Texte intégral
N° RG 25/00556 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUWQ
Minute : GMC TJ
Copie exécutoire
à :
Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES
Maître Vianney PLAINGUET de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de CHARTRES
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
JUGEMENT Contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE “ LES BOUGAINVILLLIERS”
pris en la personne de son syndic en exercice CITYA CHARTRES immatriculé
sous le n° 392 962 147 dont le siège est situé 1 boulevard Chasles 28000 CHARTRES,
dont le siège social est sis 2 bis rue de Babylone et 7 rue de la tuilerie - 28000 CHARTRES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Me Marion MEHEUST, demeurant 30 boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
D’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [U] [D],
demeurant 13 rue de la Rémarde - 28700 BLEURY ST SYMPHORIEN
représentée par Maître PLAINGUET de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, demeurant 5 Rue Louis Pasteur - 28630 LE COUDRAY, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2025
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BOUGAINVILLIERS a assigné Madame [U] [D] devant le tribunal judiciaire de Chartres en paiement de la somme de 789,95€ pour des charges de copropriété impayées au 1er mars 2024 avec intérêts, celle de 1797,87€ à titre de frais nécessaires sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, celle de 2500€ à titre de dommages intérêts, celle de 2124€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et sa condamnation aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2024 et mise en délibéré au 4 juin 2024;
A cette date, une réouverture des débats a été ordonnée en raison du justificatif du motif légitime de l'absence de la défenderesse;
Les parties ont de nouveau été convoquées à l'audience du 17 septembre 2024 qui a fait l'objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, jusqu'au 13 mai 2025 date à laquelle une décision de radiation a été rendue pour défaut de diligence;
Sur demande des parties, l'affaire été rétablie et les parties ont de nouveau été convoquées à l'audience du 3 mars 2026 qui a été renvoyée au 19 mai 2026;
A cette audience, le syndicat demandeur, représenté par son avocat, expose que la dette est ancienne et a pour point de départ le mois de décembre 2015, qu'il n'y a pas de prescription, que les frais demandés sont imputables totalement à la défenderesse, actualise sa créance à la somme de 1134,21 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er mars 2024 avec intérêts, celle de 1797,87€ au titre des frais nécessaires, celle de 2500€ à titre de dommages et intérêts et celle de 4080€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Madame [D], représentée par son avocat, expose qu'elle a contesté une double facturation d'un badge d'accès à l'immeuble, que le syndic d'immeuble n'a jamais cherché une solution amiable, que la demande du syndicat est prescrite pour la période antérieure au 5 mars 2019, que la preuve des frais nécessaires n'est pas établie, que subsidiairement, ces frais sont exorbitants, qu'elle a gi de bonne foi et demande que le syndicat soit débouté de sa demande de dommages et intérêts et de le condamner à lui payer la somme de 2040 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Préalablement, il importe, dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers 24-816 et 25-556 sous ce dernier numéro.
1) Sur la demande principale
Il résulte de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Madame [D] soutient que la demande est prescrite pour la période antérieure au 5 mars 2019.
Il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, les appels de fonds produits aux débats établissent que des sommes sont réclamées pour la période du 1er décembre 2015 jusqu'au mois de mars 2024;
Le demandeur ne justifiant pas d'une cause de suspension de la prescription, sa demande antérieurement au 5 mars 2019 se trouve prescrite;
En conséquence, il sera déduit de la somme qu'il réclame la somme de 268,89 € arrêtée au 5 mars 2019;
Le demandeur produit pour la période postérieure, les appels de fonds et répartition des charges de copropriété et leur détail.
Il est également produit les procès verbal d’assemblée des copropriétaires ainsi qu'une mise en demeure de payer .
S'agissant de la réclamation par Madame [D] de la somme de 42€ qui aurait été doublement facturée, cela ne résulte d'aucune pièce;
La créance du syndicat des copropriétaires étant établie, le tribunal condamne Madame [D] à lui payer la somme de 865,32€ au titre des charges impayées.
2) sur les autres demandes
Il résulte de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d'huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Il résulte par ailleurs de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, le décompte des frais a pour point de départ le 19 janvier 2017 qui est une période prescrite pour étant antérieure au 5 mars 2019 comme précédemment développé;
La somme de 758,67 € au titre des frais dus au 5 mars 2019 sera déduite de la somme réclamée;
L’examen du décompte produit fait apparaître des sommes ne faisant pas partie de la liste prévue par la loi précitée, tels que frais de contentieux pour 2 X 480€; outre que ces frais relèvent soit des dépens soit de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
En conséquence, le tribunal fixe le montant des frais nécessaires à la somme de 79,20€ conformément au contrat de syndic;
S’agissant de la demande de dommages intérêts, le retard d’un copropriétaire à contribuer au paiement des charges de copropriété , même si Madame [D] expose qu'elle est de bonne foi, cause un préjudice à la collectivité des autres copropriétaires contraints de pallier sa défaillance.
Cela étant, sur une période supérieure à dix ans, les charges dues sont inférieures à la somme de 1 000 €;
Il est peu probable que cela ait porté sérieusement atteinte à l'équilibre de la copropriété;
Le tribunal condamne Madame [D] à payer au syndicat la somme de 300 € à titre de dommages intérêts.
L’équité commande de la condamner également à payer la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ,
Condamne Madame [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BOUGAINVILLIERS la somme de 865,32 € (huit cent soixante cinq euros et 32 centimes) à titre de charges de copropriété impayées au 1er mars 2024 avec intérêt au taux légal depuis le 15 septembre 2022 et ordonne la capitalisation des intérêts.
Condamne Madame [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BOUGAINVILLIERS la somme de 79,20 euros (soixante dix neuf euros) au titre des frais nécessaires arrêtés au 1er mars 2024;
Condamne Madame [U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BOUGAINVILLIERS la somme de 300 euros (trois cent euros) à titre de dommages intérêts et celle de 300 € (trois cent euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES BOUGAINVILLIERS la somme de du surplus de ses demandes.
Condamne Madame [U] [D] aux dépens comprenant uniquement les frais de l'assignation du 5 mars 2024.
Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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