Texte intégral
N° Minute : 26/59
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE FORT DE FRANCE
N° R.G. : 26/00678 - N° Portalis DB3X-W-B7K-TIYGZ
AUDIENCE DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE
S.D.C. RÉSIDENCE MARINA 3
C/
S.C.I. HEPA
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE MARINA 3, représenté par son syndic en exercice LA SOCIÉTÉ ANSE IMMO
Fonds [Q]
97231 LE ROBERT
Représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. HEPA
Appt bât Gorette Résidence Marina 3
Pointe du Bout
97229 TROIS ILETS
Non représentée,
DÉBATS :
PRÉSIDENTE : Catherine BARRAT
GREFFIÈRE : Olivia REINE DIT REINETTE
L'affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026
NATURE DE L’AFFAIRE
Réputée contradictoire
premier ressort
JUGEMENT : rendu par Catherine BARRAT, juge déléguée assistée de Gladys AUGIER, greffier par mise à disposition au greffe.
******
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI HEPA est propriétaire du lot 20 au sein de la Résidence MARINA 3 Pointe du Bout à LES TROIS ILETS.
Elle a été défaillante dans le paiement de ses quote-parts de charges de copropriété, malgré de nombreuses relances.
Le 20 mars 2023 le syndicat des copropriétaires de la Résidence MARINA 3 lui a fait signifier un commandement de payer les charges de copropriété restées impayées au 15 février 2023 à hauteur de 6.896,96 euros, outre 190,90 euros de frais d’acte, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence MARINA 3, pris en la personne de son syndic la société ANSE IMMO, a fait assigner la SCI HEPA devant la présidence du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en procédure accélérée au fond, à l’audience du 28 avril 2026 aux fins de :
. Condamner la SCI HEPA, à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence MARINA 3, les sommes de :
10.091,37 euros au titre des charges de copropriété impayées au 12 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, date du commandement de payer,2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,.Condamner la SCI HEPA aux entiers dépens, comprenant tous les frais d’huissier.
A l’audience du 28 avril 2026 l’affaire a été renvoyée au 23 juin 2026 à l’effet de permettre au demandeur de justifier de l’acquittement de la contribution à l’aide juridique sous forme de timbre fiscal dû pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026. Il a été justifié de l’acquittement du timbre fiscal par courrier du conseil du demandeur reçu au greffe le 06 mai 2026.
A l’audience du 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence MARINA 3, pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, se rapporte expressément à l’assignation où il expose que la SCI HEPA est en situation d’impayés depuis plusieurs années, et que les budgets étant votés elle sera condamnée au paiement des charges impayées. Il indique qu’à la date du 12 février 2026 la dette de la SCI HEPA s’élève à la somme de 10.091,37 euros.
Il ajoute avoir été contraint d’agir en justice et d’engager des frais et que la mauvaise foi du copropriétaire défaillant lui a causé un préjudice distinct du retard en paiement réparé par les intérêts moratoires.
La SCI HEPA, bien que régulièrement citée à l’Etude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le jugement est donc réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
Il ressort des dispositions des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et sont en cela tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale des copropriétaires, qui détermine également les modalités d’exigibilité des provisions.
Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence MARINA 3, produit à l’appui de sa demande en paiement, les pièces suivantes :
Le contrat de syndicL’extrait de compte du 18 décembre 2025Le commandement de payer les chargesLe relevé de compte individuel de copropriété du 1er janvier 2025La répartition des chargesLes justificatifs de appels de fonds pour les 2eme, 3eme et 4eme trimestre 2024Les appels de fonds budget La notification de transfert de propriété Notaires associés CEAUX-PERIELe décompte des charges du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024Le grand livre général 2019L’appel de fonds 2026Les procès-verbaux d’assemblée générale des 20 mars 2021, 16 mars 2022, 14 mars 2023, 14 mars 2024, 05 juin 2025Les balances générales 2022 et 2023Il convient de rappeler que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Le syndicat des copropriétaires indique que la SCI HEPA est défaillante dans le paiement des charges de copropriétés depuis plusieurs années.
Le relevé de compte individuel en date du 18 décembre 2025 fait état d’une créance de 9.868,92 euros. La pièce 16 intitulée appel de fonds 2026 n’est pas versée au dossier.
La SCI HEPA ne démontre pas s’être acquittée de tout ou partie de ces sommes depuis lors.
Ainsi, au vu des pièces produites, de l’historique des sommes dues et du décompte détaillé produit, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence MARINA 3 est bien fondé à obtenir le paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété à hauteur de la somme de 9.868,92 euros arrêtée au 18 décembre 2025.
Dès lors, la SCI HEPA sera condamnée à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence MARINA 3 représenté par son syndic, la somme de 9.868,92 euros arrêtée au 18 décembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.896,96 euros à compter du 20 mars 2023 date du commandement de payer les charges de copropriété, et sur le solde à compter du 18 mars 2026 date de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1153 devenu 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation en paiement ne consiste que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf règles particulières au commerce et au cautionnement, et sauf si le retard pris par le débiteur de mauvaise foi a causé un préjudice indépendant du dit retard.
Par conséquent, pour mettre en jeu la responsabilité de l’un de ses membres qui ne règle pas ses charges de copropriété, un syndicat de copropriétaires doit démontrer, à l’instar de tout créancier, d’une part, la mauvaise foi du débiteur, et, d’autre part, l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement.
En l’espèce, en se refusant de façon répétée et depuis de nombreuses années à acquitter régulièrement ses charges de copropriété, sans raison valable, la SCI HEPA a commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
L’équité justifie de condamner la SCI HEPA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence MARINA 3 représenté par son syndic, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la SCI HEPA qui succombe à la présente instance sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Enfin, il sera rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
La Présidente du Tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI HEPA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence MARINA 3, représenté par son syndic la société ANSE IMMO, la somme de 9.868,92 euros arrêtée au 18 décembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.896,96 euros à compter du 20 mars 2023 date du commandement de payer les charges de copropriété, et sur le solde à compter du 18 mars 2026 date de l’assignation ;
CONDAMNE la SCI HEPA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence MARINA 3, représenté par son syndic la société ANSE IMMO, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SCI HEPA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence MARINA 3, représenté par son syndic la société ANSE IMMO, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI HEPA aux entiers dépens.
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Catherine BARRAT, Vice Présidente, et Gladys AUGIER, Greffière.
La Greffière La Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment