Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025093743
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SARL STARKAR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 839449444
Partie défenderesse : assistée de Me Hayet EL AOUADI Avocat (Orange) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l'enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet. La société STARKAR exerce l'activité de négociant automobile, entretien, dépannage et location de véhicules automobiles.
Le 20 septembre 2023, STARKAR a signé électroniquement un bon de commande N°Q-222697 pour une prestation dite «
Pack Auto Intégral
» sur le site LE BON COIN auprès de SCM LOCAL pour une durée de douze mois, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, moyennant un montant annuel de 11.712,67 TTC réglable selon le versement de 12 mensualités de 976,05 euros TTC. STARKAR s'est acquittée des mensualités émises d'octobre 2023 à janvier 2024.
Un avenant au bon de commande N°222697 a été régularisé entre les parties le 7 février 2024 pour une prestation dite «
Pack Auto-Visibilité
» sur le site LE BON COIN auprès de SCM LOCAL, pour une année, soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et portant désormais les mensualités à la somme de 1.736,22 € TTC. STARKAR s'est acquittée des mensualités des mois de mars 2024 à juin 2025 inclus. Selon SCM LOCAL, les mensualités s'échelonnant de juillet 2024 à janvier 2025 sont revenues impayées.
Par lettre recommandée AR du 28 juillet 2025, SCM LOCAL adresse une mise en demeure de payer, en vain.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 15 septembre 2025, a assigné STARKAR à personne dite habilitée.
Par cet acte et à l'audience du 21 janvier 2026, SCM LOCAL demande au tribunal de :
* Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société SCM LOCAL,
En conséquence,
* Débouter la société STARKAR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
Condamner la société STARKAR exerçant sous le nom commercial STARKAR à lui verser la somme de 12.153,54 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 février 2025, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La condamner également au versement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
A l'audience du 24 décembre 2025, STARKAR demande au tribunal de :
JUGER que la société STARKAR bénéficiera d'un délai de grâce, à savoir un échelonnement de sa dette sur une période de 24 mois ;
JUGER que les sommes dues ne porteront pas majorations d'intérêts ou pénalités prévues en cas de retard,
JUGER n'y avoir lieu à indemnité forfaitaire d'un montant de 280 € ;
DEBOUTER la société SASU SCM LOCAL pour le surplus de ses demandes plus amples ou contraires,
JUGER qu'il y a lieu de réduire à de plus justes proportions les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 2 juin 2026, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 8 juillet 2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SCM LOCAL
fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée. Le bon de commande et l'avenant prévoyaient une durée ferme d'engagement de 12 mois. STARKAR invoque des difficultés financières mais ne justifie d'aucune pièce permettant d'accréditer ses propos.
STARKAR,
pour sa défense, fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés financières et n'a pu faire face au paiement des sommes sollicitées par la SASU SCM LOCAL. En application de l'article 1343-5 du Code civil, STARKAR sollicite un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette, soit un échelonnement de la dette sur une période de 24 mois.
SUR CE
Sur la demande principale
Attendu qu'au soutien de ses demandes, SCM LOCAL communique 12 pièces dont :
Bon de commande Q-222697 du 20 septembre 2023, CGV et attestation électronique
Attestation de conformité LSTI
Avenant au bon de commande N°Q-222697 du 7 février 2024, CGV et attestation électronique
6 factures
Le grand livre
La mise en demeure du 28.10.2025
La preuve de la réalisation des prestations
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que SCM LOCAL produit un bon de commande du Q-222697 du 20 septembre 2023 pour des prestations dites «
Pack Auto Intégral_
», signé électroniquement par STARKAR pour un montant total de 9 760,56 euros HT, soit 11 712,67 euros TTC ; que le bon de commande Q-222697 prévoyait une durée ferme et non résiliable d'engagement de 12 mois du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ; que SCM LOCAL produit un avenant au bon de commande N°Q-222697 du 7 février 2024, signé électroniquement par STARKAR pour un
montant total de 12 546,80 euros HT, soit 14 002,25 euros TTC ; que l'avenant prévoyait une durée ferme et non résiliable d'engagement de 12 mois du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ;
Attendu que SCM LOCAL produit six factures impayées au titre de ce contrat et de l'avenant pour un montant total de 10 417,32 euros TTC (6X 1 736,22 d'août 2024 à janvier 2025) ; que la facture de juillet 2024 de 1 736,22 euros TTC n'est pas produite ; que celle-ci sera défalquée du montant de la créance due ;
Attendu que SCM LOCAL produit la preuve de la réalisation de la prestation notamment avec des relevés d'annonce et des crédits sur la période litigieuse ; qu'il est démontré que SCM LOCAL a respecté ses engagements contractuels au titre du bon de commande et de l'avenant N° Q-222697 ;
Attendu que STARKAR ne conteste pas le quantum de la créance ; que celle-ci est certaine, liquide et exigible à hauteur de 10 417,32 euros TTC ;
Le tribunal condamnera STARKAR à verser à SCM LOCAL la somme de 10 417,32 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 5 des conditions générales, à compter du 28 juillet 2025, date de mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
Attendu que SCM LOCAL demande la condamnation de STARKAR au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; que 6 factures sont produites ;
Le tribunal condamnera STARKAR à régler à SCM LOCAL la somme de 240 euros (6X40) au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
Attendu qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil «
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
; selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que STARKAR sollicite des délais de paiement de 24 mois pour payer les sommes qu'elle pourrait être condamnée à payer ; que STARKAR ne verse aucune pièce démontrant que l'octroi de délais de paiement serait nécessaire pour lui permettre de payer SCM LOCAL ;
Le tribunal déboutera STARKAR de sa demande au titre des délais de paiement.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que SCM LOCAL, pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera STARKAR à verser à SCM LOCAL la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu enfin qu'elle succombe, STARKAR sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
condamne STARKAR à verser à SCM LOCAL la somme de 10 417,32 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 juillet 2025,
condamne STARKAR à régler à SCM LOCAL la somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement,
déboute STARKAR de sa demande au titre des délais de paiement,
condamne STARKAR à verser à SCM LOCAL la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamne STARKAR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil Délibéré le 09 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment