Texte intégral
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 25/00564 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM7T
AFFAIRE : S.A. CAMCA ASSURANCES C/ Société MMA ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A. ALLIANZ, S.A.R.L.CD SOLS, Compagnie d’assurance [Adresse 1], S.A.R.L. [K] [Localité 1] 72, S.A. QBE EUROPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
S.A. CAMCA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B 58149
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Sonia AIMARD, membre de la SELARL ABVOCARE, avocate au Barreau de CHARENTE, avocate plaidante et par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
DEFENDERESSES au principal
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, assureur de CD SOLS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, assureur de CD SOLS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal, assureur de la Société [K] [Localité 1] 72
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Dominique BOUCHERON, membre de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au Barreau d’ANGERS
Société QBE EUROPE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 842 689 556
dont le siège social est situé [Adresse 5] (BELGIQUE), prise en son établissement situé [Adresse 6]
représentée par Maître Florence NATIVELLE, membre de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocate au Barreau de NANTES, avocate plaidante et par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
Compagnie d’assurance CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE DITE GROUPAMA CENTRE MANCHE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 383 853 801
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS
S.A.R.L.CD SOLS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 444 835 763
dont le siège social est situé [Adresse 8]
défaillante
S.A.R.L. [K] [Localité 1] 72, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 321 970 675
dont le siège social est situé [Adresse 9]
défaillante
Avons rendu le 08 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
Par actes des 19 et 20 février 2025, la S.A. CAMCA ASSURANCES,a fait assigner en garantie la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de CD SOLS, la SA ALLIANZ IARD assureur de [K] BOIS 72, la SARL CD SOLS, la SARL [K] BOIS 72, la SA QBE EUROPE assureur de de la société [L] [G] et [Adresse 1] assureur de CARRELAGES DE L’OUEST devant le tribunal judiciaire du Mans.
La S.A.R.L. [K] [Localité 1] 72 n’a pas conclu.
La S.A.R.L.CD SOLS n’a pas constitué avocat.
MOTIF DE LA DECISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action.
La SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la [Adresse 10], la société QBE EUROPE ont accepté ledit désistement.
La SA ALLIANZ IARD n’a pas conclu au fond, il en va de même pour la S.A.R.L. [K] [Localité 1] 72.
En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de constater que le désistement de la SA CAMCA est parfait.
Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 25/00564.
Sauf meilleur accord, les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
N° RG 25/00564 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM7T
PAR CES MOTIFS
La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action présenté par la S.A. CAMCA ASSURANCES est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 25/00564 ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord.
La Greffière La Juge de la mise en état
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