Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNOR
[Adresse 1]
Société IMT DISTRIBUTION
c/
Monsieur [W] [M]
DEMANDERESSE
Société IMT DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maîtree Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat postuant, du barreau de l’AUBE, et par Maître Lola CHUNET, avocat plaidant, du barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Laura LOMBARDI
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 24 Mars 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 23 Juin 2026 tenue par :
- Madame Sabine AUJOLET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé en date du 30 juin 2025, conclu en son lieu d’exercice, Monsieur [W] [M] anesthésiste-réanimateur a signé un bon de commande de matériels d’imagerie médicale pour un montant de 64.900 € TTC auprès de la société IMT DISTRIBUTION qui distribue du matériel médical.
L’accusé de réception du bon de commande a été émis dès le 30 juin et adressé le 1er juillet 2025.
La société IMT DISTRIBUTION a rappelé par mails du 1er juillet et du 4 août 2025 que le financement de ces biens devait être finalisé. Monsieur [W] [M] répondait le même jour devoir encore réfléchir.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 octobre 2025, la société IMT DISTRIBUTION a mis en demeure Monsieur [W] [M] d’accepter la livraison des biens ou d’annuler la commande moyennant le versement de la somme de 30% du montant de la commande. Par courrier du 19 novembre 2025, Monsieur [W] [M] contestait la validité du contrat.
Par exploit de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, la société IMT DISTRIBUTION a assigné Monsieur [W] [M] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1582, 1583 du Code civil, L221-3 du code de la consommation :
A titre principal,
- Condamner Monsieur [M] à exécuter le contrat de vente du 30 juin 2025 et à verser à la société IMT DISTRIBUTION la somme de 64 900 € TTC,
A titre subsidiaire,
- Condamner Monsieur [M] à verser à la société IMT DISTRIBUTION la somme de 19 470 € à titre de provision ;
- En tout état de cause, condamner Monsieur [M] à verser à la société IMT DISTRIBUTION la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 23 juin 2026, la société IMT DISTRIBUTION, représentée par avocat, maintient ses demandes.
Monsieur [W] [M] représenté par avocat, sollicite de voir au visa des articles 835 du code de procédure civile, L221-3 et suivants et L242-1 du code de la consommation :
- Constater l’existence d’une contestation sérieuse.
- En conséquence,
- Déclarer la S. A. S IMT DISTRIBUTION irrecevable en ses demandes dirigées contre Monsieur [W] [M]
- Renvoyer la SAS IMT DISTRIBUTION à mieux se pourvoir.
- À titre infiniment subsidiaire,
- Fixer la créance de la SAS IMT DISTRIBUTION à la somme de 16 225 € hors-taxes.
- Condamner la SAS IMT DISTRIBUTION à payer à Monsieur [W] [M] une somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner enfin la SAS IMT DISTRIBUTION aux entiers dépens de l’instance, comprenant les éventuels frais d’exécution forcée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale de condamnation à exécuter le contrat et de versement de la somme de 64.900 euros TTC
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L’octroi d’une provision est subordonné au caractère non sérieusement contestable de l’obligation en cause.
Selon les dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil la vente est parfaite entre les parties dès que les parties ont convenu de la chose et du prix.
Afin de soutenir sa demande d’exécution du contrat de vente, la société IMT DISTRIBUTION fait valoir que l’obligation n’est pas contestable la vente étant parfaite.
Elle excipe de ce que le contrat est hors du champ d’application du code de la consommation, Monsieur [W] [M] ne pouvant se prévaloir de la qualité de non-professionnel. Elle précise que les échographes sont des outils de diagnostic, dont l’usage est recommandé et la maîtrise imposée sur le plan réglementaire, et donc associé à l’activité principale du débiteur. Elle ajoute que l’enseignement universitaire en fait un standard de soins.
Monsieur [W] [M] oppose l’existence de contestations sérieuses relatives à la soumission du contrat aux règles du droit de la consommation en qualité de non-professionnel, d’où il résulterait la nullité de son engagement.
Il expose que la notion d’activité principale doit être interprétée strictement et que l’imagerie ne peut être qu’accessoire à la qualification d’anesthésiste-réanimateur. Elle indique que les échographes sont des techniques d’appoint dont l’utilisation n’est pas érigée en condition réglementaire d’exercice de la profession et de surcroît n’est pas tarifée dans la catégorie des actes.
La contestation sérieuse, fin de non-recevoir, existe lorsqu’un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur est de nature à faire naître un doute dans l’esprit du juge quant au sens de l’éventuelle décision à intervenir au fond. A l’inverse, le juge doit écarter toute contestation artificielle ou superficielle.
Au titre des dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
Il résulte des éléments communiqués que le bon de commande du 30 juin 2025 comporte la description des biens, objet de la transaction ainsi que le prix. Par ailleurs, il est établi que ce bon de commande a été signé par Monsieur [W] [M] après un démarchage de l’IMT DISTRIBUTION et lors d’un rendez-vous physique des deux parties sur le lieu d’exercice de celui-ci lequel n’emploie pas plus de cinq salariés.
S’agissant de l’activité principale de Monsieur [W] [M] il est acquis qu’il exerce la profession d’anesthésiste-réanimateur.
En l’espèce, la société IMT DISTRIBUTION fait valoir que l’échographe est un matériel utile à son activité principale, permettant un diagnostic et que son usage est recommandé au titre des gestes fondamentaux. Toutefois, elle ne démontre pas qu’il est exigé par des dispositions textuelles autres que celles organisant au titre de la formation l’acquisition de savoir-faire pour son utilisation. Le champ et les modalités de l’activité principale concernant l’exercice d’une profession médicale, réglementée, ne peut être que déterminée par des dispositions du code de la santé publique. Ce faisant, la seule référence à des recommandations est insuffisant à déterminer avec l’évidence exigée en référé que l’imagerie entre dans le champ d’activité principale d’un anesthésiste-réanimateur.
Ainsi, le fait de déterminer si l’usage ou non de l’imagerie fait partie de l’activité principale d’un anesthésiste-réanimateur au sens des dispositions précitées excède le pouvoir du Juge des référés.
De cette qualification dépend ensuite le régime applicable au bon de commande et à la validité du contrat de vente.
Il résulte de ce qui précède que l’obligation dont se prévaut la société IMT DISTRIBUTION se heurte à des contestations sérieuses exclusives de l’octroi de toute provision, d’où il suit qu’il n’y a lieu à référé.
La demande subsidiaire, dépendant également de la qualification que pourrait donner le juge du fond sur le régime applicable au contrat, ne peut être examinée pour les mêmes raisons en référé.
La demande de la société IMT DISTRIBUTION sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société IMT DISTRIBUTION, qui succombe, sera condamnée à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine AUJOLET, juge du Tribunal judiciaire de Troyes, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS la société IMT DISTRIBUTION à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société IMT DISTRIBUTION aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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