Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01320 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CST
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Syndic. de copro. LES JARDINS DE FOURVIERE 50 rue Roger Radisson 69005 [K]
C/
[I] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me ROCHEFORT
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, Pauline LUGHERINI, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025 et le 1er avril 2026.
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires LES JARDINS DE FOURVIERE 50 rue Roger Radisson 69005 LYON, représenté par son syndic en exercice, la Sté LAMY LYON POINT DU JOUR, dont le siège social est sis 51 avenue du Point du Jour - 69005 LYON
représentée par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [I] [H], demeurant 6 rue Sadi Carnot - 82000 MONTAUBAN
non comparant, ni représenté
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Mars 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 28/04/2026
Date de la mise en délibéré : 28/04/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [I] [H] est propriétaire de lots de copropriété dans un ensemble immobilier situé 50 rue Roger Radisson 69005 Lyon, lots n°1, 31 et 32 selon relevé de propriété.
Par jugement du 27 juin 2024, le tribunal a condamné Madame [I] [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4591,26 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 9 février 2024.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à Madame [I] [H] un commandement de payer la somme de 2083,96 au titre des charges de copropriété, frais et débours.
Le syndicat des copropriétaires justifie avoir tenté la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Fourvière », situé 50 rue Roger Radisson 69005 Lyon, représenté par son syndic en exercice la société LAMY, a fait assigner Madame [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 3082,65 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 sur la somme de 1460,60 euros et à compter du jugement pour le surplus, outre actualisation à l’audience,
- 552 euros au titre des frais exposés par le syndic pour le recouvrement des sommes dues,
- 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application de l’article 1231-6 du code civil,
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de la sommation et de l’assignation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Fourvière », situé 50 rue Roger Radisson 69005 Lyon, représenté par son syndic en exercice la société LAMY, maintient ses demandes telles que formées dans son assignation, sauf à actualiser sa demande au titre des charges impayées pour la porter à la somme de 3398,01 euros selon décompte arrêté au 24 avril 2026.
Madame [I] [H], régulièrement assigné par acte remis à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par courrier reçu au greffe le 25 juin 2026, Madame [I] [H] a transmis au greffe du tribunal plusieurs pièces. Ces dernières n’ont pas été prise en considération, à défaut d’autorisation par le tribunal de note en délibéré.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Aux termes de l’article 14-1, I, de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 14-1, II, de la loi du 10 juillet 1965, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Par ailleurs, en application de l’article 14-2-1, I de la loi du 10 juillet 1965, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble (...). Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (...). Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1. A défaut d'adoption d'un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1. L'assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d'un montant supérieur.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de ces dispositions, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale votant le budget prévisionnel ou approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les états de répartition individuels et le décompte des sommes dues.
En l’espèce, le décompte en date du 24 avril 2026 fait état d’une créance de 4850,42 euros dont 915,71 euros de frais et 536,80 euros à déduire car concernant le précédent jugement, soit 3398,01 euros au titre des charges de copropriété réclamées.
L’analyse du décompte produit montre que les charges réclamées sont celles postérieures aux charges objet de la procédure ayant donné lieu au jugement du 27 juin 2024, soit celles à compter du 4ème appel de provision de charges 2023-2024 jusqu’au 4ème appel de provision de charges 2025-2026.
Le total des charges du 4ème appel de provision de charges 2023-2024 jusqu’au 4ème appel de provision de charges 2025-2026 se chiffre bien à 3398,01 euros conformément au décompte ci-dessous reproduit :
DEBIT
CREDIT
Charges
277,47
116,81
291,97
291,97
291,97
251,54
70,17
315,36
315,36
315,36
315,36
315,36
Travaux
55,68
47,5
64,09
64,09
Réserve
57,89
57,89
57,89
57,9
Total
3514,82
116,81
Solde
3398,01
Le syndicat des copropriétaires verse au débat les procès-verbaux d’assemblées générales des 13 décembre 2022, 12 décembre 2023 et 21 janvier 2025 ayant voté les budgets prévisionnels des exercices 2022-2023 à 2025-2026, ayant approuvé les budgets définitifs des exercices 2019-2020 à 2023-2024, ayant voté les travaux d’élagage des arbres, remise en fonction des interphones, remplacement d’une porte de cave, installation d’un système vigik et gache électrique, et ayant voté la création d’une réserve.
Le syndicat des copropriétaires verse les appels de fonds relatifs aux lots n°1, 31 et 32 du 4ème appel de provision de charges 2023-2024 jusqu’au 4ème appel de provision de charges 2025-2026, les décomptes de charges des exercices 2023-2024 et 2024-2025, les appels de cotisations pour les travaux et les appels d’avance trésorerie.
Le syndicat des copropriétaires est donc bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 3398,01 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 24 avril 2026 correspondant aux charges du 4ème appel de provision de charges 2023-2024 jusqu’au 4ème appel de provision de charges 2025-2026.
Les intérêts au taux légal courront à compter du 6 mars 2025 sur la somme de 1460,60 euros et à compter du jugement pour le surplus.
Sur la demande en paiement des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, il ressort du contrat de syndic versé au débat que sont prévus :
- au titre des frais de recouvrement, les frais suivants : lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure (52 euros TTC), relance (52 euros TTC),
- au titre des frais de contentieux, les frais suivants : constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique : « au temps passé ».
Au regard de ces prévisions contractuelles et des pièces versées au débat, il sera tenu compte des frais suivants :
- Frais de constitution du dossier au commissaire de justice et à l’avocat facturés à hauteur de 276 euros.
En revanche, il ne sera pas tenu compte des frais de commandement de payer, qui ne sont pas prévus par le contrat de syndic, et il ne sera pas facturé deux fois les frais de constitution du dossier, dès lors que c’est le même dossier qui est transmis au commissaire de justice et à l’avocat.
Le syndicat des copropriétaires est donc bien fondé à obtenir le paiement de la somme de 276 euros au titre des frais de l’article 10-1 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Sur la demande en dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Ne caractérise pas l’existence pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de l'obligation, ni la considération que « les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires » (3e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.329), ni la considération que la collectivité des copropriétaires se trouve « privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble » (3e Civ., 27 février 2020, pourvoi n° 18-25.093).
En outre, l’allocation de dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire exige la caractérisation de la mauvaise foi du débiteur (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.018 ; 3e Civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 17-17.222 ; 3e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.329).
Par ailleurs, en application combinée des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de l'obligation. Il n’est par ailleurs pas démontré que la débitrice aurait fait preuve de mauvaise foi.
Par ailleurs, il n’a pas été démontré l’existence d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol, caractérisant une résistance abusive.
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [I] [H], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Il n’y a pas lieu d’inclure dans les dépens le coût du commandement de payer qui n’est pas obligatoire pour la procédure.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [I] [H], condamnée aux dépens, devra verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble une somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement par défaut mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [I] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Fourvière », situé 50 rue Roger Radisson 69005 Lyon, représenté par son syndic en exercice la société LAMY, la somme de 3398,01 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 24 avril 2026, correspondant aux charges du 4ème appel de provision de charges 2023-2024 jusqu’au 4ème appel de provision de charges 2025-2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025 sur la somme de 1460,60 euros et à compter du jugement pour le surplus,
Condamne Madame [I] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Fourvière », situé 50 rue Roger Radisson 69005 Lyon, représenté par son syndic en exercice la société LAMY, la somme de 276 euros au titre des frais de l’article 10-1 a) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Fourvière », situé 50 rue Roger Radisson 69005 Lyon, représenté par son syndic en exercice la société LAMY,
REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Fourvière », situé 50 rue Roger Radisson 69005 Lyon, représenté par son syndic en exercice la société LAMY,
Condamne Madame [I] [H] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;
DIT n’y avoir lieu d’inclure dans les dépens le coût du commandement de payer,
Condamne Madame [I] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Jardins de Fourvière », situé 50 rue Roger Radisson 69005 Lyon, représenté par son syndic en exercice la société LAMY, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE