Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00087 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRTF
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA HLM EBS HABITAT
4 cours Carnot
76500 ELBEUF
Représentant : M. [P] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [G] [V]
8 rue de la Rochelle
Appt. 013, Esc. C, Flandre
76500 ELBEUF
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 03 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé signé en date du 31 janvier 2024, la SA EBS HABITAT a donné à bail à Mme [G] [V] un logement situé 8 rue de la Rochelle, Appt. 013, Esc. C, Flandre à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel initial de 384,30 euros, outre une provision sur charges de 216,82 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 783,01 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement, a été signifié à la locataire le 13 octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, et sans que l’attestation d’assurance ne soit communiquée, par acte du 22 décembre 2025, la SA EBS HABITAT a fait assigner Mme [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater que la clause résolutoire contenue dans le contrat de location est acquise depuis le 13 décembre 2025 ;
-Constater, en conséquence, la résiliation dudit contrat de location à compter de cette date ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [G] [V], et de tout occupant de son chef, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner Mme [G] [V] au paiement de la somme principale de 1 079,69 euros, correspondant aux loyers et charges impayés, arrêtée au 17 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-Condamner Mme [G] [V] à justifier de l’assurance contre les risques locatifs sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
-Condamner Mme [G] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait dû si le contrat de location n’avait pas été résilié, et ce jusqu’au départ effectif des lieux ;
-Condamner Mme [G] [V] au paiement de la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles ;
-Condamner Mme [G] [V] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance, de l’assignation et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
-Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 3 juillet 2026, la SA EBS HABITAT était représentée par M. [P], muni d’un pouvoir. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 1 256,57 euros arrêtée au 2 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Il a rappelé que l’échéancier du mois de février 2026 n’avait pas été respecté et a déclaré s’opposer à des délais de paiement.
Mme [G] [V], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA EBS HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 23 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la demande en résiliation du bail pour défaut d’assurance
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, cet article dispose également qu’« à défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. À défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut d’assurance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Toutefois, il ressort du décompte versé à la procédure que la SA EBS HABITAT a souscrit à compter du mois de février 2025 une assurance pour compte de la locataire et que cela était encore le cas quand le commandement a été signifié et dans le mois suivant celui-ci. Le bailleur a donc renoncé à la mise en œuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Par conséquent, la SA EBS HABITAT doit être déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.
Sur la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [G] [V] le 13 octobre 2025. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 25 novembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [G] [V] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA EBS HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 25 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA EBS HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA EBS HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 2 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 1 182,03 euros après déduction de pénalités non justifiées et des frais d’assurance, faute pour le bailleur de produire une mise en demeure de communiquer l’attestation d’assurance, adressée en recommandé avec accusé de réception à la locataire, seul moyen de prouver la réception du courrier par celle-ci et son absence de réponse dans le délai imparti.
Mme [G] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SA EBS HABITAT la somme de 1 182,03 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 sur la somme de 783,01 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de justification de l’assurance sous astreinte
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Il résulte de l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et à défaut de remise de l’attestation d’assurance, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
La SA EBS HABITAT a souscrit une assurance pour le compte de la locataire jusqu’en janvier 2026. Mme [G] [V] ne justifiant pas avoir souscrit une assurance habitation depuis cette date, elle est condamnée à justifier de cette souscription et ce sous astreinte de 10 euros par jours de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de 6 mois.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [G] [V] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SA EBS HABITAT en sa demande en résiliation de bail pour défaut d’assurance ;
DÉCLARE la SA EBS HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 31 janvier 2024 concernant le logement situé 8 rue de la Rochelle, Appt. 013, Esc. C, Flandre à ELBEUF (76500), donné en location à Mme [G] [V] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 25 novembre 2025 ;
DIT que Mme [G] [V] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [G] [V] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 8 rue de la Rochelle, Appt. 013, Esc. C, Flandre à ELBEUF (76500) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [G] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA EBS HABITAT pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [G] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 583,67 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 25 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [G] [V] à payer à la SA EBS HABITAT la somme de 1 182,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 sur la somme de 783,01 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [G] [V] à communiquer à la SA EBS HABITAT une attestation d’assurance habitation sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant un délai de 6 mois ;
CONDAMNE Mme [G] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 22 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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