Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 58Z
N° RG 24/05007
N° Portalis DBX4-W-B7I-TPJT
JUGEMENT
N° B
DU : 29 Juillet 2026
[G] [U] épouse [V]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me TOULZA
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 29 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 mars 2026, a rendu la décision suivante, en date du 10 juillet 2026 prorogé au 29 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [G] [U] épouse [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Alexis AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
La S.A. SOCIETE GENERALE,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SDE SELARL DREYFUS-FONTANA, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [U] Epouse [A] est titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres de la S.A. SOCIETE GENERALE.
Elle bénéficie à ce titre d'une carte bancaire Visa « Infinite » permettant retraits d'espèces et paiements à distance ou chez des commerçants dotés d'un terminal de paiement CB.
Faisant valoir que son compte bancaire avait été débité le 10/10/2022 d’un paiement frauduleux de 5.000 €, que la banque a manqué à son devoir de vigilance, et que la banque refuse de la rembourser au motif que l’opération litigieuse a été validée à distance par authentification forte, et après tentative de médiation par l’intermédiaire du service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française clôturée par avis non satisfactoire du médiateur en date du 20/06/2023, par acte de commissaire de justice en date du 27/09/2024, Madame [G] [U] Epouse [A] a fait assigner la S.A. SOCIETE GENERALE devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de la voir condamner aux dépens et à lui payer les sommes de :
- 5.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13/10/2022, à titre de remboursement des sommes indument débitées de son compte,
- 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après trois renvois à la demande des parties, à l’audience du 10/03/2026, Madame [G] [U] Epouse [A], représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Elle soutient avoir été victime de « spoofing » et conteste avoir commis une négligence grave en communiquant à son interlocuteur le code reçu par sms sur son téléphone portable ayant validé l’opération litigieuse, et maintient ses demandes, sauf à porter celle au titre des frais irrépétibles à la somme de 2.000,00 €.
La S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, soutient en premier lieu que Madame [G] [U] Epouse [A] ne peut se fonder sur un manquement prétendu à son devoir de vigilance pour réclamer le remboursement des sommes débitées de son compte dès lors que la responsabilité de la banque, en sa qualité de prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d’une opération de paiement non autorisée en application des articles L.133-18 à L.133-20 du code monétaire et financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité bancaire.
En deuxième lieu, elle précise que l’opération a été validée à la suite d’un dispositif d’authentification forte, et le paiement a été authentifié, enregistré et comptabilisé et n’a pas été affecté par une déficience technique ou autre.
Elle ajoute que Madame [G] [U] Epouse [A] a commis une négligence grave en communiquant à l’escroc les identifiants et codes reçus sur son téléphone portable.
Elle sollicite ainsi le rejet des demandes de Madame [G] [U] Epouse [A] et sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.
MOTIVATION
Sur la demande formée par Mme [A] au titre de son droit à remboursement d’un paiement contesté :
A titre liminaire, il convient de rappeler à Madame [G] [U] Epouse [A] que la responsabilité de la banque ne peut être recherchée au titre d’un prétendu manquement à son obligation de vigilance, s’agissant d’une opération de paiement non autorisée par le client de la banque qui ne relève que du régime de responsabilité spécifique prévu aux articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Aux termes de l’article L.133-19-IV du code monétaire et financier, « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L. 133-17.”
L’article L.133-19-V. précise aussi que « sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
Enfin, l'article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose :
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. »
Ainsi, s’il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe de rapporter la preuve que l’opération a été validée par un dispositif d’authentification forte et que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations.
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées.
En premier lieu, il convient d’examiner si les paiements litigieux peuvent être considérés comme des paiements autorisés par le titulaire du compte.
Madame [G] [U] Epouse [A] conteste avoir autorisé le paiement par carte bancaire de 5.000 €.
Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son PSP, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l'opération, et s’il a également consenti à son bénéficiaire.
Ainsi, les retraits et paiements effectués par une épouse, à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait obtenu à son insu, sont également vus comme des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte (Com. 2 mai 2024, no 22-18.074).
Madame [G] [U] Epouse [A] explique dans sa plainte devant les services de police avoir été victime de phishing par téléphone avec abus de confiance, avoir été contacté par sms le 03/10/2022 du numéro [XXXXXXXX01] de NETFLIX et demandant le renouvellement de son abonnement, puis le 07/10/2022 par quelqu’un se présentant comme étant de la conciergerie de la carte infinite SG avec le
numéro 0147924990 qui est le numéro présent sur la carte infinite et se présentant venir de la part de Mme [T], sa conseillère bancaire.
Elle ajoute que cette personne « m’a prévenu qu’un débit frauduleux était en train de passer de la part de Netfix et qu’il lui fallait les codes s’affichant sur mon téléphone pour annuler. Ils m’ont appelé aussi du 0651854233, du 0147932990, 0147924990. »
Il s’est avéré par la suite que « l’annulation » s’est révélée être en réalité un paiement CB de 5.000 € en faveur d’un tiers inconnu « CRO COMMERCE ELECTRONIQUE ».
Dans ces conditions, au regard du mode opératoire complexe et astucieux adopté par l’escroc, qui a ainsi trompé Madame [G] [U] Epouse [A] pour lui faire exécuter le paiement litigieux, il est manifeste que Madame [G] [U] Epouse [A], qui croyait en toute bonne foi effectuer une opération permettant d’annuler un paiement frauduleux et non en exécuter un autre, n’a pas autorisé le paiement litigieux.
Le paiement étant considéré comme non autorisé il convient en deuxième lieu d’examiner si le paiement a été effectué par le PSP après authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44 du CMF. Si tel n’était pas le cas, Madame [G] [U] Epouse [A] devrait être remboursée en application de l’article L.133-19 V du CMF.
La banque produit aux débats le journal des connexions à la « banque à distance », la gestion du numéro de téléphone de sécurité de Mme [A], l’activation du pass sécurité nommé « apple IPHONE », le fichier des réceptions et communications du code d’activation du pass sécurité et la validation du plafond de débit par CB.
Afin de confirmer un paiement par carte bancaire, la banque justifie de l’envoi d’un sms contenant un « code sécuritré » à usage unique, adressé par la banque sur le numéro de « téléphone sécurité » correspondant à la ligne téléphonique du titulaire de la carte, préalablement habilité dans la base de données de la banque.
Ce processus de validation pour les opérations litigieuses est d’ailleurs confirmé par Madame [G] [U] Epouse [A] qui a reconnu avoir communiqué à l’escroc « les codes s’affichant sur (son) téléphone », pour annuler un paiement et non le valider.
Enfin, il n’est pas démontré de défaillance technique ayant pu affecter le système de banque en ligne.
Ainsi, il est suffisamment établi que les operations litigieuses ont été authentifiées par un système d’authentification forte, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.
En troisième lieu, la banque qui refuse le remboursement d’opérations de paiement litigieuses doit démontrer la fraude de son client ou sa négligence grave.
En l’espèce, il résulte des déclarations et conclusions de Madame [G] [U] Epouse [A] que cette dernière a communiqué ses coordonnées bancaires sur un site frauduleux se présentant comme une réplique du site de « Netflix » à la suite d’un hameçonnage par sms. Quatre jours plus tard, le 07/10/2022, elle a reçu sur son téléphone portable un appel d’une personne se présentant comme un membre du service conciergerie de la carte Infinite fournie à Mme [A] par la SOCIETE GENERALE et disant agir sur instructions de la conseillère bancaire SG de Mme [A], Mme [T], utilisant le numéro de téléphone imprimé sur la carte ([XXXXXXXX02]).
L’interlocuteur lui a alors indiqué qu’un prélèvement frauduleux provenant de NETFLIX ou d’un usurpateur était en cours et qu’il convenait de le bloquer.
Après plusieurs manipulations sur la banque en ligne de la SG et appels successifs de la part de l’escroc, Madame [G] [U] Epouse [A] a communiqué à son interlocuteur un code secret pour annuler le prélèvement frauduleux.
En réalité, elle s’est aperçue par la suite qu’un paiement de 5.000 € avait été effectué au profit d’un tiers inconnu.
En communiquant ainsi à un inconnu le “code sécurité” reçu sur son telephone, en dépit de l’avertissement joint au code sur le sms “ne communiquez jamais vos codes à un tiers”, Madame [G] [U] Epouse [A] a fait preuve d’une négligence certaine ayant permis le succès de la fraude.
Toutefois, il convient de relever que Madame [G] [U] Epouse [A] a été appelée sur son numéro de téléphone personnel par un appel entrant affichant le même numéro que celui inscrit sur sa carte Infinite, son interlocuteur se présentant comme un employé du service conciergerie de la carte Infinite, chargé par la conseillère bancaire de Mme [A], dont il connaissait l’identité, d’annuler une opération frauduleuse prétendument en cours de la part de NETFLIX ou d’un usurpateur.
Madame [G] [U] Epouse [A], rassurée par le numéro du 1er appel qui était celui de la carte Infinite, et par son interlocuteur se présentant comme agissant sur instructions de la conseillère bancaire de Mme [A], a ainsi été mise en confiance par l’escroc qui a alors pu, jouant sur l’urgence de la situation et la nécessité d’annuler sans délai une opération présentée comme frauduleuse, convaincre Madame [G] [U] Epouse [A] de lui communiquer les codes reçus sur son téléphone portable, nonobstant les avertissements reçus par Madame [G] [U] Epouse [A] sur son téléphone portable.
Il ne peut être reproché à Mme [A] de ne pas produire la copie d’écran du 1er appel de l’escroc le 07/10/2022 correspondant au numéro de telephone inscrit sur la carte Infinite dès lors que la charge de la preuve de la negligence, tant dans son principe que dans sa gravité, repose uniquement sur l’établissement bancaire, qui en l’espèce échoue à démontrer la gravité de la negligence commise par sa cliente.
Il ressort des développements qui précèdent que la banque échoue à démontrer la négligence grave de Madame [G] [U] Epouse [A] aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 qui lui étaient imposées.
En conséquence la S.A. SOCIETE GENERALE doit rembourser à Madame [G] [U] Epouse [A] la somme de 5.000 € débitée sur son compte. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13/10/2022, date de la contestation de l’opération non autorisée.
Sur les autres demandes :
L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.
La demande de dommages et intérêts formée par Madame [G] [U] Epouse [A] sera donc rejetée.
La partie qui succombe, en l’espèce la S.A. SOCIETE GENERALE, supportera les entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Elle ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [G] [U] Epouse [A] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner Madame [G] [U] Epouse [A] à lui payer la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
CONDAMNE la S.A. SOCIETE GENERALE à payer à Madame [G] [U] Epouse [A] la somme de 5.000,00 €, débitée de son compte bancaire le 10/10/2022, avec intérêts au taux légal à compter du 13/10/2022 ;
REJETTE la demande de Madame [G] [U] Epouse [A] au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE la S.A. SOCIETE GENERALE à payer à Madame [G] [U] Epouse [A] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la S.A. SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A. SOCIETE GENERALE aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE
LA GREFFIERE LE PRESIDENT