Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05473 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN35T
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 18h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [X] [N] [H] [G]
né le 14 Août 1978 à [Localité 1], de nationalité portugaise
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 septembre 2026, à 19h59, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [P] [H] [G], né le 14 août 1978 à [Localité 1], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 22 septembre 2026, M. [X] [P] [H] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 22 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 septembre 2026 à 18 heures 20, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [X] [P] [H] [G] au motif que l'appréciation de la Préfecture de police ne caractérise pas suffisamment la menace à l'ordre public.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2026 à 19 heures 59 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La caractérisation de la menace à l'ordre public en raison d'une détention de produits stupéfiants et des signalisations ;
Le risque de fuite pour absence de production d'éléments probants d'une résidence stable et effective de l'intéressé ;
L'absence de document médical caractérisant sa vulnérabilité.
MOTIVATION
Sur la constestation de l'arrêté de placement en rétention
Le premier juge considère que l'arrêté de placement en rétention ne pouvait pas se fonder sur une menace à l'ordre public car le retenu n'a jamais fait l'objet d'une condamnation et qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace pour l'ordre public.
Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à a date de la saisine du juge.
En l'espèce, la lecture des pièces du dossier permet de constater que si M. [X] [P] [H] [G] a été interpellé pour détention du crack pour sa consommation personnelle, son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation et à la suite de cette procédure, il a été fait le choix par le parquet d'une injonction thérapeutique, le 19 septembre 2026, en raison de l'absence d'antécédents judiciaires.
Le moyen du préfet, qui soutient que la menace pour l'ordre public est établie sans le démontrer davantage, sera donc rejeté et l'ordonnance confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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