Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00498
N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOTY
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 28 Septembre 2026
S.A.S. [Z] [S] [U],
représentée par Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [Q] [E]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS
C.C.C. DÉLIVRÉE
LE :
A : Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS
N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors des débats et de Odile PEROL, Greffier, lors du délibéré ;
Après débats à l'audience du 21 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 23 Juin 2026 prorogé au 28 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. [Z] [S] [U]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon un acte en date du 22 octobre 2018, la SAS [Z] [S] [U] a conclu avec Monsieur [Q] [E] un contrat de location portant sur le box numéro 032 d’une superficie de 14 m², moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 230 euros TTC.
Par un contrat du 27 décembre 2018, Monsieur [E] a pris à bail les box numéros 032 et 2040 aux superficies respectives de 14 m² et 6 m² contre le règlement d’un loyer mensuel de 340, 01 euros TTC.
Finalement, par un troisième acte du 25 novembre 2021, la SAS [Z] [S] [U] et Monsieur [E] ont conclu un contrat de location pour le box numéro 2046 d’une superficie de 3, 5 m², moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 70 euros TTC.
Par courrier recommandé réceptionné le 23 août 2024, la SAS [Z] [S] [U] a mis en demeure Monsieur [E] de lui régler la somme de 1 170, 24 euros au titre des loyers impayés.
Le 1er octobre 2025, elle lui a notifié son intention de procéder à la résiliation du contrat et de lui régler la somme totale de 1 030, 82 euros au titre des loyers impayés et des frais administratifs. Par courrier du 20 janvier 2026, elle lui a notifié la résiliation du contrat.
Faisant valoir qu’aucun règlement n’est intervenu, la SAS [Z] [S] [U] a, par acte en date du 28 janvier 2026, assigné Monsieur [Q] [E] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter :
- avant dire-droit, d’ordonner une réouverture des débats dans l’hypothèse où la juridiction estimerait avoir besoin de documents complémentaires pour se prononcer sur ses demandes,
- de constater la résiliation du contrat de prestation de service pour la location du box numéro 2046 conclu le 25 novembre 2021,
- de condamner Monsieur [E] à lui payer les sommes de :
- 1 170, 24 euros arrêtée au 31 décembre 2025, à parfaite à raison de la somme supplémentaire de 73, 14 euros par mensualité supplémentaire jusqu’à complète libération du box et remise des clés,
- 73, 14 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération du box, soit spontanément par Monsieur [E], soit en suite de l’inventaire dressé par le commissaire-priseur permettant l’évacuation des biens pour débarras ou vente,
- 80 euros au titre des frais administratifs,
- de dire que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025,
- d’autoriser, après écoulement d’un délai d’un mois suivant notification de la décision à intervenir et faute de restitution du box par Monsieur [E] dans ce délai, la SAS [Z] [S] [U] à faire procéder à un inventaire des biens entreposés dans le box litigieux numéro 2046 par la SARL [V], commissaire-priseur, puis :
- dans l’hypothèse où ces biens ne présenteraient aucune valeur marchande, à procéder à leur destruction,
- dans l’hypothèse où les biens présenteraient une valeur marchande, à procéder à leur vente aux enchères publiques dont la somme nette vendeur viendrait en premier lieu en remboursement des frais de procédure et dépens, puis, en second lieu, en déduction de l’arriéré dû par Monsieur [E], étant précisé que pour le surplus, l’ensemble des sommes sera conservé au bénéfice du créancier, le mobilier étant contractuellement considéré comme abandonné,
- de condamner Monsieur [E] à payer à la SAS [Z] [S] [U] la somme de 140 euros au titre de frais de débarras s’il est constaté par le commissaire-priseur l’absence de libération des lieux par Monsieur [E],
- de condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 4 000 euros pour résistance abusive,
- de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil pour la capitalisation des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 1er octobre 2025,
- de condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, incluant les frais à venir du commissaire-priseur.
L'affaire a été retenue pour être plaidée le 21 avril 2026.
A l'audience, la SAS [Z] [S] [U], représentée par son conseil, réitère les demandes contenues dans son assignation à laquelle il est référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
De son côté, Monsieur [Q] [E], régulièrement cité à étude, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait connaître aucun motif pour excuser son absence.
A l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 septembre 2026.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en résiliation du contrat de location du box et en paiement des sommes dues
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 1728 du code civil que dans le contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, consistant d’une part d’user de la chose louée raisonnablement et d’autre part, de payer le prix du bail aux termes convenus.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, il est établi par le relevé de compte versé aux débats que Monsieur [E] n’a plus réglé son loyer depuis septembre 2024. La SAS [Z] [S] [U] l’a, après une première mise en demeure en août 2024, mis en demeure le 1er octobre 2025 de régler le montant des loyers impayés, conformément à l’article 4.5 d) des conditions générales du contrat qui prévoit que “à défaut de paiement de la redevance due au titre du contrat, 30 jours après sa date d’échéance, [Z] [S] [U] dispose des droits complémentaires suivants : (...) De résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition.”
Cette mise en demeure étant demeurée sans effet pendant un délai d’un mois, c’est à bon droit que la SAS [Z] [S] [U] a notifié à Monsieur [E] la résiliation du contrat par un second courrier.
Ainsi, il convient de constater la résiliation du contrat au 20 janvier 2026 par l’effet de la notification à Monsieur [E] par la SAS [Z] [S] [U], date à laquelle le locataire ne dispose plus de titre pour occuper le box loué.
Au vu des pièces justificatives produites, la dette de loyer s’élève à la somme de 1 170, 24 euros au 31 décembre 2025. Monsieur [E] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 950, 82 euros et à compter du 28 janvier 2026 pour le surplus.
Par ailleurs, il y a lieu de fixer à une somme équivalente au montant mensuel du loyer le montant de l’indemnité d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du contrat. Monsieur [E] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à complète libération du box.
Enfin, les conditions générales du contrat prévoient, au sein de l’article 4-5, des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 30 euros facturés lors de l’envoi de la première lettre de rappel, puis des frais de 50 euros par lettre de rappel supplémentaire.
La SAS [Z] [S] [U] justifie de l’envoi des courriers des 07 août 2024 et 1er octobre 2025. Monsieur [E] sera en conséquence condamné à payer à la SAS [Z] [S] [U] la somme de 80 euros au titre des frais administratifs, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la première année suivant la mise en demeure du 1er octobre 2025.
Sur les demandes d’autorisation de faire procéder à un inventaire et de destruction ou vente aux enchères publiques des biens se trouvant dans le box
En l’espèce, aux termes de l’article 4-5 e) des conditions générales du contrat, la SAS [Z] [S] [U] dispose, à défaut de paiement de la redevance, 30 jours après sa date d’échéance, de la possibilité de considérer les biens laissés dans le box comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.
Le contrat prévoit également que : “Le Client accepte expressément que les Biens présents dans le Box puissent constituer une garantie de paiement pour [Z] [S] [U] des redevances, frais et autres sommes dues à [Z] [S] [U], raison pour laquelle l’accès aux Biens dans le Box pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entraîner la perte de la propriété des Biens laissés dans le Box. En cas de retard de paiement d’au moins 2 mois successifs, le Client accepte expressément que les Biens qu’il a entreposés puissent être mis en vente. Le produit de toute vente réalisé dans le cadre de l’article 4-5 pourra être conservé par [Z] [S] [U] et imputé au paiement de tous frais supportés par [Z] [S] [U] dans l’exercice des droits découlant du présent article et de toute somme due à [Z] [S] [U] en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (...) dans la mesure où le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par [Z] [S] [U] pour le compte du Client (...).”
La SAS [Z] [S] [U] sollicite que le tribunal l’autorise à procéder à la destruction des biens dans l’hypothèse où ils ne présenteraient aucune valeur marchande ou, dans l’hypothèse contraire, qu’il l’autorise à procéder à leur vente aux enchères publiques dont la somme nette vendeur viendrait en premier lieu en remboursement des frais de procédure et dépens, puis en second lieu, en déduction de l’arriéré dû par Monsieur [E], étant précisé que pour le surplus, l’ensemble des sommes serait conservé au bénéfice du créancier, le mobilier étant contractuellement considéré comme abandonné.
Compte tenu des termes du contrat, il sera fait droit à la demande de la SAS [Z] [S] [U] d’être autorisée, selon la valeur marchande des biens stockés, à les détruire ou à les mettre en vente aux enchères publiques. Il sera précisé que la somme nette vendeur viendra en premier lieu s’imputer sur les frais de procédure et dépens puis, en second lieu, sur l’arriéré des loyers dû par Monsieur [E].
En revanche, le tribunal observe que la demande tendant à dire que, pour le surplus, l’ensemble des sommes sera conservée au bénéfice du créancier au motif que le mobilier est considéré comme abandonné, est contraire aux modalités de l’article 4-5 des conditions générales de vente. En effet, il est mentionné le fait que le solde éventuel résultant de la vente de biens sera remboursé au client ou sera conservé pour son compte s’il ne peut pas être localisé. Cette demande sera donc rejetée.
Il sera fait droit à sa demande aux fins de faire pratiquer un inventaire des biens en question, et ce par tout commissaire-priseur de son choix, sans qu’il soit nécessaire de préciser spécifiquement qu’il s’agira de la SARL [V].
Sur les frais de débarras
En l’espèce, le contrat prévoit dans son article 6-4 des frais de débarras pour un montant minimum de 40 euros/ m , soit 14° euros. Le tribunal relève cependant que ces frais ne sont qu’hypothétiques puisqu’il n’est pas certain que Monsieur [E] ne récupérera pas spontanément ses biens à la suite du constat de la résiliation du contrat.
La SAS Auvegne [S] [U] sera donc déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Au cas présent, la SAS [Z] [S] [U] sollicite l’allocation d’une somme de 4 000 euros au motif que Monsieur [E] laisse ses biens à l’intérieur du box sans régler son loyer.
Néanmoins, la demanderesse n’explique pas en quoi elle subit un préjudice distinct du simple retard de paiement et qui ne serait pas suffisamment réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Ceux-ci ne sauraient toutefois inclure les frais à venir du commissaire-priseur, qui ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [E], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SAS [Z] [S] [U] une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Compte tenu du sens de la décision, qui autorise la demanderesse à procéder à la destruction des biens ou à leur vente selon leur valeur marchande, l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il y a donc lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu le 25 novembre 2021 entre Monsieur [Q] [E] et la SAS [Z] [S] [U] du box numéro 2046 ;
AUTORISE la SAS [Z] [S] [U] à faire procéder à un inventaire des biens entreposés dans le box numéro 2046 par le commissaire-priseur de son choix, après écoulement d’un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
AUTORISE la SAS [Z] [S] [U], à l’issue dudit inventaire des biens pratiqué par le commissaire-priseur, à faire procéder à leur destruction s’ils ne présentent aucune valeur marchande ;
AUTORISE la SAS [Z] [S] [U], à l’issue dudit inventaire des biens pratiqué par le commissaire-priseur, à procéder à leur vente aux enchères publiques s’ils présentent une valeur marchande ;
PRECISE que, dans ce dernier cas, la somme nette vendeur s’imputera en premier lieu sur les frais de procédure et dépens puis, en second lieu, sur les arriérés de loyers et indemnités d’occupation dus par Monsieur [Q] [E] ;
REJETTE la demande de la SAS [Z] [S] [U] aux fins de dire que le surplus des sommes sera conservé à son bénéfice ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] à payer à la SAS [Z] [S] [U] la somme de 1 170, 24 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 31 décembre 2025 (échéance de décembre incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 sur la somme de 950, 82 euros et à compter du 28 janvier 2026 pour le surplus ;
FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Q] [E] à un montant égal à 73, 14 euros et au besoin le CONDAMNE à verser à la SAS [Z] [S] [U] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à complète libération du box ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] à payer à la SAS [Z] [S] [U] la somme de 80 euros au titre des frais administratifs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts et DIT que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai d’un an à compter du 1er octobre 2025 ;
REJETTE la demande de la SAS [Z] [S] [U] en paiement de la somme de 140 euros au titre des frais de débarras ;
REJETTE la demande de la SAS [Z] [S] [U] en paiement de la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] aux dépens de l’instance ;
REJETTE la demande de la SAS [Z] [S] [U] aux fins d’inclure les futurs frais du commissaire-priseur dans les dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [E] à payer à la SAS [Z] [S] [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ECARTE l’exécution provisoire du présent jugement ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires de la SAS [Z] [S] [U].
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE