Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RG N° 26/639
Minute :26/364
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges
JUGEMENT
Le 26 août 2026, a été prononcé le présent jugement par Etienne THOMAS, juge des contentieux de la protection au tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, assistée de Laurence CORROY, greffière ;
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
La SARL ECG EXPERTISE COMPTABLE et GESTION, sise [Adresse 3], LUXEMBOURG
ET :
DÉFENDEUR :
M. [N] [M], [Adresse 4]
Vu la demande en paiement en date du 5 mai 2026, reçue au greffe le 13 mai 2026 ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007,
Vu l’article 1353 du code civil ;
Vu l’article 696 du code de procédure civile.
MOTIFS
Le 5 mai 2026, la SARL ECG EXPERTISE COMPTABLE et GESTION a adressé au tribunal judiciaire de Val de Briey un formulaire A dit « formulaire de demande » prévu par la procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment complété, et aux termes duquel elle a demandé la condamnation de M. [N] [M] à lui payer la somme de 994,50 euros.
Le formulaire de réponse C accompagné du formulaire de demande A a été distribué à M. [N] [M] le 6 juin 2026.
Ce dernier a adressé au tribunal le formulaire de réponse daté du 29 juin 2026, reçu au greffe le 1er juillet 2026.
Sur l’absence d’audience
L’article 5 du règlement CE n°861/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 prévoit que la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.
La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande.
Elle peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure.
Ce refus est motivé par écrit. Le refus ne peut être contesté séparément.
En l’espèce, la SARL ECG EXPERTISE COMPTABLE et GESTION et M. [N] [M] n’ont pas sollicité la tenue d’une audience.
Au surplus, compte-tenu des termes du litige, la fixation d’une audience n’apparaît pas nécessaire.
Sur la demande principale
À l’appui de sa demande, la SARL ECG EXPERTISE COMPTABLE et GESTION produit un échange de courriels avec M. [N] [M].
Il en ressort que celui-ci a sollicité les services du demandeur à compter du 19 mars 2024 pour l’établissement d’un budget prévisionnel dans le cadre de l’établissement d’une société au [Localité 2]-Duché du Luxembourg et transmis l’ensemble des éléments comptables nécessaires à cet effet.
La SARL ECG EXPERTISE COMPTABLE et GESTION verse également aux débats le bilan prévisionnel établi, un tableau d’amortissement ainsi qu’un projet de statut pour la société visant à être créée. Enfin, elle produit une facture détaillée d’un montant de 994,50 euros au titre de la réalisation des prestations suivantes : « réunions en nos locaux, conseils fiscaux, projet de statuts du 14 mars 2024, business plan ».
A réception de cette facture, M. [N] [M] s’est opposé à son paiement, ainsi qu’il ressort d’une correspondance également produite du 21 janvier 2024, et par laquelle le défendeur expose qu’aucun frais n’était dû dans l’hypothèse de l’abandon du projet de création de société au [Localité 2]-Duché de Luxembourg. Par son formulaire de réponse, il réitère cet argument ajoutant qu’aucune explication tarifaire ne lui a été donnée en cas de non finalisation de son projet.
A cet égard, selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, l’article 1165 du code civil dispose que dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. L’article 1353 du code civil prévoit enfin que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Or, en l’espèce, la SARL ECG EXPERTISE COMPTABLE et GESTION justifie d’un engagement contractuel avec M. [N] [M] aux fins d’une prestation de services préalablement à la création d’une société au [Localité 2]-Duché de Luxembourg, sans que la validité du contrat ne puisse être remise en cause par l’absence de détermination du prix de la prestation à sa conclusion.
Par ailleurs, le demandeur verse aux débats une facture d’un montant de 994,50 euros, laquelle n’apparait pas excessive eu égard aux prestations réalisées conformément aux demandes formulées en ce sens par le défendeur.
Par conséquent, il convient de condamner M. [N] [M] à verser à la SARL ECG EXPERTISE COMPTABLE et GESTION la somme de 994,50 euros.
Sur les dépens
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [M], partie succombante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE M. [N] [M] à verser à la SARL ECG EXPERTISE COMPTABLE et GESTION la somme de 994,50 euros ;
CONDAMNE M. [N] [M] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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