Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 CCC à Me MEYRONET + 1 CCCFE et 1 CCC à Me ANTEBI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 09 Janvier 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 24/02003 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PVR7
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [H] [B] [Z]
né le 13 Novembre 1970 à NICE (06)
8 route du Village
06400 CANNES
représenté par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Sophie NEBOIS-ALBERICCI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [Z]
né le 28 Mai 1997 à CANNES
13 rue Edith Cavell
06400 CANNES
Monsieur [I] [Z]
né le 19 Juillet 1999 à CANNES
4 rue René Leynaud
69001 LYON
tous deux représentés par Me Ronit ANTEBI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Delphine DURAND, Vice-présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 30 Octobre 2025 ;
A l’audience publique du 03 Novembre 2025,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 09 Janvier 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
[E] [T] veuve [Z] est décédée à Cannes le 10 janvier 2023, laissant pour lui succéder son fils, Monsieur [U] [Z].
Par testament olographe du 7 octobre 2016 déposé au rang des minutes de Maître [D] [L], notaire à Cannes, elle a institué légataires à titre universel ses deux petits-enfants, Messieurs [O] et [I] [Z].
Les légataires ont obtenu de Monsieur [U] [Z] la délivrance du legs et les parties ont procédé au partage amiable de la succession.
Soutenant avoir découvert après le partage, d’une part, que les défendeurs étaient bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la défunte en 2004 dont la prime était manifestement excessive et d’autre part, qu’ils avaient prélevées frauduleusement des sommes sur le compte bancaire de la défunte avant son décès, Monsieur [U] [Z] les a assignés, suivant acte d’huissier en date du 15 avril 2024, devant le tribunal judiciaire de Grasse en rapport à la succession de la prime d’assurance-vie, en paiement d’une indemnité correspondant aux sommes frauduleusement prélevées, et en recel successoral.
Aux termes de son assignation, Monsieur [U] [Z] sollicite, au visa des articles L.132-13 du code des assurances et 778 et suivants du code civil, de :
- juger que la prime de 150.000 € versée par la défunte lors de la souscription du contrat UBS CROISSANCE VIE n°20600359 était manifestement exagérée au regard des dispositions susvisées,
- juger que Messieurs [I] et [O] [Z] en doivent le rapport à la succession,
- juger en outre que l’absence de révélation volontaire de ce contrat constitue un recel successoral de sorte que la somme de 150.000 € devra lui être versée puisqu’ils perdent leurs droits sur ce contrat,
- condamner Messieurs [O] et [I] [Z] à lui payer la somme de 150.000 €
- juger que Messieurs [I] et [O] [Z] out frauduleusement perçu une somme de 8.500 € en tirant des chèques sur le compte de la défunte alors grabataire,
- juger que cette attitude fautive constitue au surplus un recel,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 8.500 €,
- condamner Messieurs [O] et [I] [Z] à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [U] [Z] expose en substance avoir découvert l’existence d’un retrait et de quatre chèques frauduleusement tirés par ses fils sur le compte de la défunte avant son décès et alors qu’elle était dans un état grabataire ; qu’en l’absence de preuve d’une procuration sur les comptes de cette dernière, il estime qu’il doit être considéré qu’ils ont volé les chèques et imité la signature de la défunte et qu’en conséquence ce délit civil doit être réparé par l’allocation d’une somme de 8.500 € correspondant aux montants des retrait et chèques et se voir appliquer la sanction du recel.
Il ajoute avoir découvert également l’existence d’un 4e contrat d’assurance-vie dénommé «UBS CROISSANCE VIE » n° 20600359 souscrit par la défunte le 21 juin 2004 auprès de la compagnie GENERALI, alimenté par une prime de 150 000 €, dont la clause bénéficiaire est libellée au profit de [O] et [I] [Z], à parts égales entre eux, lesquels étaient déjà bénéficiaire de trois autres assurances-vie souscrits par la défunte ; que cette prime étant manifestement excessive au regard des ressources de la souscriptrice, il convient d’en faire rapport à la succession et de voir appliquer la sanction du recel successoral.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, Messieurs [O] et [I] [Z] sollicitent, au visa des articles 1360 du code de procédure civile, L.132-13 du code des assurances et 852 du code civil, de :
- déclarer irrecevable l’assignation pour défaut de tentative de rapprochement amiable préalable,
- rejeter la demande de condamnation au recel successoral au titre de la prime de 150.000 € comme irrecevable et non fondée,
- rejeter la demande de condamnation au recel successoral au titre des chèques débités de 7.500€,
- rejeter la demande de rapport de la prime de 150.000 € et juger qu’elle n’est pas qualifiable de « manifestement exagérée » au regard des ressources de la souscriptrice,
- débouter le demandeur de toutes ses demandes à toutes fins qu’elles procèdent,
reconventionnellement,
- condamner Monsieur [U] [Z] à leur allouer à chacun une indemnité de 4.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de l’abus du droit d’ester en justice,
- condamner le même à verser à chacun des défendeur une indemnité de 4.000 € au titre des frais irrépétibles,
- condamner le même aux entiers dépens.
Les défendeurs concluent à titre liminaire à l’irrecevabilité de l’assignation délivrée sans qu’une tentative de rapprochement préalable n’ait été mise en œuvre par le demandeur alors même qu’elle a pour objet de revenir sur un partage amiable déjà effectué.
S’agissant des retraits et chèques litigieux, ils relèvent que la copie des chèques n’est pas versée aux débats et contestent tout recel dès lors qu’ils étaient bien titulaires d’une procuration bancaire consentie par leur grand-mère qui avait toute confiance en eux et que le demandeur n’apporte pas la preuve de la soustraction frauduleuse.
Ils s’opposent également à la demande de rapport de la prime d’assurance-vie de 150.000 € comme n’étant pas manifestement excessive au regard de la situation de la défunte ainsi qu’à l’application de la sanction du recel qu’ils estiment non démontré.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
Suivant ordonnance en date du 20 octobre 2025, le juge de la mise état a prononcé la clôture de l’instruction à effet différé au 30 octobre 2025 et fixé l’affaire à plaider à l’audience à juge unique du 3 novembre 2025.
Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS
Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du code de procédure civile, par décision contradictoire.
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral. En l’espèce, dans la mesure où un partage amiable a déjà été réalisé entre les parties, les demandes en rapport d’une libéralité et en application de la sanction du recel formulées par Monsieur [U] [Z] doivent s’entendre comme étant formulées dans le cadre d’une action en partage complémentaire.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’assignation :
Messieurs [O] et [I] [Z] demandent au tribunal de déclarer l’assignation en date du 15 avril 2024 irrecevable en application des dispositions de l’article 1360 du code civil au motif qu’elle n’a pas été précédée « d’une tentative de rapprochement amiable » alors qu’elle a pour objet de revenir sur un partage amiable déjà effectué.
En vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024 applicable aux instances en cours à cette date conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 791 du même code dispose que « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117 ».
Aux termes des dispositions de l’article 794 du code de procédure civile, « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789 ».
L’article 802 nouveau du code de procédure civile dispose que « (…) Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47 ».
La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’assignation aurait dû être soumise au juge de la mise en état qui avait seul compétence pour trancher les fins de non-recevoir soulevées entre sa désignation et son dessaisissement en application des textes susvisés, sous réserve que des conclusions lui soient spécialement adressées.
A défaut d’avoir été présentée dans le cadre d’un incident soulevé par des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état, et dès lors que sa cause n’est pas survenue et n’a pas été révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’assignation dont se prévalent les défendeurs sera déclarée irrecevable.
Sur le vol des chèques et le recel en résultant :
Monsieur [U] [Z] expose que les défendeurs auraient profité de l’état grabataire de sa mère, laquelle était incapable de signer un quelconque document comme en atteste le docteur [N], pour opérer un retrait de 1.000 € le 21 novembre 2022 et de tirer trois chèques de 4.500 €, 1.000 € et 2.000 € respectivement débités les 28 novembre, 26 décembre 2022 et 10 janvier 2023.
Il fait valoir qu’en l’absence de preuve d’une procuration donnée à ses petits-enfants, il apparaît que ces derniers ont volé les chèques et imité la signature de leur grand-mère, ce qui constitue une faute civile dont il est fondé à solliciter réparation. Il ajoute que ces sommes n’ayant jamais été révélées et n’étant pas justifiées par les défendeurs, elles constituent un recel de succession.
Monsieur [U] [Z] ne vise aucun texte à l’appui de sa demande.
En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions et de les examiner, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables.
* sur la faute constituée par le vol des chéquiers et la falsification de la signature
L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
En l’espèce, Messieurs [O] et [I] [Z] versent aux débats deux courriers de la banque HSBC à leur attention en date du 27 janvier 2023 mentionnant la procuration que la défunte leur avait donné sur ses comptes.
Dès lors, il n’est pas établi que les chèques litigieux, dont la copie n’est pas versée au dossier mais qui apparaissent sur le relevé de compte produits, ont été volés par les défendeurs ni qu’ils n’avaient pas le droit de procéder au retrait litigieux.
Par conséquent, aucune faute ne serait être retenue à leur égard à ce titre.
*sur le recel
L’article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Le recel de donation ne peut être constitué que si la donation est rapportable ou réductible.
En l’espèce, Monsieur [U] [Z] ne soutient pas que le retrait et les chèques litigieux constitueraient des donations rapportables ou réductibles.
En tout état de cause, ainsi qu’il a été jugé plus haut, il n’est pas démontré que le retrait et les chèques litigieux aient été tirés à leur profit par Messieurs [O] et [I] [Z], qui s’étaient vus consentir par la défunte une procuration sur son compte bancaire HSBC, de sorte qu’aucun élément ne permet de retenir que les sommes concernées auraient fait l’objet d’une donation.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Monsieur [U] [Z] de ses demandes formées à l'encontre des défendeurs en application des sanctions du recel successoral concernant le retrait et les chèques litigieux.
Sur les demandes au titre de la prime du contrat d’assurance-vie « UBS CROISSANCE VIE » n° 20600359 :
* sur la demande de rapport de la prime
Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Selon l'article 857 du code civil, le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
L'article 846 du code civil énonce que le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
Selon l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Il résulte de ces textes que les primes du contrat d'assurance sur la vie ne sont pas soumises aux règles du rapport, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées et que les bénéficiaires soient héritiers ab intestat du souscripteur.
En l’espèce, Monsieur [U] [Z] sollicite que soit rapportée à la succession la prime de 150.000 € qu’il qualifie de manifestement exagérée, versée par sa défunte mère lors de la souscription le 21 juin 2004 du contrat d’assurance-vie « UBS CROISSANCE VIE » n° 20600359 auprès de la compagnie GENERALI au bénéfice de Messieurs [O] et [I] [Z].
A la lecture du courrier adressé le 29 mai 2023 par la compagnie GENERALI à Maître [J] [G], notaire en charge de la succession, il apparaît que [S] [T] veuve [Z] a souscrit le 21 juin 2004 un contrat d’assurance-vie « UBS CROISSANCE VIE» n° 20600359 auprès de la compagnie GENERALI, dont la clause bénéficiaire est libellée au profit de Messieurs [O] et [I] [Z], à parts égales entre eux, en versant à cette occasion une prime de 150.000 €.
Messieurs [O] et [I] [Z], petits-enfants de [S] [T] veuve [Z], n’étaient pas héritiers ab intestat de celle-ci, leur père Monsieur [U] [Z] étant son unique héritier en sa qualité de fils.
Il s’en suit qu’ils ne peuvent être tenus du rapport à succession de ladite prime.
Par conséquent, la demande de rapport de la prime du contrat d’assurance-vie formée par Monsieur [U] [Z] sera rejetée.
* sur le recel de la prime
L’article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Monsieur [U] [Z] demande au tribunal de déclarer Messieurs [O] et [I] [Z], coupables de recel successoral, au motif qu’ils lui auraient caché l’existence du contrat d’assurance-vie GENERALI et de faire application à leur encontre des sanctions prévues aux termes du texte susvisé en les privant de tout droit sur ladite prime.
Il fait valoir que les primes d’assurance-vie manifestement exagérées constituent des libéralités soumises au rapport dont la dissimulation volontaire par l’héritier gratifié constitue un recel.
En droit, la sanction prévue par l’article 778, alinéa 2 du code civil n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Ainsi qu’il a été jugé plus haut, la prime litigieuse n’est pas rapportable à la succession par les défendeurs, de sorte qu’aucun recel par dissimulation de l’existence du contrat ne peut être retenu en l’espèce.
Par conséquent, Monsieur [U] [Z] sera débouté de sa demande visant à ce que Messieurs [O] et [I] [Z] soient déclarés coupables de recel successoral et qu’ils soient privés de leurs droits tirés du contrat d’assurance-vie litigieux.
Il sera également débouté de sa demande visant à ce que Messieurs [O] et [I] [Z] soient condamnés à lui verser la somme de 150.000 €.
Sur les demandes de dommages et intérêts :
L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
Il est constant qu’en cas d’abus ou de résistance abusive commis par l’une des parties, l’autre partie peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en est résulté. Un tel abus n’est cependant caractérisé qu’en cas de mauvaise foi, d’erreur grossière équivalente au dol ou de légèreté blâmable. Il ne peut résulter du seul fait que la partie à laquelle il est reproché succombe en ses prétentions.
* Sur la demande formulée par Monsieur [U] [Z]
Monsieur [U] [Z] demande dans les motifs de son assignation la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 20.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Cette demande n’est toutefois pas reprise dans le dispositif de l’assignation. Or, par application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions récapitulées dans le dispositif des dernières écritures.
Par conséquent, il n’y pas lieu de statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [U] [Z].
* Sur la demande reconventionnelle formulée par Messieurs [O] et [I] [Z]
Les défendeurs exposent qu’ils vivent douloureusement l’action initiée par leur père et qu’ils ne comprennent pas la raison pour laquelle ce dernier les a attraits en justice alors que lui-même n’a jamais été « à la hauteur » envers sa propre mère.
Ils font valoir que le comportement de leur père leur a causé un préjudice moral justifiant l’allocation d’une indemnité de 4.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’ester en justice.
S’il est aisément compréhensible que le fait d’être assignés par leur propre père puisse être particulièrement désagréable pour les défendeurs, aucun abus d’ester en justice ne saurait être retenu à l’égard de Monsieur [U] [Z].
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par Messieurs [O] et [I] [Z].
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [U] [Z], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de la procédure.
Pour la même raison, il sera débouté de sa demande et condamné à payer aux défendeurs ensemble la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare Messieurs [O] [A] et [I] [Z] irrecevables en leur demande tendant à l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de tentative de rapprochement préalable ;
Déboute Monsieur [U] [Z] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [O] [Z] et Monsieur [I] [Z] à la somme de 8.500 € en réparation de la faute qu’ils auraient commises en procédant sur le compte de la défunte à un retrait le 21 novembre 2022 et en tirant sur le même compte trois chèques en date des 28 novembre 2022, 26 décembre 2022 et 10 janvier 2023 ;
Déboute Monsieur [U] [Z] de ses demandes formées à l'encontre des défendeurs en application des sanctions du recel successoral concernant ce retrait et ces chèques ;
Déboute Monsieur [U] [Z] de sa demande de rapport à la succession de [S] [T] veuve [Z] de la prime de 150.000 € du contrat d’assurance-vie « UBS CROISSANCE VIE » n° 20600359 souscrit le 21 juin 2004 par [S] [T] veuve [Z] auprès de la compagnie GENERALI ;
Déboute Monsieur [U] [Z] de sa demande formée au titre du recel de la prime de 150.000 € du contrat d’assurance-vie « UBS CROISSANCE VIE » n° 20600359 souscrit le 21 juin 2004 par [S] [T] veuve [Z] auprès de la compagnie GENERALI ;
Déboute Monsieur [U] [Z] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [O] [Z] et Monsieur [I] [Z] à lui verser la somme de 150.000 € correspondant à la prime du contrat d’assurance-vie « UBS CROISSANCE VIE » n° 20600359 souscrit le 21 juin 2004 par [S] [T] veuve [Z] auprès de la compagnie GENERALI ;
Déboute Monsieur [O] [Z] et Monsieur [I] [Z] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
Déboute Monsieur [U] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [Z] verser à Monsieur [O] [Z] et Monsieur [I] [Z] ensemble la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRESIDENT