les sommes de 880 € et 560 € réclamées par COFACE et FIMIPAR correspondent à une exacte application de ces dispositions et le tribunal condamnera donc ARDD dans les termes de la demande.
33. En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier et le tribunal l'ordonnera à compter du 10 mai 2024, date de la mise en demeure.
34. En conséquence, le tribunal condamnera ARDD à payer en principal :
* À COFACE la somme de 26 451,62 € (22 x 1 202,35 €) avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, avec anatocisme,
* À COFACE la somme de 880 € (40 € x 22) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,
* À FIMIPAR la somme de 676,20 € (14 x 48,30 €) avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, avec anatocisme,
* À FIMIPAR la somme de 560 € (40 € x 14) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
Sur les dépens
35. ARDD succombe et devra, dès lors, être condamnées aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
36. COFACE et FIMIPAR ayant dû, pour faire valoir leurs droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera ARDD à leur payer la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
37. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas.
PAR CES MOTIFS
38. Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Condamne la SAS AU ROYAUME DES DATTES à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE
* la somme de 26 451,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, avec anatocisme,
* la somme de 880 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,
* Condamne la SAS AU ROYAUME DES DATTES à payer à la SA FIMIPAR :
* la somme de 676,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024, avec anatocisme,
* la somme de 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
* Condamne la SAS AU ROYAUME DES DATTES à payer à la SA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE et la SA FIMIPAR la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SAS AU ROYAUME DES DATTES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Madame Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.