Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52933 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOUD
N° : 4
Assignation du :
31 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La SCI KHEOPS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS - #R0096
DEFENDEUR
Monsieur [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Se plaignant de l’occupation par M. [E] [R] d’une cave sur laquelle ce dernier ne détiendrait aucun droit, par acte du 31 mars 2026, la société SCI KHEOPS a fait assigner M. [E] [R] devant le juge des référés aux fins de voir :
Ordonner l’expulsion de M. [E] [R], de tous occupants de son chef et de ses biens, de la cave correspondant au lot n°30 de l’immeuble sis [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoinCondamner M. [E] [R] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 11 juin 2026, M. [E] [R] s’est présenté sans avocat et a sollicité un renvoi.
Cependant, en l’absence de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et compte-tenu de l’ancienneté de la délivrance de l’assignation, la demande de renvoi a été refusée et l’affaire retenue.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
La société SCI KHEOPS a maintenu les termes de son assignation.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I- Sur la demande principale
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
En l’espèce, il est établi que M. [E] [R] a été locataire d’un appartement dans l’immeuble situé [Adresse 3], qu’il a libéré à la suite d’un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 19 septembre 2024, qui a notamment prononcé la résiliation judiciaire du bail et autorisé l’expulsion de M. [R]. Ce bail, du 25 mars 1983, portait sur un appartement, sans cave.
Il est également établi, notamment par un courrier du défendeur du 25 février 2026, que M. [E] [R] occupe une cave dans le même immeuble, cave qui appartient à la société SCI KHEOPS et constitue le lot n° 30 de la copropriété. Il ressort des échanges de courriers que M. [E] [R] avait indiqué qu’il débarrasserait la cave de ses effets notamment quand il aurait de l’aide pour le faire, ou que son état de santé lui permettrait, mais qu’il n’a finalement pas tenu ses engagements.
Il est donc démontré que M. [E] [R] occupe cette cave sans droit ni titre, au détriment du droit de propriété de la société SCI KHEOPS, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite que le juge doit faire cesser.
Le juge devant prévoir les conditions d’exécution de sa décision, il convient d’autoriser l’expulsion dans le délai raisonnable de deux mois, pour laisser au défendeur, vraisemblablement dans une situation sociale précaire, le temps de trouver une autre solution de stockage pour ses effets personnels.
II- Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [R], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande de la société SCI KHEOPS à hauteur de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [E] [R] est occupant sans droit ni titre de la cave, lot n° 30, de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les deux mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M. [E] [R], de tout occupant de son chef et de ses biens, de la cave, lot n° 30, de l’immeuble sis [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
Condamnons M. [E] [R] aux dépens de l’instance ;
Condamnons M. [E] [R] à payer à la société SCI KHEOPS la somme de 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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