Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Caroline GIRAUD
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06136 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DGV
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, immatriculée au RCSde [Localité 1] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [H] [R]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable signée électroniquement le 15 novembre 2021 la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à Mme [H] [R], un prêt personnel pour un montant de 19.500 euros remboursable en 84 mensualités de 267,94 euros avec assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 2,80 %;
Se prévalant de mensualités impayées, après un courrier recommandé du 13 février 2025 avec accusé de réception mettant Mme [H] [R] en demeure de payer la somme de 1.161,78 euros dans un délai de 30 jours , la déchéance du terme a été prononcée le 8 juillet 2025 ;
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société anonyme (SA) FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT a fait assigner Mme [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal, aux fins de voir en substance :
A titre principal :
- venir Mme [H] [R] s’entendre condamner à payer à la SA FRANFINANCE en application des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment l’article L 312-39 la somme de 13.469,49 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,80 % à compter du 8 juillet 2025, date de la déchéance du terme,
A titre subsidiaire,
Vu les articles 1226 du code civil et L 312-39 du Code de la Consommation,
- venir Mme [H] [R] s’entendre condamner à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 13.469,49 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,80 % à compter du 8 juillet 2025, date de la rupture des relations contractuelles,
A titre infiniment subsidiaire,
Vu l’article 1228 du code civil,
- Si le Tribunal venait à considérer que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée, la SA FRANFINANCE sollicite du tribunal qu’il prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt et en conséquence qu’il condamne Mme [R] [H] à lui payer la somme de 12.486,93 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner Mme [H] [R] à payer à la SA FRANFIANCE la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514 du CPC.
L'affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d'information et de conseil sur l'assurance), et la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.
La société de crédit a été représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et indique que la défenderesse a procédé à des versements après la déchéance du terme pour un total de 3.300 euros à déduire du montant de la créance.
Mme [H] [R], citée par acte remis à domicile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [H] [R] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Suivant procès-verbal des décisions unanimes des associés en date du 12 mars 2023, la société anonyme (SA) suite à des opérations de fusion-absorption, l’ensemble des encours de crédits à la consommation des banques du groupe Crédit du Nord dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, ont été transférés par les effets de la transmission universelle de patrimoine à la société FRANFINANCE qui justifie donc venir aux droits de la Société Marseillaise de Crédit ;
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte des pièces produites aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 novembre 2024.
L'assignation ayant été introduite le 19 septembre 2025, soit dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé sus-évoqué, l'action de la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT est recevable.
Sur le fond
Sur la preuve du contrat
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et l’article 1367 du même code que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que “la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée” et qu’est “une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.
Bien que la signature électronique ne soit pas accompagnée du fichier de preuve, la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT verse au débat une copie de la carte nationale d’identité de l’emprunteuse, son RIB, un bulletin de salaire, un extrait de l’acte de naissance de l’emprunteuse et un historique du compte établissant que Mme [H] [R] a réglé les mensualités du prêt jusqu’au mois d’octobre 2024. Il s’ensuit que la S.A. FRANFINANCE justifie d’éléments extrinsèques suffisants permettant de s’assurer de la fiabilité de la signature électronique du contrat de prêt litigieux.
Sur la déchéance du terme
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.
Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l'absence d'accord des parties en ce sens. C'est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Il résulte donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
En l’espèce, le contrat de prêt contient en page 3/12 une clause “Défaillance de l’emprunteur” rédigée comme suit: “En cas de défaillance de l’Emprunteur dans les remboursements du crédit, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. [...] En outre le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû.[...]”
Cette clause est imprécise, en l'absence de mention d’une mise en demeure préalable et du délai de la mise en demeure préalable pendant lequel l’emprunteur peut régulariser les impayés sous peine d’encourir la déchéance du terme.
Le fait que la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT ait adressé à l’emprunteuse, le 13 février 2025, une mise en demeure de régler les échéances échues impayées dans un délai de 30 jours en l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informée de la déchéance du terme par courrier du 8 juillet 2025, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.
En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
Dès lors, la clause de résiliation du contrat par le prêteur en cas d’impayés étant abusive et partant, réputée non écrite, la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l'emprunteuse.
Sur la résolution unilatérale du contrat
L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
Il ressort des pièces produites que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Mme [H] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, pour un montant de 1.161,78 euros, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2025, la société SA FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT lui a finalement signifiée la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser la somme de 13.576,30 euros.
Ainsi, force est de constater que ces courriers mentionnent que la déchéance du terme sera prononcée « comme le prévoit votre contrat » pour le premier et que la société requérante se prévaut de la « déchéance du terme entraînant l'exigibilité de sa créance » pour le second, de sorte que la SA FRANFINANCE n'a pas notifié à la débitrice une rupture unilatérale du contrat de crédit à ses risques et périls, pour de graves manquements de celui-ci à son obligation de paiement mais seulement une déchéance du terme et une exigibilité anticipé de toutes les sommes restant dues en application d'une clause résolutoire ou d'exigibilité anticipée stipulée au contrat.
Dès lors, la SA FRANFINANCE ne justifie pas avoir prononcé une résolution unilatérale du contrat aux risques et périls de l’emprunteuse.
Sur la résolution judiciaire
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Mme [H] [R] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’elle n’a pas honoré les échéances du mois de novembre et décembre 2024, janvier, février et mars 2025 ;
En dépit du versement d’une somme totale de 3.300 euros à compter du mois de novembre 2025 soit plusieurs mois après le courrier de déchéance du terme , le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts exclusifs de l'emprunteur au jour du présent jugement.
Sur les sommes dues
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt personnel.
Ainsi, Mme [H] [R] doit restituer à la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l'ensemble des règlements qu'elle a effectués .
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le financement accordé soit 19.500 euros et les règlements effectués à hauteur de 4.871,28 euros ainsi que ceux effectués postérieurement à la déchéance du crédit à hauteur de 3.300 euros, soit 11.328,72 euros ;
Mme [H] [R] sera par conséquent condamnée à payer à la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT la somme de 11.328,72 euros euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 15 novembre 2021;
Compte tenu du taux contractuel et du taux légal en vigueur, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas d’intérêts .
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [R] , qui succombe, supportera la charge des dépens de l instance.
L’équité commande en outre de condamner Mme [H] [R] à payer à la société requérante la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la demande en paiement de la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT en l’absence de forclusion ;
Déclare abusive la clause intitulée “Défaillance de l’emprunteur” en page 3/12 du contrat de prêt personnel du 15 novembre 2021 et la répute non écrite;
Dit et juge que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel du 15 novembre 2021 n’est pas régulièrement acquise;
Déboute la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT de sa demande de résolution unilatérale du contrat ;
Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel du 15 novembre 2021 à compter de la présente décision;
Condamne Mme [H] [R] à payer à la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT la somme de 11.328,72 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 15 novembre 2021;
Dit que cette somme ne portera pas d’intérêts ;
Condamne Mme [H] [R] à payer à la S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [H] [R] aux dépens;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Rejette toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE