Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06476 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2024 - Tribunal de Commerce de Nancy - RG n° 2022005839
APPELANTE
S.A.S. MEUBLES [W] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775571870
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Assistée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 18
INTIMEE
S.A.S. [Localité 3] [C] INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 602036964
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocate au barreau de PARIS, toque : D2153
Assistée par Me Mathilde FOUILLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : P0419
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Tania JEWCZUK, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, présidente
M. Bertrand GOUARIN, Président
Mme Tania JEWCZUK, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Tania JEWCZUK, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Yvonne TRINCA
ARRET :
- Contradictoire
- par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.
faits et procédure
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal de commerce de Nancy dans une affaire opposant la société Meubles [W], ayant pour objet notamment toutes activités dans le domaine de l'ameublement, de la décoration et de l'art ménager, à la société Roche [C] International (ci-après « Roche [C] »), spécialisée notamment dans la fourniture de produits dans le domaine des meubles d'intérieur et des articles de décoration contemporain.
La société Meubles [W] a acquis le 3 octobre 1998 le fonds de commerce de la société Mobilier contemporain pour l'habitat et les collectivités à [Localité 6], lequel comprenait la poursuite des deux contrats de franchise conclus le 1er juin 1995 par cette société avec la société [Localité 3] [C].
Le 7 septembre 2009, les sociétés Meubles [W] et [Localité 3] [C] ont conclu un nouveau contrat de franchise pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Le 5 décembre 2017, la société Meubles [W] a mis fin au contrat de franchise conclu avec la société [Localité 3] [C] s'agissant du magasin situé à [Localité 2]. Par un courrier recommandé du 29 juillet 2020, la société [Localité 3] [C] a annoncé le non-renouvellement du contrat de franchise à son échéance triennale, soit le 6 septembre 2021, concernant le magasin d'[Localité 6]. Le courrier n'a jamais été retiré et la société Meubles [W] affirme avoir été informée de ce courrier seulement le 24 août 2020.
Par acte introductif d'instance du 14 octobre 2022, la société Meubles [W] a saisi le tribunal de commerce de Nancy de demandes visant notamment à obtenir la condamnation de la société Roche [C] à lui verser notamment la somme de 919 321, 85 euros au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale établie et de l'indemniser à hauteur de 40 000 euros au titre de la réparation de son préjudice d'image.
Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Nancy a :
- déclaré la société Meubles [W] mal fondée en sa demande d'indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale ;
- et l'en a déboutée ;
- déclaré la société Meubles [W] mal fondée en sa demande d'indemnité pour réparation de son préjudice d'image ;
- et l'en a déboutée ;
- condamné la société Meubles [W] aux entiers dépens ;
- condamné la société Meubles [W] à payer à la société [Localité 3] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Meubles [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 mars 2024.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2024, la société Meubles [W] demande à la cour de :
- déclarer l'appel formée par la société Meubles [W] recevable et bien fondé ;
en conséquence :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 4 mars 2024 en ce qu'il a :
o déclaré la société Meubles [W] mal fondée en sa demande d'indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale ;
o et l'en a déboutée ;
o déclaré la société Meubles [W] mal fondée en sa demande d'indemnité pour réparation de son préjudice d'image ;
o et l'en a déboutée ;
o condamné la société Meubles [W] aux entiers dépens ;
o condamné la société Meubles [W] à payer à la société [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
et statuant de nouveau :
- juger de l'existence d'une relation commerciale établie ;
- juger que le préavis de 12 mois et 13 jours notifié à l'appelante le 24 août 2020 était insuffisant ;
- juger que le préavis aurait dû être d'une durée minimale de 24 mois ;
- constater le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie ;
en conséquence :
- condamner la société [Localité 3] [C] à payer à la société Meubles [W] une indemnité de 999 733,45 euros en réparation du préjudice lié à la rupture brutale du contrat de franchise ;
- condamner la société [C] à payer à la société Meubles [W] une indemnité de 40 000 euros en réparation du préjudice d'image ;
- condamner la société [C] à payer à la société Meubles [W] une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la société [Localité 3] [C] demande à la cour de :
- recevoir la société [C] en ses conclusions et la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
à titre principal
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ayant débouté la société Meubles [W] de ses demandes, et notamment en ce qu'il a débouté la société Meubles [W] de ses demandes de condamnation de la société [Localité 3] [C] à l'indemniser tant pour le préjudice d'image que pour le préjudice lié au non renouvellement du contrat de franchise ;
à titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le préavis notifié à la société Meubles [W] par la société [C] était suffisant :
- juger que la société Meubles [W] n'a subi aucun préjudice lié à la durée du préavis de non-renouvellement du contrat de franchise notifié par la société [Localité 3] [C], tant au titre de sa « perte de marge brute » qu'au titre d'un « coût résiduel de stock » ;
- juger que la société Meubles [W] n'a subi aucun préjudice d'image lié à la durée du préavis de non-renouvellement du contrat de franchise notifié par la société [Localité 3] [C] ;
- en conséquence, débouter la société Meubles [W] de ses demandes de condamnation de la société [Localité 3] [C] à l'indemniser tant pour le préjudice d'image que pour le préjudice lié à la durée du préavis de non renouvellement du contrat de franchise notifié par la société [Localité 3] [C] ;
en toute hypothèse,
- débouter la société Meubles [W] de toutes ses demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société [Localité 3] [C] ;
- condamner la société Meubles [W] à payer à la société [Localité 3] [C] la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Moyens des parties
L'appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- le caractère brutal résulte de l'absence d'un délai de préavis suffisant précédant la rupture comme le dispose l'article L. 442-1 II du code de commerce, le caractère suffisant du préavis s'appréciant au regard de l'ancienneté des relations, mais aussi des autres circonstances au moment de la notification de la rupture notamment du temps nécessaire pour retrouver un partenaire ou encore de l'état de dépendance économique ;
- le point de départ de la relation est le 1er juin 1995, date du premier contrat de franchise repris en 1998 par la société Meubles [W], caractérisant une relation commerciale de 25 ans ;
- la société appelante s'est vue notifier par courrier du 24 août 2020, un courrier du 29 juillet 2020, l'informant du non renouvellement de son contrat de franchise à échéance, soit le 6 septembre 2021, laissant ainsi un préavis de seulement 12 mois et 13 jours à la société pour se réorganiser ;
- la durée dudit préavis est incontestablement insuffisante au regard de la durée de la relation de 25 ans dont le caractère établi n'est pas ici contesté, les juges accordant en principe 0,8 mois de préavis par années d'ancienneté ; en l'espèce, le préavis minimum aurait donc dû être de 20 mois minimum ;
- eu égard à l'état de dépendance économique et au contexte de pandémie dans lequel la notification de rupture est intervenue, il serait plus juste de fixer le préavis minimal de rupture à 24 mois ;
- l'état de dépendance économique transparaît dans le volume d'affaire généré par la franchise [Localité 3] [C], celui-ci représentant 30% du chiffre d'affaires global ;
- la solution de repli qui a été trouvée pour se réorganiser portait sur une gamme de produits de qualité inférieure, ne correspondant pas à la demande de la clientèle de longue date du magasin et ne générant pas un chiffre d'affaires équivalent, cette impossibilité de redéploiement dans un délai aussi court étant encore accentuée par l'obligation imposé au franchisé dans le contrat de s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par la société [Localité 3] [C] et de ne commercialiser que lesdits produits pendant près de 25 ans ;
- la proposition de la société [Localité 3] [C] d'allonger la durée de préavis étant intervenue 7 mois après la notification du non renouvellement, elle n' a pu donner suite à cette proposition tardive puisqu'elle s'est réorganisée immédiatement après la notification de la rupture dans le contexte incertain de la pandémie et que si elle avait donné une suite favorable à cette proposition, elle aurait dû procéder à de nouvelles commandes de stock qu'elle n'aurait pas eu le temps d'écouler dans le délai restant ;
- en tout état de cause, le report des effets de la rupture par son auteur n'exonère pas celui-ci de sa responsabilité dès lors que le délai de préavis initial est trop court ;
- la Cour de cassation souligne que le report des effets de la rupture par son auteur n'exonère pas celui-ci de sa responsabilité dès lors que le délai de préavis initial était trop bref, l'appréciation de la durée de préavis nécessaire devant être menée au moment de la rupture comme le répète une jurisprudence constante ;
- un délai de préavis de 24 mois lui aurait permis de se retourner et de trouver une solution économiquement équivalente, la perte de chiffres d'affaires aurait alors été de 25%, et non de 70% comme c'est le cas en l'espèce ;
- la société [Localité 3] [C] a adopté une attitude déloyale pendant la durée du préavis en détournant la clientèle au profit de son magasin de [Localité 7] situé à 40 km du magasin de la société Meubles [W] et en faisant de la publicité dès le mois d'août 2021 pour ses magasins de [Localité 7] et [Localité 8] ;
- la société [Localité 3] [C] a mené une véritable stratégie consistant à ne pas reconduire les contrats de franchise en cours, elle n'a d'ailleurs formulé aucune proposition de rachat de la clientèle ou du stock.
En réponse, la société [Localité 3] [C] conclut à la confirmation du jugement et fait valoir que :
- le délai de préavis doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise dont le contrat a été dénoncé pour préparer le redéploiement de son activité ou trouver un autre partenaire ou une solution de remplacement ;
- elle estime que le caractère raisonnable du préavis s'apprécie rarement au regard de la seule durée de la relation rompue et fait état de jurisprudences considérant qu'un préavis de 6 mois dans un cas, et 12 mois dans un autre, ont été jugé suffisants alors même que la durée de la relation commerciale était supérieure à 20 ans ;
- le préavis laissé, de 13 mois, a été annoncé sans équivoque, par un courrier en date du 29 juillet 2020, exprimant sa volonté de ne pas renouveler le contrat de franchise arrivant à échéance le 6 septembre 2021 et si la société Meubles [W] prétend n'avoir eu connaissance du courrier que par un second courrier du 24 aout 2020, la Cour de cassation affirme que le fait qu'une personne n'ait pas souhaité se déplacer pour réclamer un courrier recommandé dont elle a été régulièrement avisée, n'empêche pas ledit courrier de lui être opposable, ce qui est la cas du courrier du 29 juillet 2020 ;
- le préavis de 13 mois est plus long que le préavis contractuel d'un an, jugé satisfaisant par les parties lors de la négociation du contrat et qu'il est suffisant comme en atteste le refus de la société Meubles [W] de bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de ce préavis jusqu'à 18 mois puisque la société avait déjà trouvé des solutions alternatives ;
- la société Meubles [W] n'a d'ailleurs subi aucune baisse significative de son chiffre d'affaires après la fin du contrat de franchise avec la société [Localité 3] [C] ;
- elle a exécuté loyalement le préavis, contrairement à ce qui est allégué, la publicité locale appartenant aux franchisés et aux filiales et les propos d'un vendeur ne pouvant lui être imputé ;
- la stratégie d'intégration qu'il lui est reproché concerne uniquement les Etats-Unis ;
- elle n'a fait aucune offre de reprise du fonds de commerce de la société [W] et n'a ouvert aucun magasin dans la région de [Localité 9].
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 442-1 II du code de commerce, dans sa rédaction applicable au jour de la notification de la rupture, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Au sens de ce texte, la relation, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence qui n'implique aucun contrat (en ce sens, Com., 9 mars 2010, n° 09-10.216) et n'est soumise à aucun formalisme quoiqu'une convention ou une succession d'accords poursuivant un objectif commun puisse la caractériser, peut se satisfaire d'un simple courant d'affaires, sa nature commerciale étant entendue plus largement que la commercialité des articles L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664). Elle est établie dès lors qu'elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu'elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l'avenir, une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial (en ce sens, Com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200 qui évoque « la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale » et Com., 11 janvier 2023, n° 21-18.299, qui souligne l'importance pour la victime de démontrer la légitimité de sa croyance dans la pérennité des relations). La poursuite de la relation par une personne distincte de celle qui l'a nouée initialement ne fait pas obstacle à sa stabilité en présence d'une transmission universelle de patrimoine et, à défaut, si des éléments démontrent que la commune intention des parties était de continuer la même relation (en ce sens, Com., 10 février 2021, n° 19-15.369). Dans le cas d'une cession de fonds de commerce, cette volonté doit résulter d'une stipulation particulière. A défaut, la relation initiale cesse au profit de la création d'une relation nouvelle (Cass.com., 15 septembre 2015, n° 14-17.964).
L'article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, qui doit néanmoins être imputable à l'agent économique à qui elle est reprochée, mais sa brutalité qui résulte de l'absence de préavis écrit ou de préavis suffisant. Celui-ci, qui s'apprécie au moment de la notification ou de la matérialisation de la rupture, s'entend du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour se réorganiser, soit pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une solution de remplacement en bénéficiant, sauf circonstances particulières, d'un maintien des conditions antérieures (en ce sens, Com., 10 février 2015, n° 13-26.414), les éléments postérieurs ne pouvant être pris en compte pour déterminer sa durée (en ce sens, Com, 1er juin 2022, n° 20-18960). Les critères pertinents sont notamment l'ancienneté des relations et les usages commerciaux, le degré de dépendance économique, le volume d'affaires réalisé, la progression du chiffre d'affaires, les investissements effectués, l'éventuelle exclusivité des relations et la spécificité du marché et des produits et services en cause ainsi que tout obstacle économique ou juridique à la reconversion. En revanche, le comportement des partenaires consécutivement à la rupture est sans pertinence pour apprécier la suffisance du préavis accordé. La rupture peut être totale ou partielle, la relation commerciale devant dans ce dernier cas être modifiée substantiellement (en ce sens, Com. 31 mars 2016, n° 14-11.329 ; Com 20 novembre 2019, n° 18-11.966).
Au regard de la fonction du préavis, la date d'appréciation de la suffisance de sa durée est celle de sa matérialisation concrète dans le tarissement du flux d'affaires ou de la notification de la rupture, qui correspond à l'annonce faite par un cocontractant à l'autre de sa volonté univoque de cesser la relation à une date déterminée, seule information qui peut permettre au partenaire délaissé de se projeter et d'organiser son redéploiement ou sa reconversion en disposant de la visibilité indispensable à toute anticipation.
L'existence d'une stipulation contractuelle de préavis ne dispense pas le juge, s'il en est requis, de vérifier si le délai contractuel tient compte de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties et des autres circonstances (Cass. Com., 20 mai 2014, n°13-16.398).
- Sur le caractère établi des relations commerciales
Au cas présent, les parties ne contestent pas le caractère établi de leurs relations commerciales. Celles-ci résultent notamment du contrat du 3 octobre 1998 par lequel la société Meubles [W] a acquis le fonds de commerce de la société Mobilier contemporain pour l'habitat et les collectivités, reprenant les deux contrats de franchises conclus le 1er juin 1995 par cette dernière avec la société [Localité 3] [C] pour l'exploitation de magasins situés à [Localité 2] et [Localité 6]. Une clause du contrat stipule en effet expressément que « la société [W] a trouvé un accord avec la société [Localité 3] [C] International et la S.A. RB.R. pour la poursuite des deux contrats de franchise signés le 1er juin 1995 » (pièces n° 2 et 3 de l'appelante). Un nouveau contrat de franchise a par la suite été conclu le 7 septembre 2009 entre les sociétés Meubles [W] et [Localité 3] [C] se substituant au précédent (pièce n° 4 de l'appelante).
Il en résulte que les parties ont expressément trouvé un accord pour continuer la relation nouée le 1er juin 1995 entre la société [Localité 3] [C] et la société Mobilier contemporain pour l'habitat et les collectivités à la reprise de celle-ci par la société Meubles [W]. Il n'est pas contesté que ces relations ont perduré jusqu'à leur rupture en 2020, les relations commerciales des parties étant donc établies à cette date depuis 25 ans.
- Sur l'imputabilité de la rupture des relations et la détermination du préavis suffisant
Par courrier du 29 juillet 2020, la société [Localité 3] [C] a notifié à la société Meubles [W] le non renouvellement du contrat de franchise pour son échéance triennale, soit le 6 septembre 2021(pièce n° 5 de l'appelante). Ce courrier ayant été retourné le 5 août 2020 à la société [Localité 3] [C] avec la mention « pli avisé mais non réclamé », une nouvelle notification de cette rupture des relations commerciales était effectuée par courrier du 24 août 2020 (pièces n° 12 de l'intimée et 22 de l'appelante).
La Cour de cassation a jugé que le défaut de réception effective par le débiteur d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité dès lors que la procédure n'était pas de nature contentieuse (1ère Civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.680). Il en résulte que la notification de la rupture des relations commerciales, qui ne ressort pas d'une procédure contentieuse et pour laquelle il n'existe aucun formalisme, doit être considérée comme valide dès lors qu'elle a été régulièrement adressée à la société appelante. Il n'est pas allégué que le courrier ait été équivoque.
En conséquence, la date de départ du préavis de la rupture des relations commerciales doit être fixée au 29 juillet 2020. La durée du préavis était donc de 13 mois et 8 jours.
Pour justifier la durée du préavis dont elle prétend avoir été privée, la société Meubles [W] invoque, outre la durée des relations commerciales établies (25 ans), sa dépendance économique (30 % de son chiffre d'affaires était réalisée avec la société [Localité 3] [C]) et le temps nécessaire à son redéploiement et la réorganisation de son activité (24 mois), d'autant que la rupture est intervenue pendant la crise sanitaire de COVID.
S'agissant de l'ancienneté des relations commerciales rompues, la cour retient qu'elles étaient établies depuis 25 ans.
Sur la situation de dépendance économique, la Cour de cassation la définit comme « l'impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations que [le fournisseur] a nouées avec une autre entreprise » (Cass. com., 10 novembre 2021, n° 20-13.385).
En l'espèce, il ressort des comptes de résultats détaillés de la société Meubles [W] pour 2019-2020 que les ventes de marchandises de la société [Localité 3] [C] (y compris meubles export CEE et meubles exports hors CEE) représentait 756 645 euros sur un total de 5 125 838 euros, soit 34 %, et que ces chiffres s'élevaient pour 2018-2019 à 1 619 679 euros sur un total de ventes de marchandises de 5 587 067 euros, soit 29 % (pièce n° 14 de l'appelante).
Il s'ensuit que même si la société Meubles [W] réalisait une part importante de son courant d'affaires avec la société [Localité 3] [C], laquelle a vocation à être prise en compte pour apprécier la durée du préavis, elle ne démontre pas s'être trouvée en état de dépendance économique.
Par ailleurs, si l'article 5.1 du contrat de franchise signé le 7 septembre 2009 (pièce n° 4 de l'appelante) stipule que le franchisé s'engage à s'approvisionner en produits exclusivement auprès des fournisseurs ou, à titre exceptionnel, auprès des autres membres du réseau, et à commercialiser exclusivement la collection et faire apparaître exclusivement la marque au sein du point de vente, cette clause apparaît proportionnée dès lors qu'elle ne concerne que le magasin d'[Localité 6], qu'elle a pris fin avec la rupture et qu'elle n'a pas empêché le franchisé de passer des commandes pendant le préavis auprès d'une autre enseigne au mois de mai 2021, en l'espèce Corium (pièce n° 9 de l'intimée).
S'agissant de la capacité de réorganisation de la société Meubles [W], il sera relevé que celle-ci exploite des magasins de vente de meubles d'intérieur sous différentes enseignes, notamment sous celle XXL Maison à [Localité 10] et que l'ensemble des ventes réalisées sous les autres enseignes représentent 70 % de ses ventes totales, bien que leur renommée soit inférieure à celle de l'enseigne [Localité 3] [C]. Au demeurant, à la suite de la fin de son contrat de franchise la liant avec la société [Localité 3] [C] s'agissant du magasin de [Localité 2] le 5 décembre 2017, elle a été en mesure d'ouvrir un magasin sous la franchise [Adresse 4] dès juillet 2018 témoignant du dynamisme du secteur et de sa capacité à changer rapidement d'enseignes (pièce n° 3 de l'intimée).
Ainsi et contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, ces éléments démontrent, deux ans auparavant, la capacité d'un distributeur de meubles d'intérieur à se réorganiser et trouver de nouveaux partenaires.
S'agissant de la prolongation de la durée du préavis envisagée ultérieurement, la cour constate que la proposition de la société [Localité 3] [C] d'allongement du délai de 7 mois a été portée à la connaissance de la société Meubles [W] le 15 mars 2021, soit 8 mois après la notification du non-renouvellement du contrat de franchise ; cette proposition n'a pas été acceptée par la société Meubles [W].
Cette proposition, bien postérieure à la notification de la rupture, tout comme son refus ne peuvent être pris en compte pour apprécier la durée du préavis dès lors qu'ils ne permettent pas à la victime de la rupture de préparer son redéploiement utilement au moment de la rupture de la relation commerciale.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments combinés (durée de la relations commerciale, caractère d'exclusivité, part du flux d'affaires dans le chiffre d'affaires de la société Meubles [W], capacité à se réorganiser) que le préavis de 13 mois apparaît nécessaire mais suffisant.
Le fait que la société [Localité 3] [C] ait proposé une durée de préavis plus longue (22 mois) à un autre franchisé, la société Cadiser, est indifférent pour déterminer la durée du préavis nécessaire dans le cadre du présent litige, dès lors que la société Cadiser est une société autonome, ayant noué des relations commerciales différentes.
- Sur l'effectivité du préavis
Pendant le préavis, les parties ont l'obligation de maintenir leur relation aux conditions antérieures (Cass. Com., 10 février 2015, n° 13-26.414).
Au cas présent, il n'est pas allégué que les conditions antérieures au préavis n'ont pas été respectée. En effet, il est reproché à la société [Localité 3] [C] une déloyauté dans son comportement consistant à faire de la publicité pour d'autres magasins et de mener une politique de gestion intégrée excluant les franchises et non d'avoir poursuivi ses relations contractuelles pendant le préavis sous des modalités différentes.
Par ailleurs, il ne saurait être reproché à la société [Localité 3] [C] la publicité locale effectuée par les magasins franchisés ou filiales, ces derniers étant en charge de la publicité locale, pas plus qu'elle ne peut être tenue pour responsable, en l'absence d'autres éléments, des propos tenus par les salariés de ces magasins.
Si aucune proposition de rachat du stock de la société Meubles [W] n'a été formulée par la société [Localité 3] [C], cet élément ne saurait être reproché à l'intimée au titre de l'exécution loyale du préavis. Au demeurant, il n'existait aucune obligation contractuelle de rachat du stock en vertu du contrat de franchise (pièce n° 1 de l'intimée).
Enfin, il ressort notamment de la pièce n° 17 de l'appelante, que pendant la période de préavis, le flux d'affaires de la société Meubles [W] avec la société [Localité 3] [C] a été maintenu. En effet, en 2019, le flux d'affaires s'élevait à 1 619 680 euros, en 2020 à 1 756 645 euros, en 2021 à 1 962 733 euros et en 2022 à 1 770 216 euros. Il n'est d'ailleurs pas allégué qu'il y ait eu une baisse du flux d'affaires lors de l'exécution du préavis.
Dès lors, la preuve de l'exécution déloyale du préavis n'est pas rapportée.
En conséquence, aucune rupture brutale des relations commerciales ne peut être imputée à la société [Localité 3] [C], le préavis de 13 mois effectué loyalement étant nécessaire mais suffisant. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré mal fondée la demande d'indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale.
2. Sur le préjudice de perte d'image
Moyens des parties
La société Meubles [W] conclut à l'infirmation du jugement du tribunal de commerce en ce qu'il l'a déclaré mal fondée en sa demande d'indemnité pour réparation de son préjudice d'image. Elle rappelle les conséquences de la cessation du contrat, à savoir la perte du droit de faire usage des signes distinctifs du franchiseur : marque, enseigne, nom commercial, nom de domaine, logo, aménagements intérieurs, documents publicitaires. En perdant le contrat, elle perd la notoriété que lui conférait la commercialisation des produits, ce qui résulte d'ailleurs très clairement de l'étude de marché réalisée par la société appelante. Elle soutient que la perte de notoriété a eu des conséquences financières puisque le bilan ayant été jugé insuffisant par les sociétés d'assurance des risques de Crédit, la note de la société Meubles [W] a été fortement impactée par cette rupture brutale.
La société [Localité 3] [C] conclut à la confirmation du jugement et réplique que la demande formulée à ce titre n'est qu'une pétition de principe et ne vient compenser aucun préjudice réel. Elle reproche à la société [W] de ne caractériser en rien ce préjudice.
Réponse de la cour
Comme l'a justement relevé le tribunal de commerce, aucun préjudice d'image n'est établi du fait de l'absence de renouvellement du contrat de franchise, pas plus que d'une rupture brutale. Les avis Google sur la nouvelle enseigne [Adresse 4] exploitée par la société Meubles [W] à [Localité 6] et l'étude de marché n'établissant pas en quoi la société Meubles [W] a subi un préjudice d'image qu'elle évalue à 40 000 euros.
Aucune offre de preuve supplémentaire n'étant versée en appel, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
3. Sur les frais du procès
Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.
La société Meubles [W], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel, les demandes qu'elle forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées.
Elle sera en outre condamnée à payer à la société [Localité 3] [C] la somme de 5 000 euros en application du même article.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour :
Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant :
Condamne la société Meubles [W] aux dépens d'appel ;
Condamne la société Meubles [W] à payer à la société [Localité 3] [C] la somme de cinq mille euros (5 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE