Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00154 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7I7
DEMANDEUR
Monsieur [V] [T]
né le 12 Octobre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDERESSES
E.U.R.L. [J] [A] [K]
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY
S.A. GENERALI IARD
en qualité d’assureur de l’E.U.R.L. [J] [A] [K]
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne FALLION, avocat au barreau de BONNEVILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A la suite des travaux de création d’une terrasse réalisés par la société [J] STONE [K], Monsieur [V] [T] a constaté plusieurs désordres.
Par actes de commissaire de justice des 11 et 26 mai 2026, Monsieur [V] [T] a fait assigner la société [J] STONE [K] et la société GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société [J] STONE [K], devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et réserver les dépens.
Il souhaite ainsi voir déterminer contradictoirement les différents désordres et chiffrer les coûts de réparation.
Appelée à l’audience du 18 juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins d’échange entre les parties.
A l’audience du 2 juillet 2026, Monsieur [V] [T], représenté par son conseil, réitère l’ensemble de ses demandes.
La société [J] STONE [K], représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, qu’elle entend voir ordonnée aux frais du demandeur, formule les protestations et réserves d’usage et demande à ce que ce dernier supporte les dépens.
La S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société [J] STONE [K], formule oralement les protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité.
Il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l’espèce, il est constant que, selon les commandes n° 4203 et 4205 et avenant n°5274 versés aux débats, outre le certificat de fin de travaux du 15 mai 2017, Monsieur [V] [T] a confié à la société [J] STONE [K] la réalisation d’une terrasse autour de sa maison.
Monsieur [V] [T] ayant constaté des défauts de planéité causant plusieurs cuvettes et entraînant des rétentions d’eau, la société [J] STONE [K] est intervenue aux fins de travaux de reprise le 31 juillet 2020.
Il ressort toutefois du rapport d’expertise amiable du 24 janvier 2022 que des défauts et non-conformités aux normes DTU ainsi qu’aux règles de l’art semblent persister, l’expert ayant constaté la présence de contre-pentes formant des cuvettes de rétention des eaux pluviales, rendant la terrasse inutilisable après des périodes de pluies et dangereuse en période de gel.
L’expert amiable relève également des remontées d’humidité au pied des murs de la maison, les contre-pentes dirigeant les eaux pluviales vers la façade où elles s’infiltrent au niveau du pied de mur sur la largeur du caniveau, provoquant ainsi des remontées d’humidité dans les murs de structure de la maison, et constate l’absence de revêtement polyane sous le dallage permettant la prévention des remontées capillaires.
Il ressort enfin de l’attestation d’assurance versée aux débats que la société [J] STONE [K] était assurée auprès de la SA GENERALI IARD au moment de la réalisation des travaux.
Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [T] justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée, à ses frais avancés, afin d’établir contradictoirement l’origine des désordres, leur cause et déterminer les responsabilités encourues ainsi que le montant des travaux de remise en état.
Cette mesure d’expertise permettra d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et de porter à la connaissance de la juridiction, éventuellement saisie au fond, les éléments d’appréciation utiles à la solution du litige.
Sur les demandes accessoires
Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme des parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens qui demeureront à la charge de Monsieur [V] [T].
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE aux sociétés [J] STONE [K] et GENERALI IARD de leurs protestations et réserves,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [S] [Y] - [Adresse 4]
Port. : 06.33.01.17.37 Mèl : [Courriel 1]
expert près de la Cour d’appel de [Localité 3]
DISONS que l’expert aura pour mission de :
Recueillir les explications des parties et prendre connaissance des documents de la cause,Se faire remettre tout document utileEntendre tout sachant,Visiter l’immeuble sis [Adresse 5],Décrire les travaux réalisés par la société [J] STONE [K],Dire si les désordres existent, dans ce cas, les décrire et en indiquer la nature,Préciser s’ils atteignent le gros œuvre, s’ils constituent de simples défectuosités ou des vices graves susceptibles de mettre le bâtiment en péril ou le rendre impropre à sa destination,Rechercher les causes et préciser à qui les fautes relevées sont imputables,Indiquer les travaux propres et y remédier et en évaluer le coût,
En cas d’urgence prescrire les travaux indispensables que les demandeurs devront faire exécuter à leurs frais avancés par les entreprises de leurs choix,Apprécier les préjudices subis,Chiffrer les préjudices matériels et immatériels subis par les requérants,S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d'urgence caractérisée par l'expert, AUTORISONS le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l'expert,
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 22 mars 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXONS à la somme de 2.000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [V] [T] à la présente instance de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bonneville au plus tard le 1er décembre 2026,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation,
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bonneville, pour en surveiller l’exécution, et à défaut, son suppléant,
CONDAMNONS Monsieur [V] [T] aux dépens,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 1er septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON
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